La banque cloture mes comptes

[Syl201943]

Bonjour,

Si refuser de payer des frais qui ne sont pas inscrits dans les tarifs de ma banque c'est une incivilité alors oui, sinon non. Aucune insulte ni haussement de voix de mon côté, malgré l'attitude hautaine et méprisante de mon interlocuteur. Je pense qu'il n'a pas supporté d'avoir tord, aussi triste et simple que ça.
A savoir que mon conseiller est le directeur de l'agence depuis plus d'un an maintenant, jamais compris pourquoi d'ailleurs.

Je n'ai pas d'intérêt à cacher des faits à ce forum, mon but est simplement de faire valoir mes droits.

 

[Kenko822]

N'y aurait il pas l'existence d'un fichage FCC ou FICP pour que les rendez-vous avec les nouvelles banques soient ainsi annulés. Quels motifs d'ouverture de compte aviez-vous annoncé lors de la prise de rdv ?
Une banque ne clôture pas un compte pour un simple conflit sur la compréhension d'une tarification (les plaquettes tarifaires ne sont pas exhaustives). Il y a forcement un cumul d’événements ou un fonctionnement de compte anormal. Je vois difficilement d'autres explications.

 

[Syl201943]

Bonjour,
Je ne sais pas ce que les sigles FCC ou FICP signifient, mais s'il y a un fonctionnement anormal de mes comptes personne ne m'en a informé. Et là comme ça je ne vois pas ce que ça peut être.
Les prix doivent être affichés, c'est la loi et j'ai d'ailleurs obtenu le remboursement de ces frais bancaires.

Quels motifs d'ouverture de compte aviez-vous annoncé lors de la prise de rdv ?

J'ai simplement demandé à transférer mes comptes. La 1ère banque a annulé sans préciser pourquoi, la seconde m'a dit que mon activité n'était pas conforme au valeur de la banque (sic) Activité pourtant parfaitement légale et encadrée par le droit français, mais quand j'en ai fait part à mon interlocutrice, elle semblait de mon avis mais ne pouvait rien pour moi.
A noter que j'étais client chez ma banque depuis toujours, enfin depuis mes 18 ans et qu'on ne m'a jamais rien dit ou demandé. Mais encore une fois je me fiche du pourquoi, je veux simplement connaitre mes droits vis à vis de mon PEL

 

[Syl201943]

Bonjour,

Petit up du sujet, malheureusement rien à rajouter puisque le directeur n'a pas daigné répondre à mon dernier mail. Y'a plus qu'a attendre la fin du mois et voir si le PEL subit le même sort que les autres comptes. Si c'est le cas j'irai voir l'afub de ma ville

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de solliciter l'AFUB.

Mais je vous suggère de faire une recherche sur ce forum où divers intervenants se sont déjà prononcés sur son "efficacité/inefficacité".

Cdt

 

[jmi12]

Bonjour,

Petit up du sujet, malheureusement rien à rajouter puisque le directeur n'a pas daigné répondre à mon dernier mail. Y'a plus qu'a attendre la fin du mois et voir si le PEL subit le même sort que les autres comptes. Si c'est le cas j'irai voir l'afub de ma ville

Votre banquier a le droit de clôturer votre compte-courant, moyennant préavis : [lien réservé abonné]

Par contre, concernant le PEL, dans la mesure où vous avez respecté les engagements contractés, notamment en effectuant les versements mensuels, trimestriels ou semestriels exigés et dès lors que le plan n’est pas échu (échéance au 13/02/2025 selon vous), je ne vois aucune raison juridique pour que votre banquier vous impose la clôture.
Dans tous les cas, la clôture du PEL, dont vous dites qu’elle n’est pas mentionnée en tant que telle, dans le préavis reçu, aurait dû être motivée. Si elle ne l’a pas été, c’est certainement que la banque n’a aucun moyen juridique à faire valoir. Il est rappelé qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clôture d’un PEL ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l’application d’une cause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations (cass. Com. 22/11/2005 n° 04-14142, [lien réservé abonné]).

