titif0u
Contributeur régulier
Bonjour,
Je sous soumets un cas qui me dépasse un peu... voici l'histoire, très simple:
- J'achète en 2018 un premier bien qui nécessite de lourds travaux avant mise en location meublé (LMNP).
En 2019, je demande donc le fameux dégrèvement pour vacance locative involontaire, je founri tout le necessaire à l'administration avec factures à l'appui. J'obtiens tout de suite un remboursement partiel au prorata de ma taxz foncière.
- Exactement même scénario pour un bien acquis récemment.... mais cette fois refus des impôts avec un argument surprenant, apparemment les locations meublés seraient exlcus de cette disposition au contraire des logements nues (sans justification ni mention à un texte officiel). La demande apparait comme cloturée sur la méssagerie, sans aucune possibilité de réponse...
Je vous colle la réponse telle quel ici:
"Bonjour,
Conformément à l’article 1389 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-TFB-50-20-30, les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir, sous certaines conditions, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'un local d’habitation normalement destiné à la location.
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-TFB-50-20-30 précise que les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Au cas particulier, vous avez acquis le bien en 2021 mais vous ne l'avez pas proposé à la location dès l'achat. En conséquence, le bien ne peut être considéré comme ayant subi une interruption de location. Dès lors, les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement pour vacance d’immeuble ne sont pas remplies.
Par ailleurs, les logements affectés en totalité ou en partie à la location en meublé sont exclus du bénéfice des dispositions susvisées.
Cordialement,"
@Aristide @hargneux @moietmoi @Buffeto
(et un autre membre JPm qlq chose qui s'y connait bien en impot mais jsp son peudo) xd
Si c'est bien le cas, sur quel texte s'appuie t elle ? et pourquoi m'a t on accordé le dégrèvement la première fois...? j'ai peur qu'en argumentant de la sorte, la conseillère me supprime rétro activement le bénéfice de mon premier bien...
Je sous soumets un cas qui me dépasse un peu... voici l'histoire, très simple:
- J'achète en 2018 un premier bien qui nécessite de lourds travaux avant mise en location meublé (LMNP).
En 2019, je demande donc le fameux dégrèvement pour vacance locative involontaire, je founri tout le necessaire à l'administration avec factures à l'appui. J'obtiens tout de suite un remboursement partiel au prorata de ma taxz foncière.
- Exactement même scénario pour un bien acquis récemment.... mais cette fois refus des impôts avec un argument surprenant, apparemment les locations meublés seraient exlcus de cette disposition au contraire des logements nues (sans justification ni mention à un texte officiel). La demande apparait comme cloturée sur la méssagerie, sans aucune possibilité de réponse...
Je vous colle la réponse telle quel ici:
"Bonjour,
Conformément à l’article 1389 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-TFB-50-20-30, les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir, sous certaines conditions, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'un local d’habitation normalement destiné à la location.
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-TFB-50-20-30 précise que les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Au cas particulier, vous avez acquis le bien en 2021 mais vous ne l'avez pas proposé à la location dès l'achat. En conséquence, le bien ne peut être considéré comme ayant subi une interruption de location. Dès lors, les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement pour vacance d’immeuble ne sont pas remplies.
Par ailleurs, les logements affectés en totalité ou en partie à la location en meublé sont exclus du bénéfice des dispositions susvisées.
Cordialement,"
@Aristide @hargneux @moietmoi @Buffeto
(et un autre membre JPm qlq chose qui s'y connait bien en impot mais jsp son peudo) xd
Si c'est bien le cas, sur quel texte s'appuie t elle ? et pourquoi m'a t on accordé le dégrèvement la première fois...? j'ai peur qu'en argumentant de la sorte, la conseillère me supprime rétro activement le bénéfice de mon premier bien...
