LMP LMNP Loi finances 2023

[Rudy73]

Bonjour à tous,

actuellement LMNP déclarant mes revenus en micro bic, je vais certainement passer en 2023 LMP car ces revenus seront légèrement supérieurs aux autres revenus de notre foyer fiscal.

Je viens de voir que la nouvelle loi de finances 2023 va obliger les particuliers qui possèdent au moins trois logements meublés de tourisme à déclarer au "réel" , ils vont simplement être exclu du "micro bic" .

Ma question est donc: puisque je vais passer LMP, vais je pouvoir continuer à profiter du micro bic ou bien serai je obliger de passer au "réel" ?

Merci beaucoup

 

[moietmoi]

Je viens de voir que la nouvelle loi de finances 2023 va obliger les particuliers qui possèdent au moins trois logements meublés de tourisme à déclarer au "réel" , ils vont simplement être exclu du "micro bic" .

possible, mais je ne vois pas cela dans la loi adoptée; il est difficile de faire le tri entre les amendements et le texte définitif:
moi je regarde ici, as tu une autre source:
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[Rudy73]

Voila ce que j'ai trouvé:

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[Rudy73]

L’article 9 quater H du projet de Loi de Finances 2023 indique qu’un particulier qui donne à la location au moins trois meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non, pourrait être sorti du régime micro-BIC, rendant impossible le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 50%. Le régime réel BIC prendrait alors le relais.

 

[moietmoi]

Voila ce que j'ai trouvé:

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rien de tout cela n'est la loi adoptée par le 49.3. et soumise au conseil constitutionnel;
je ne vois pas sur le site du sénat ou de l'assemblée de 9 quater h.....
as tu une source officielle?

 

[moietmoi]

je viens de relire et checher dans les 353 pages de la loi adoptée..pas traces de tout ce que raconte ces journalistes qui ne font pas la différences entre les propositions et les textes adoptés; peut être suis je dans l'erreur, mais je ne crois pas, risquant moi même d'être impacté par différents amendements qui n'ont pas été inclus dans la loi...

 

[moietmoi]

Pour répondre à ta question, même si un jour il existait une telle restriction, je ne vois pas en quoi cela changerait pour celui qui n'est pas touché, à déclarer en micro bic un lmp, situation parfaitement documenté dans le Bofip; peut être voudront ils un jour aussi changer cela....

 

[paal]

L’article 9 quater H du projet de Loi de Finances 2023 indique qu’un particulier qui donne à la location au moins trois meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non, pourrait être sorti du régime micro-BIC, rendant impossible le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 50%. Le régime réel BIC prendrait alors le relais.

Je n'ai pas trouvé cet article, mais un extrait de la loi de finances 2023 qui dit ceci

Certains loueurs en meublé exclus du régime micro-BIC

Un autre article du PLF 2023 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2023, les contribuables qui donneraient en location au moins trois meublés de tourisme (classés ou non) seraient exclus du régime micro-BIC. Ils ne pourraient donc pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % si le meublé est classé.

Ces loueurs en meublé seraient obligatoirement assujettis au régime réel BIC. « Là encore, il ne s’agit pas d’une mauvaise nouvelle, le régime réel est plus intéressant fiscalement dans 85 % des cas.

En effet, il permet au contribuable de déduire toutes les charges supportées (intérêts d’emprunt, factures d’entretien et de réparations, taxe foncière, assurance, frais de gestion et de comptabilité, etc.) et d’amortir la valeur du logement (hors la valeur du terrain), le mobilier et certains travaux. Quant aux frais d’acquisition, ils peuvent être passés en charge ou être amortis », ajoute Mallory Boutron de Jedeclaremonmeuble.com.

Source
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[Rudy73]

Apparemment les articles concernant l'exclusion du micro bic à partir de 3 logements et celui proposant la tva à tous les meublés de tourisme ont été supprimés via le 49.3 !


- l'article 9 quater H : exclusion du régime micro-BIC des contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme.
En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel, à l'initiative de M. Max Brisson et Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui exclue du régime micro-BIC les personnes mettant en location au moins trois meublés de tourisme.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'un abattement est censé refléter les charges engagées et qu'une modulation de son application selon le nombre de logements loués pourrait être considérée comme une rupture de l'égalité devant l'impôt.


- l'article 5 octies : imposition à la TVA des locations de meublés de tourisme.
Cet article adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Max Brisson, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à soumettre à la TVA l'ensemble des locations de meublés de tourisme.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, mettant en avant le fait que la taxation à la TVA de l'ensemble des meublés de tourisme, sans réflexion préalable plus approfondie, serait manifestement un dispositif excessif.



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[Sluwp]

Par contre il va falloir payer des cotisations sociales à partir de 23k de recettes (même en lmnp).

 

[Rudy73]

so

Par contre il va falloir payer des cotisations sociales à partir de 23k de recettes (même en lmnp).

Oui en effet, par contre je n'arrive pas à trouver s'il y a une difference de cotisations URSSAF entre un LMP et un LMNP quand les recettes sont comprises entre 23000€ et 72600€, si des fois quelqu'un à l'info...