moietmoi
Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour
Cela vaut le coup de le lire.....
Article 4
Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l’entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l’organe délibérant. »
Buffeto, ce n'est pas parce que l'on parle de membre et d'organe que l'on parle de sexe, mais là....
aucun intérêt pour le forum mais je donne le lien:
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Buffeto, ce n'est pas parce que l'on parle de membre et d'organe que l'on parle de sexe, mais là....
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