Si ce n’est déjà fait, et bien que le préavis ne vise pas spécialement le PEL, je serais d’avis, pour préserver vos droits, d’envoyer un courrier recommandé avec AR à votre banque, pour rappeler que vous avez toujours respecté vos engagements contractuels et confirmer que vous ne souhaitez pas clôturer votre PEL, que vous vous opposez donc à sa clôture et à celle du compte-courant dans la mesure où ce dernier vous permet d’alimenter le PEL et de respecter les engagements de versements minimaux sur le PEL. Faites savoir à la banque que le maintien de sa décision de clôture du compte-courant vous mettrait dans l’impossibilité de respecter vos engagements de versement, à moins qu’un virement puisse être effectué à partir d’un compte externe, ce dont vous devriez être informé. Faites savoir qu’à défaut de réponse favorable à votre demande, vous saisiriez le médiateur de la banque et que vous seriez prêt à agir en justice pour faire valoir vos droits, si nécessaire.

Continuez vos recherches d’une autre banque qui pourrait accepter le transfert du PEL et conservez les justificatifs de vos recherches et de vos échecs éventuels.

Si le litige devait perdurer, il serait certainement utile de contacter un avocat ou une association de consommateur pour vous assister.

Cdt

 

[hargneux]

La banque a demandé la clôture des comptes et elle ira vraisemblablement au bout de sa démarche. Donc plus de compte à vue ni d'épargne. Reste le PEL. Le PEL devant être alimenté régulièrement vous ne pourrez pas le faire. La banque ne vous donnera pas d'IBAN interne pour faire un virement ou rejettera vos virements. Si vous versez des chèques ils ne seront pas crédités.
A chaque échéance à venir des versements PEL ils ne seront pas effectués. A la prochaine date anniversaire du PEL le minima annuel n'étant pas effectué, le PEL sera clôturé.

C'était comme ça que je pratiquais, jamais eu la moindre condamnation.

Pour le transfert du PEL, je ne suis pas surpris des difficultés pour le transférer, il coûte trop cher aux banques, par contre cela va être de plus en plus difficile car il ne sera plus "à jour" des versements contractuels, motif supplémentaire pour faire grincer les dents de la banque d'accueil

 

[jmi12]

La banque a demandé la clôture des comptes et elle ira vraisemblablement au bout de sa démarche. Donc plus de compte à vue ni d'épargne. Reste le PEL. Le PEL devant être alimenté régulièrement vous ne pourrez pas le faire. La banque ne vous donnera pas d'IBAN interne pour faire un virement ou rejettera vos virements. Si vous versez des chèques ils ne seront pas crédités.
A chaque échéance à venir des versements PEL ils ne seront pas effectués. A la prochaine date anniversaire du PEL le minima annuel n'étant pas effectué, le PEL sera clôturé.

C'est probablement comme ça que la banque compte procéder. Vous êtes bien placé pour en parler.

C'était comme ça que je pratiquais, jamais eu la moindre condamnation.

Ne pas avoir eu de condamnation ne signifie pas que la procédure est régulière. Avez-vous eu des recours en justice pour des faits identiques ? Que pensez-vous de l'arrêt cité ? Je parle droit et non pratique bancaire.
Certes, on ne connait pas tout de la situation de Syl201943, mais en procédant comme vous dites, soit en clôturant le compte-courant, la banque place le client dans l'obligation d'enfreindre ses obligations de versement minimal, à moins qu'elle lui fournisse une solution de rechange (virement à partir d'un compte externe notamment). Si Syl201943 a bien respecté ses obligations contractuelles, comme il le dit, la banque, à mon humble avis, enfreint la législation, en clôturant le PEL, contre l'avis du client qui a respecté ses obligations jusqu'à ce que la banque l'en empêche. Je serais prêt à défendre cette position devant la justice, mais j'admets que vous puissiez ne pas avoir le même avis. J'aurais préféré que vous donniez des arguments juridiques pour étayer votre position et aider le forumeur, que son action soit légitime ou pas et fondée ou pas, au plan strictement juridique.

J'ai simplement donné un avis juridique. Syl201943 choisira la voie qu'il voudra

 

[Syl201943]

Bonjour,

Merci à tous pour vos contributions, qui confirment bien toutes mes intuitions.

