le projet du bailleur privé

[Buffeto]

Le futur statut du bailleur privé se dévoile​

Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, raccourcissement de la durée de détention pour l’exonération des plus-values font partie des mesures envisagées.​

Commandé par le ministère du Logement, un rapport parlementaire récent (le rapport Daubresse-Cosson) dévoile les pistes envisagées par les pouvoirs publics pour favoriser le retour des investisseurs particuliers dans le secteur de l’immobilier locatif. Ces mesures devant servir de canevas pour bâtir le futur « statut du bailleur privé ». Ainsi, le rapport formule 5 propositions :
1- Extension de l’amortissement

Pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, le rapport préconise d’ouvrir l’amortissement aux biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé.
Dans le détail, au régime réel, il serait possible de déduire annuellement 4 % de la valeur d’un bien ancien (sous conditions de travaux représentant 15 % de la valeur du bien) et 5 % pour un logement neuf (hors valeur du foncier).
Pour le régime micro-foncier, les parlementaires suggèrent d’augmenter à 50 % (30 % actuellement) l’abattement forfaitaire pour la location nue, dans la limite d’un plafond de revenus de 30 000 € par an (15 000 € actuellement).

Précision :

le régime LMNP ne ferait pas l’objet d’aménagements.

2- Bonus d’amortissement

Deuxième mesure envisagée : les bailleurs qui accepteraient de louer à des tarifs inférieurs au marché (loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux) pourraient bénéficier d’un bonus d’amortissement (respectivement de 0,5 %, 1 % et 1,5 %). Un bonus de 5 %, 10 % et 15 % serait également envisagé pour le régime micro-foncier.

À noter :

l’obligation de conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cas d’un investissement avec travaux serait supprimée.

3- Augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier

Le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global est aujourd’hui fixé à 10 700 €. N’ayant pas été revalorisé depuis 25 ans, ce plafond d’imputation passerait à 40 000 €.

Précision :

jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond d’imputation est fixé à 21 400 € à condition de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

4- Exclusion de l’assiette de l’IFI

Les biens mis en location de longue durée (nue ou meublée) seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
5- Exonération des plus-values immobilières

Enfin, aujourd’hui, la durée de détention avant exonération totale de la plus-value immobilière est fixée à 22 ans et à 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le rapport préconise de ramener à 20 ans la durée de détention avant exonération, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.

 

[darkmilou]

si ce genre d'annonce passe , le prix de l'immo risque une nouvelle fois de s'envoler !!

Avec les conséquences que l'on connais pour les futurs primo accédants

 

[moietmoi]

Merci Buffeto pour les détails

Ce que j'en disais sur un autre post

Un nouveau rapport sur le l'investissement locatif a été rendu auprès du ministère du logement pour définir le serpent de mer qu'est le statut du bailleur privé.

Il est proposé, entre autre, de créer un amortissement ( comme actuellement en location meublée), dont la charge est déductible du revenu déclarable de la location dans certaines conditions.
Mais la proposition est de 5% par an pour le neuf, et de 4% avec obligation de travaux pour l'ancien.
Ce qui aboutit à un amortissement total sur 20 ans dans le neuf et 25 ans dans l'ancien.

Comme l'amortissement est censé représenter l'usure du bien, on constate ici que le neuf s'use plus vite que le vieux!

A méditer pour la jeune génération, qui devrait militer pour une retraite plus jeune, .

 

[niklos]

on constate ici que le neuf s'use plus vite que le vieux!

Ce qui est surement vrai soit dit en passant...

si ce genre d'annonce passe , le prix de l'immo risque une nouvelle fois de s'envoler !!

Malheureusement, ce n'est pas nouveau... Le prix de l'immobilier n'a fait que monter en flèche depuis au moins 40 ans. Et quand je dis "monter en flèche" c'est au prorata du salaire.

Cout d'une maison en France au salaire net moyen :
1984 : 5.1 ans
2014 : 9.7 ans
Source [lien réservé abonné]

Il faudrait voir l'évolution sur les 10 dernières années, mais je serais très étonné que la tendance à la hausse n'ai pas continuée.

 

[Buffeto]

Un nouveau rapport sur le l'investissement locatif a été rendu auprès du ministère du logement pour définir le serpent de mer qu'est le statut du bailleur privé.

il y a loin du rapport parlementaire à la loi qui s'appliquerait ....

il y a fort à parier qu'en réalité rien ne va changer .....

 

[Buffeto]

Il faudrait voir l'évolution sur les 10 dernières années, mais je serais très étonné que la tendance à la hausse n'ai pas continuée.

oui bien sur les maisons actuelles ont toutes des obligations en matière d'isolation et écologiques qui font mécaniquement augmenter le prix

 

[niklos]

Je ne parle pas que des logements neufs. Mais, en effet, pour le neuf la question ne se pose pas du coup !

 

[moietmoi]

si ce genre d'annonce passe , le prix de l'immo risque une nouvelle fois de s'envoler !!

Avec les conséquences que l'on connais pour les futurs primo accédants

N'oublions pas qu'à la revente, les amortissements seront réintégrés pour augmenter la plus value, donc l'impôt, qui sera dégressif sur 20 ans..

