Paiement des droits de donation par le donateur ?

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
C'est bien pour cela que je procède par période de 5 années, en me basant sur environ le tiers de l'abattement prévu pour les 15 années ...

Cela permet une plus grande régularité, et en cas de décès accidentel (personne ne se trouve à l'abri ...), les montants transmis au bénéficiaire, se retrouvent en permanence sous le seuil ....
bonne stratégie.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
il y a 2 aspects dans les donations puis succession; l'aspect fiscal et l'aspect civil;
le "rapport" qui est effectué n'est pas le même;

concernant le fiscal
je considère que la part donnée en avance va faire que les éléments cédés à ma mort seront imposés à une tranche plus élevé (la première tranche étant déjà "consommée" par la donation de mon vivant que j'ai l'intention de faire pour payer en avance les droits de donation).
tout à fait, en tout cas pour les donations "rapportables fiscalement" (pour les nouvelles donations 15 ans actuellement); en fait lors de la succession , on reconstitue le patrimoine héritable en réintégrant les donations rapportables à la valeur du jour de la donation, puis on regarde les abattements consommés, et la succession restante est effectivement taxée au taux proportionnel atteint par le patrimoine hérité:
le bofip précise: lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable (CGI, art. 784, al. 2).

En cas de don manuel, le rapport se fait, non pas à la valeur de la donation, mais à la valeur de la date de révélation à l'administration, par exemple le jour du décès; un don manuel de 1000 euros ayant servi a acheté de l'or , si le don n'a pas été déclaré à l'administration lors de la donation(tout à fait légalement) alors la valeur de la donation à rapporter à la succession sera, non pas de 1000 euros, mais de la valeur, au jour du décès de la quantité d'or acquise avec ces 1000 euros;
Concernant le civil( la vérification que l'on a pas dépassé, par les donations, la quotité disponible, et le partage équitable de l'actif sucessorral) , toute donation , quelque soit sa date est rapportable; Si il s'agit d'une donation dite donation partage, alors la valeur à rapporter est la valeur du jour de la donation,(certains juristes considèrent alors qu'il n'y a pas lieu de rapporter, mais les notaires le font)
Si il s'agit d'une donation simple , le rapport civil se fait à la valeur acquise au jour du décès;
exemple un père( par exemple) fait une donation simple de 100 000 euros à chacun de ses 2 fils; l'un se paye des beaux voyages, l'autre fait de bons placements; Lors du décès l'un a 0 euros et l'autre 200 000; Celui qui a 200 000 devra récompenser le dépensier pour rééquilibrer; C est pour cela qu'il est toujours préférable de faire des donation-partages lorsque plusieurs héritiers sont concernés;
 
Dernière modification:

noirsc

Membre
Merci pour les informations lopali

exemple un père( par exemple) fait une donation simple de 100 000 euros à chacun de ses 2 fils; l'un se paye des beaux voyages, l'autre fait de bons placements; Lors du décès l'un a 0 euros et l'autre 200 000; Celui qui a 200 000 devra récompenser le dépensier pour rééquilibrer; C est pour cela qu'il est toujours préférable de faire des donation-partages lorsque plusieurs héritiers sont concernés;

Un aspect très intéressant.
Est-ce que ce "rééquilibrage" est obligatoire ? Par exemple si les enfants sont au moment du décès en accord avec la situation actuelle (chacun ayant effectué ces investissements de son côté et assumant leurs actions), doit on tout de même procéder à un rééquilibrage ?

En tout cas merci pour les précisions moietmoi
 

Soucieuse

Contributeur
je pose la même question que noirsc en allant plus loin : si les enfants sont d'accord et avaient tous signé antérieurement au deces des parents un document précisant qu'ils avaient bien reçu la même somme au départ et ne voulaient pas qu'elle soit réévaluée
merci
 

paal

Top contributeur
je pose la même question que noirsc en allant plus loin : si les enfants sont d'accord et avaient tous signé antérieurement au deces des parents un document précisant qu'ils avaient bien reçu la même somme au départ et ne voulaient pas qu'elle soit réévaluée
merci
Il aurait fallu que les parents réalisent une opération de donation partage ; cela facile grandement les choses ....
 

Soucieuse

Contributeur
Il aurait fallu que les parents réalisent une opération de donation partage ; cela facile grandement les choses ....
je vais passer pour une radine mais je suis gênée d'être obligée de payer un notaire pour une donation partage alors même que l'opération ne génère aucun impôt.
je m'explique ,supposons des parents qui donnent à leurs trois enfants les 100000euros par parent qui ne génèrent pas d'imposition; cela fait donc 600000 euros donnés sans que la collectivité touche quelque chose par le biais des impôts mais la donation partage implique de donner des milliers d'euros au notaire alors même que les enfants sont d'accord pour signer un papier disant leur accord .
et bien oui ces milliers d'euros je préfèrerais les donner à une association qui aide les personnes en difficulté plutôt qu'au notaire
 
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