Mandat de recherche de capitaux

[Naya_330]

Bonjour,

J’ai besoin d’aide et d’informations. J’ai sollicité un courtier en financement professionnel afin d’accélérer ma recherche de crédit pour financer l’aménagement et les travaux dans un local commercial. J’ai signé un mandat de recherche de capitaux avec ce courtier, qui n’a, jusqu’à présent, obtenu qu'une seule propositions mais avec des conditions qui ne me convenaient pas du tout. Depuis, plus rien. J’ai dû insister auprès du courtier pour qu’il sollicite de nouvelles offres bancaires.

La collaboration s’est mal déroulée. Lors d'un rendez-vous, le courtier a été peu courtois avec les professionnels des banques, et le plan de financement présenté ne correspondait pas aux prévisionnels que j’avais fournis. Son approche a été très commerciale du début à la fin.

À ce jour, je n’ai signé aucun prêt avec une banque proposée par ce courtier, et je souhaite révoquer le mandat.

Cependant, le mandat stipule une exclusivité, m’interdisant de m’adresser à d’autres banques, et il est prévu pour une durée indéterminée.

Je ne suis pas satisfaite du service rendu et souhaite résilier ce mandat. Comment dois-je procéder ? Une simple lettre avec accusé de réception est-elle suffisante ?

Merci pour votre aide.

 

[Triaslau]

Bonjour,
Pouvez vous nous recopier la clause d'exclusivité ?

 

[Naya_330]

Bonjour,
Pouvez vous nous recopier la clause d'exclusivité ?

« Le mandant confère, par la présente convention, une exclusivité au profit du mandataire pour l’étude et pour la recherche du financement du projet. Le caractère exclusif est irrévocable, de sorte que le mandant ne peut renoncer à l’exclusivité tout en conservant le mandat.
La mandant s’interdit de s’adresser à tout autre IOBSP, banque, dons ou prêts familiaux durant l’exécution du présent mandat. »

 

[Triaslau]

« Le mandant confère, par la présente convention, une exclusivité au profit du mandataire pour l’étude et pour la recherche du financement du projet. Le caractère exclusif est irrévocable, de sorte que le mandant ne peut renoncer à l’exclusivité tout en conservant le mandat.
La mandant s’interdit de s’adresser à tout autre IOBSP, banque, dons ou prêts familiaux durant l’exécution du présent mandat. »

Complètement abusif comme disposition, pas grand chose à faire.

Oui vous pouvez dénoncer le mandat; toutefois il y a généralement des delais (3 mois souvent) pour que ca prenne fin

 

[Naya_330]

Pour ce qui est de la durée du mandat :
« Le présent contrat prend tous ses effets pour une période indéterminée, à compter de la date de sa signature.
Il peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend fin de plein droit, sans formalité, dès l’acceptation par la mandant d’une offre de crédit ou de financement émise par des établissements de crédit sollicités »

 

[Naya_330]

Complètement abusif comme disposition, pas grand chose à faire.

Oui vous pouvez dénoncer le mandat; toutefois il y a généralement des delais (3 mois souvent) pour que ca prenne fin

Pour dénoncer ce mandat je dois envoyé un courrier recommandé indiquant que je souhaite révoquer le mandat ? quelles informations dois-je inclure ? merci

 

[Triaslau]

Pour dénoncer ce mandat je dois envoyé un courrier recommandé indiquant que je souhaite révoquer le mandat ? quelles informations dois-je inclure ? merci

En général les références du mandat, la date de signature etc

Attention à voir s’il n’y a pas des pénalités ; il doit y avoir une clause qui mentionne la façon de procéder

 

[Naya_330]

En général les références du mandat, la date de signature etc

Attention à voir s’il n’y a pas des pénalités ; il doit y avoir une clause qui mentionne la façon de procéder

Voici ce qui est stipulé :
Pour ce qui est de la durée du mandat :
« Le présent contrat prend tous ses effets pour une période indéterminée, à compter de la date de sa signature.
Il peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend fin de plein droit, sans formalité, dès l’acceptation par la mandant d’une offre de crédit ou de financement émise par des établissements de crédit sollicités »

il n’y a pas de clause de pénalité

 

