Mise à disposition gratuite d'un logement

[timoko]

Bonjour à la communauté
J'envisage de mettre gratuitement à la disposition de ma nièce ( en grande difficulté financière) un logement. Est-ce autorisé et les règles en la matière ? Cela ne risque t'il pas de passer pour le fisc à une donation en nature et être fiscalisee ? Quelle est l'incidence fiscale pour ma nièce ?
Merci pour vos réponses.

 

[Juloup]

J'envisage de mettre gratuitement à la disposition de ma nièce ( en grande difficulté financière) un logement. Est-ce autorisé et les règles en la matière ? Cela ne risque t'il pas de passer pour le fisc à une donation en nature et être fiscalisee ? Quelle est l'incidence fiscale pour ma nièce ?

Oui c'est autorisé, et non, ça ne peut pas être requalifié en donation. Mais bien évidemment dans ce cas les charges ne sont plus déductibles des revenus locatifs.
Aucune incidence fiscale pour votre nièce, mais pensez bien à la déclarer comme occupante (à titre gratuit) sur le site de gestion des biens immobiliers, pour que le fisc ne vous réclame pas la TH.

La seule situation qui pourrait être problématique c'est si vous vouliez lui louer le bien à un prix inférieur au marché, tout en continuant à déduire les charges. Dans ce cas le fisc serait en droit de rectifier sur la base du prix de marché, avec les pénalités inhérentes. Mais la mise à disposition à titre gratuit d'un logement, que ce soit à votre nièce ou votre maîtresse, est toujours licite.

 

[moietmoi]

Bonjour
Oui , tout a fait possible.
Il vaut mieux rédiger un contrat de prêt à usage dit " commodat". Pour l'hébergement à titre gratuit.
Elle peut payer les charges eau/élec.. mais c'est toi qui règle les charges de copro où les charges d'entretien.
Si elle touche des aides, la caf peut intégrer cela et faire baisser les aides.
Toi tu devras sur la rubrique mes biens des impôts indiquer l'occupation à titre gratuit.

 

[timoko]

Merci pour vos réponses , je me demande s'il ne vaudrait pas mieux que je mette le logement , envisagé pour ma nièce , en location au prix du marché à un locataire lambda , et que je donne à ma nièce en espèces le loyer net perçu pour qu'elle puisse se loger auprès d'un bailleur privé , cela permettrait qu'elle puisse conserver ses aides sociales . Je pourrais éventuellement me porter caution pour elle . Je recherche la meilleure solution , à vos bonnes idées ...

 

[Juloup]

Merci pour vos réponses , je me demande s'il ne vaudrait pas mieux que je mette le logement , envisagé pour ma nièce , en location au prix du marché à un locataire lambda , et que je donne à ma nièce en espèces le loyer net perçu pour qu'elle puisse se loger auprès d'un bailleur privé , cela permettrait qu'elle puisse conserver ses aides sociales . Je pourrais éventuellement me porter caution pour elle . Je recherche la meilleure solution , à vos bonnes idées ...

C'est un calcul à faire, si le loyer net après impôts plus les aides est supérieur au loyer brut de votre logement, ça sera effectivement plus intéressant. Mais si votre nièce n'a pas de revenus, caution ou pas, aucun propriétaire ne lui louera quoi que ce soit.

 

[Pendragon]

Merci pour vos réponses , je me demande s'il ne vaudrait pas mieux que je mette le logement , envisagé pour ma nièce , en location au prix du marché à un locataire lambda , et que je donne à ma nièce en espèces le loyer net perçu pour qu'elle puisse se loger auprès d'un bailleur privé , cela permettrait qu'elle puisse conserver ses aides sociales . Je pourrais éventuellement me porter caution pour elle . Je recherche la meilleure solution , à vos bonnes idées ...

Et faire en sorte qu'une partie soit payée par les APL...

Un façon comme une autre de bénéficier de l'état. Et si elle trouve une assistante sociale cette dernière pourra prendre en charge le chauffage, l'eau etc...

Je ne sais pas combien de temps cela va encore durer. Mais pour l'instant c'est toujours open bar.

Si elle a droit à la Visale, vous en prenez une, vous lui louez et comme elle ne paiera pas , vous aurez vos loyers plein pot trois ans.

Bref... voilà comment cela se passe en France et pourquoi on paye tant

 

[Pendragon]

C'est en faisant de l'immobilier que j'ai découvert la vraie vie.
Ceux qui ne payent jamais rien et vivent comme nous.
Pourquoi vous réglez votre chauffage et eux sont plein pot fenêtres ouvertes...
Pourquoi ils prennent un bain par jour

Pourquoi le proprio bailleur a coté s'est fait installer pompe a chaleur et isolation pour trois fois rien.

etc...
etc...

 

[timoko]

Merci Pendragon pour la suggestion
Je pensais également à loc'avantage à loyer très sociale ( 45 % sous le marché) mais convention 6 ans ou LMNP réel . Me serait-il autorisé de faire un LMNP à l'année à un loyer 45% sous le marché vis à vis du fisc ?

 

[Kizzo]

Merci Pendragon pour la suggestion 👍🤔
Je pensais également à loc'avantage à loyer très sociale ( 45 % sous le marché) mais convention 6 ans ou LMNP réel . Me serait-il autorisé de faire un LMNP à l'année à un loyer 45% sous le marché vis à vis du fisc ?

Loc'Avantage est un dispositif où il me semble que c'est l'Anah qui fixe le cadre de base du loyer. Possible d'y déroger à la baisse je pense mais attention à ce que ça ne devienne pas une libéralité (car là il y a des traces d'une estimation "acceptable", et autant héberger à titre gratuit n'est pas assimilé à une libéralité, autant faire un bail loyer super bas je ne suis pas certain car il y a bail donc cadre juridique différent)

À mon avis, peut-être envisager de lui louer, avec caution peut-être de ses parents, qu'elle ait ses aides etc si elle y est éligible. Et peut-être via Loc'Avantage, à voir...
Et utiliser la possibilité de présents d'usage si vous souhaitez indirectement qu'elle n'ait aucun reste à charge.

 

[Pendragon]

Merci Pendragon pour la suggestion 👍🤔
Je pensais également à loc'avantage à loyer très sociale ( 45 % sous le marché) mais convention 6 ans ou LMNP réel . Me serait-il autorisé de faire un LMNP à l'année à un loyer 45% sous le marché vis à vis du fisc ?

Oui vous pouvez egalement faire du loc avantage et tout cumuler.

Le montant maximum de location au M2 dépend du lieu de location. Vérifier sur le site de l'Anah.

 

[julien94]

Est ce que l'appartement est dans une zone à encadrement de loyer ?
Oui/non
Dans ce cas là, vous pouvez, sauf erreur, de proposer le loyer minoré sans aucune justification.

A voir aussi s'il y a des travaux à faire dans l'appartement. Le locataire peut les prendre en charge par une convention

 

[pchmartin]

Si c'est un hébergement à titre gratuit dans un appartement qui n'est occupé que par elle, faites lui prendre une assurance habitation, les dégats des eaux ca existe, et ça a tendance à passez chez le voisin du dessous. En plus ca lui donnera son assurance RC . Elle pourra payer les conso eau, électricité, gaz, internet et si c'est un chauffage central les charges de chauffage . Pour qu'elle puisse justifier de son domicile, faites lui un certificat d'hébergement