litige sur donation

[bernard2302]

bonjour,
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire le similaire
merci

 

[Buffeto]

tant que le beau père est vivant aucun droit de regard sur les donations .
à son décès , la succession devra par contre en tenir compte .

 

[DO5356]

tant que le beau père est vivant aucun droit de regard sur les donations .
à son décès , la succession devra par contre en tenir compte

C'est exact . Cependant , si le montant de la donation est inférieur à la quotité disponible , sa soeur n'aura aucune compensation . La quotité disponible permet d'avantager un enfant par rapport à un autre .

 

[jmi12]

Il faudrait savoir si la donation au frère de votre femme à été faite en avancement d'hoirie ou hors part successorale. Dans le 1er cas, la situation sera régularisée au décès du donateur, dans le 2eme cas, la donation ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession, à moins qu'elle excède la quotité disponible.

 

[moietmoi]

En complément de la réponse de jmi12, dans les 2 cas, la valeur qui sera prise en compte, est la valeur du bien au moment de la succession dans l'état où il était au moment de la donation;
Ainsi un bien donné pour une valeur de 50 000 si il n'y a pas eu de travaux et que la valeur lors du décès est de 100 000 , ce sont 100 000 euros qui seront comptabilisés pour voir si la quotité disponible a été dépassé en cas de donation hors part succesorale; et aussi 100 000 euros qui seront comptabilisés comme "déjà donnés" si la donation a été faite sur la réserve;(en avancement d'hoirie)
Si le bien a été vendu, on regardera ce qu'est devenu la somme correspondante à la vente;

La seule donation qui "fige" la valeur du bien donné étant la donation-partage;

 

[nono52]

bonjour,
mon beau père (le père de mon épouse) a fait une donation il y a 8 ans à son fils (le frère de mon épouse) d'un bien immobilier estimé à 50.000 euros et rien pour mon épouse alors ni depuis. elle n'a jamais bénéficié de la moindre donation.
quels sont ses droits légaux pour obtenir réparation car son père ne veux pas lui faire le similaire
merci

Bonjour bernard2302,
Vous posez une question qui n'a pas lieu d'être, en effet vous n'avez aucun droits de regard sur un éventuel héritage de votre épouse.
Votre beau père fait ce qu'il veut et vous ne connaissez certainement pas l'histoire de cette famille en tant que pièce rapportée !
Perso j'ai une fille et je le prendrais très mal si j'apprenais que mon gendre commençait à intriguer à propos de son futur héritage !