[Triaslau]

Voici ce qui est stipulé :
Pour ce qui est de la durée du mandat :
« Le présent contrat prend tous ses effets pour une période indéterminée, à compter de la date de sa signature.
Il peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend fin de plein droit, sans formalité, dès l’acceptation par la mandant d’une offre de crédit ou de financement émise par des établissements de crédit sollicités »

il n’y a pas de clause de pénalité

Ca va 15 jours c’est acceptable au moins; recommandé avec AR donc

 

[Naya_330]

Ca va 15 jours c’est acceptable au moins; recommandé avec AR donc

Du coup je fais un recommandé avec AR indiquant ce préavis de 15 jours et il prendra fin de plein droit à la fin de ce délai ? dois-je inclure les causes de cette résiliation ou faire apparaitre certains articles de loi ?

 

[Triaslau]

Du coup je fais un recommandé avec AR indiquant ce préavis de 15 jours et il prendra fin de plein droit à la fin de ce délai ? dois-je inclure les causes de cette résiliation ou faire apparaitre certains articles de loi ?

non vous n'avez pas à vous justifier.

vous écrivez quelque chose comme "par la présente je demande la dénonciation du mandat numéro X, signé le le X, qui prendra effet immédiatement après le de préavis de 15 jours indiqué à l'article X du mandat précité"

vous pouvez ajouter une clause cnil du type que vous demandez la suppression de toute données vous concernant qui a pu etre transmise dans le cadre du mandat.

 

[Naya_330]

non vous n'avez pas à vous justifier.

vous écrivez quelque chose comme "par la présente je demande la dénonciation du mandat numéro X, signé le le X, qui prendra effet immédiatement après le de préavis de 15 jours indiqué à l'article X du mandat précité"

vous pouvez ajouter une clause cnil du type que vous demandez la suppression de toute données vous concernant qui a pu etre transmise dans le cadre du mandat.

Très bien, je vous remercie pour vos réponses

 

[JLC75]

Complètement abusif comme disposition, pas grand chose à faire.

Oui vous pouvez dénoncer le mandat; toutefois il y a généralement des delais (3 mois souvent) pour que ca prenne fin

La clause ne me parait pas abusive dans la mesure où le client peut mettre un terme au mandat. La jurisprudence de la CA de Pau a eu l'occasion de se prononcer sur ce type de clause.

 

[Triaslau]

La clause ne me parait pas abusive dans la mesure où le client peut mettre un terme au mandat. La jurisprudence de la CA de Pau a eu l'occasion de se prononcer sur ce type de clause.

pas mal cet argument; du coup n'importe clause est justifiable à partir du moment où on prévoit un moyen pour y renoncer [avec un délai, cela va sans dire, surtout quand on a une deadline courte pour trouver un financement ce qui est généralement le cas] ?

Et si c'est abusif car dans le compromis le client s'engage à contacter ou une plusieurs banques lui même; ce que la clause lui interdit. Le recours à un courtier ne compte pas comme la sollicitation d'une banque, ce que le professionnel ne peut pas ignorer.

 

[JLC75]

Cher Monsieur, une clause abusive implique un "déséquilibre significatif" entre les droits et obligations de chacune des parties (C. consommation., art. L. 212-1). La clause écrite de la sorte, avec une possibilité de remise en cause et un délai de préavis de 15 jours (ce qui reste assez court), ne me choque pas en effet. La Cour d'appel de Pau a validé une clause assez proche dans un arrêt du 17 septembre 2024 (n° 23/01128). Si vous souhaitez en prendre connaissance, vous trouverez un commentaire de votre serviteur sur Actu-Juridique, 10 février 2025. Bien cordialement.

 

[Triaslau]

Dans un financement professionnel c’est différent ; il n’y a pas les memes conditions, engagements et protection du client

 

[JLC75]

Ah oui, c'était une financement professionnel. Autant pour moi, je n'avais pas fait attention. Je pense, cependant, que la même solution s'impose, mais cette fois-ci sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce. Bien cordialement.