"Nature de créance" dans une procédure de liquidation judiciaire

[jodel140]

Bonjour,
Pour un spécialiste de la question :
Je suis actionnaire d'une société en liquidation judiciaire.
J'ai également des OC de cette société.
Pour la déclaration de créances chez le liquidateur, je cherche à préciser la nature juridique de mes créances :
- les coupons échus et non payés
- le capital souscrit pour les obligations convertibles
Les natures proposée sur le document de déclaration sont :
- Chirographaire Echu
- Chirographaire à Echoir
- Privilégié Echu
- Privilégié à Echoir
- Chirographaire Provisionnel
- Privilégié Provisionnel
Merci par avance du coup de main

 

[Aristide]

Bonjour,

Il semble que, si vous êtes actionnaire, vos créances sont de dernier rang.

Les créanciers privilégiés seront payés en premier, puis les chirographaires en suite "au marc le franc" et, enfin, s'il reste un solde positif, les actionnaires au prorata de leur nombre d'actions.

Il semble donc que vous ne soyez ni créancier privilégié ni chirographaire ?

Cdt

 

[jodel140]

Il semble que, si vous êtes actionnaire, vos créances sont de dernier rang.
Il semble donc que vous ne soyez ni créancier privilégié ni chirographaire ?

Merci Aristide.
Quelqu'un peut-il me classifier sans autre considération, la nature de
- coupons obligations échus
- capital d'obligations convertibles non remboursées

 

[Aristide]

Créances d'actionnaire de dernier rang ?

Cdt

 

[jodel140]

Créances d'actionnaire de dernier rang ?

Les choix de natures dans le document sont :
- Chirographaire Echu
- Chirographaire à Echoir
- Privilégié Echu
- Privilégié à Echoir
- Chirographaire Provisionnel
- Privilégié Provisionnel

 

[Aristide]

Eh bien vos créances ne rentrent pas dans la cadre.

Sans doute que, par défaut, elles seront classées en dernier rang ?

Cdt