 

[moietmoi]

Les biens mis en location de longue durée (nue ou meublée) seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

La RP ne bénéficie que d'un abattement, le locatif, lui serait exonéré...
Alors , de nombreux propriétaires de RP, vont vendre et passer locataires.
(Peut être de leur bien , par une sci)..

 

[Buffeto]

La RP ne bénéficie que d'un abattement, le locatif, lui serait exonéré...
Alors , de nombreux propriétaires de RP, vont vendre et passer locataires.
(Peut être de leur bien , par une sci)..

n'anticipons pas avant de savoir exactement ce qui serait voté .....

une chose est sure lorsqu'il y a une loi il y a toujours des petits malins pour en tirer un effet d'aubaine .

 

[Rewolution]

Moi je l'aime bien ce rapport Daubresse-Cosson. Il rééquilbre l'intérêt nu-meublé et appuie le caractère entrepreneur des bailleurs, et leur utilité sur le plan social. 1 foyer sur 5 est hébergé par un bailleur privé. Continuons à les dégouter de l'investissement locatif et on aura un réel problème social... Ca a déjà bien commencé d'ailleurs.

Les comptables et leurs outils traditionnels sont vent debout, car ils perdent des part de marché du meublé vers le nu qui devient aussi intéressant. D'autres, plus modernes, devraient voir ceci comme une sacré aubaine...

 

[Firecool38]

Bonjour a tous,
Concernant cette loi( si il passe en l' état ,on verra lundi prochain) il est dit pour de l' ancien 4% d amortisseme't sous réserve de 15% de travaux.
J ai beau chercher de partout,je ne trouve pas la précision travaux effectué par une entreprise ou pas. J ai un doute sur qui doit les faire mais je n' ai aucune certitude et surtout je n' arrive pas a trouver un écrit.
Je suis en cours d' achat de biens a rénover ( par moi même.) savoir si je fait ralentir la vente de même pas un mois ou pas. Merci pour vos retours éclairés

 

[Kizzo]

si il passe en l' état ,on verra lundi prochain

Je suis en cours d' achat de biens a rénover

D'ici à ce que la promulgation de la loi soit publiée au Journal officiel et que l'administration fiscale publie ses commentaires... il vaut mieux soit avancer avec la réalité actuelle et son incertitude soit renoncer. Mais attendre... combien de temps cela peut-il traîner ? Longtemps...

 

[moietmoi]

D'ici à ce que la promulgation de la loi

On n'en est pas encore là.
On est seulement aux études d'un projet
Normalement le 8 septembre , dans son discours cde politique générale, le premier ministre doit intégrer le projet dans les propositions de projet de loi de finance pour 2026.
Au cas où le gouvernement serait amené à gérer les affaires courantes, il pourrait y avoir des décrets, mais ce ne sont que des supposons.

ai un doute sur qui doit les faire mais je n' ai aucune certitude et surtout je n' arrive pas a trouver un écrit.

Le rapport causson mentionne les travaux mais ne va pas à ce niveau de détail.
Si on regarde la fiscalité foncière habituelle, c'est sur facture.
A moins qu'il y ait copié sur les VIR. Vente d'immeuble à rénover, oú le budget travaux est conçu en amont...et validé par décaissements.

 

[Rewolution]

Oui.
Ca sera toujours sur facture. Les achats de matériaux feront sans doute partie de l'assiette, comme les factures des artisans, et des architectes. Mais le temps passé par le propriétaire est gratuit.
on verra sans doute arriver une floppée de solo-entrepreneurs de home-staging pour compléter le montant travaux à 15%....

 

[Kizzo]

on verra sans doute arriver une floppée de solo-entrepreneurs de home-staging pour compléter le montant travaux à 15%....

Mouais pas sûr du tout car il faudra quand même justifier d'une comptabilité payzr des charges etc. Et si la seule activité que vous avez eu est la rénovation de votre propre patrimoine (facilement traçable avec l'IA pour le fisc) est-ce qu'on ne frise pas un peu beaucoup l'abus de droit ?

 

[moietmoi]

est-ce qu'on ne frise pas un peu beaucoup l'abus de droit ?

Certes..
Cela ne freinera que peu ceux qui voudront passer au travers des gouttes.
Quoi que...avec l'IA et le croisement des fichiers quasi instantanément ..

En fait , les plateformes de vente en défiscalisation vont se saisir de cela et proposer des produits packagés

 

[Kizzo]

Certes..
Cela ne freinera que peu ceux qui voudront passer au travers des gouttes.
Quoi que...avec l'IA et le croisement des fichiers quasi instantanément ..

En fait , les plateformes de vente en défiscalisation vont se saisir de cela et proposer des produits packagés

"Payez 15% de plus tout de suite pour peut-être un jour déduire 15% dans l'assiette imposable !"

 

[Rewolution]

Bien sûr qu'on est dans l'abus de droit.
Mais j'ai vu plein de factures de madame architecte d'intérieur, ou home-stager solo...
Quitte à croiser avec la voisine.
Mais oui, c'est mal

 

[moietmoi]

Au passage, ce texte qui devait faire partie du projet de loi de finance a été supprimé.!!

Peut être le gouvernement le réintroduira sous forme d'amendement, uniquement pour le neuf et avec un taux de 2%...