Mutuelles de santé et loi Evin

[attentif]

Bonsoir à tous,

J'ai compris que la loi Evin pour les mutuelles de santé peut s'appliquer pendant 4 ans aux salariés qui en font la demande quand ils deviennent retraités, leur permettant de bénéficier du contrat de leur entreprise.
Des augmentations substantielles de cotisations inscrites dans la loi, s'appliquent dès la première année d'adhésion.

Est-ce qu'après la fin de la quatrième année, l'augmentation des montants de cotisations est totalement libre ?

 

[Jeune_padawan]

Bonsoir,

Est-ce qu'après la fin de la quatrième année, l'augmentation des montants de cotisations est totalement libre ?

Oui.

Loi Evin de 1989 : [lien réservé abonné]

Et le décret pour les tarifs : [lien réservé abonné]

 

[attentif]

Bonsoir,

Oui.

Loi Evin de 1989 : [lien réservé abonné]

Et le décret pour les tarifs : [lien réservé abonné]

Bonsoir @Jeune_padawan ,

Merci pour votre retour.

J'ai peut-être lu trop vite le décret pour les tarifs : je n'y ai rien relevé à propos du devenir des tarifs après la fin de la quatrième année.

 

[Jeune_padawan]

J'ai peut-être lu trop vite le décret pour les tarifs : je n'y ai rien relevé à propos du devenir des tarifs après la fin de la quatrième année.

C'est contre intuitif.
Les tarifs sont bridés les 3 premières années :

Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 [lien réservé abonné] de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :

1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Ensuite si la loi/décret ne le précise pas c'est libre pour l'assureur. Et ceux suivant la DDHC de 1798 qui est constitutionnel :

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

[lien réservé abonné]

 

[attentif]

Y-a-t-il parmi vous tous, des retours d'expérience à propos du devenir des tarifs après la fin de la quatrième année ?