Ma situation est celle que j'ai décris, j'ai respecté toutes mes obligations et rien ne motive la cloture de mes comptes, si ce n'est une mauvaise relation avec le directeur de l'agence. (je précise encore une fois, il n'y a pas eu d'insulte, juste des désaccords et aux vues des dernières réponses, j'aime à penser que ces désaccords sont légitimes)

J'aimerai rajouter que le directeur de l'agence m'a sciemment menti par mail (je peux donc le prouver facilement) en me confirmant que tous les comptes étaient concernés, et que je pouvais passer à l'agence pour les clôturer. Ca m'étonnerait beaucoup qu'il n'y ait pas matière à l'attaquer juridiquement.

Une question, étant donné que je suis dans mon droit, pourquoi m'embêter à passer par le médiateur ? Autant aller directement en justice non ? Je suis prêt à perdre du temps pour mes principes si je suis dans mon droit, l'argent ne sera pas un problème. Je trouve ça trop facile d'essayer d'entuber les gens et de se rétracter dans le cas ou ils s'en rendent compte.

Merci encore beaucoup pour toutes vos contributions

 

[Triaslau]

Bonjour,
Effectivement la médiation ne semble pas adaptée dans votre cas vu que vous ne vous opposez pas à la mesure de la banque.

 

[jmi12]

Bonjour,

Merci à tous pour vos contributions, qui confirment bien toutes mes intuitions.

Ma situation est celle que j'ai décris, j'ai respecté toutes mes obligations et rien ne motive la cloture de mes comptes, si ce n'est une mauvaise relation avec le directeur de l'agence. (je précise encore une fois, il n'y a pas eu d'insulte, juste des désaccords et aux vues des dernières réponses, j'aime à penser que ces désaccords sont légitimes)

J'aimerai rajouter que le directeur de l'agence m'a sciemment menti par mail (je peux donc le prouver facilement) en me confirmant que tous les comptes étaient concernés, et que je pouvais passer à l'agence pour les clôturer. Ca m'étonnerait beaucoup qu'il n'y ait pas matière à l'attaquer juridiquement.

Evidemment, ne vous rendez pas à la convocation de la banque qui n'attend que votre visite pour vous opposer l'acceptation de la clôture des comptes. Mais répondez toujours, en recommandé avec AR, afin de pouvoir justifier de vos diligences en cas d'action judiciaire ultérieure. Rappelez votre opposition à la clôture du PEL et à celle du compte-courant dans la mesure où elle vous empêche de respecter vos engagements de versement minimal. Demandez surtout à la banque d'avoir la possibilité d'effectuer les versements imposés par un autre moyen (virement d'un compte externe, remise de chèque, etc...) dans la mesure où la clôture du compte-courant serait maintenue. Vous devez être en mesure d'établir que c'est la banque qui vous a placé dans l'impossibilité de respecter vos engagements, si cela devait arriver, du fait de la clôture du compte-courant.

Une question, étant donné que je suis dans mon droit, pourquoi m'embêter à passer par le médiateur ? Autant aller directement en justice non ? Je suis prêt à perdre du temps pour mes principes si je suis dans mon droit, l'argent ne sera pas un problème. Je trouve ça trop facile d'essayer d'entuber les gens et de se rétracter dans le cas ou ils s'en rendent compte.

Si vous voulez intenter une action judiciaire contre votre banque, avec des chances de réussite, vous ne devez pas brûler les étapes, malgré la légitimité de votre impatience. Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).
Regardez les conditions générales de vos comptes, notamment d’Epargne. Elles prévoient, les voies de recours, en cas de litige. Essayez de les respecter. Certes, il n’est pas obligatoire d’aller devant le médiateur, dans la mesure où vous établissez que la médiation a échoué, mais, dans tous les cas, n’oubliez pas qu’il vous appartient d’en justifier, puisque vous êtes demandeur à l’instance.

Si vous aviez une assurance « protection juridique », ce serait évidemment un gros avantage et vous devriez immédiatement prendre leur attache.

Il n'est pas impossible de faire plier les banquiers qui usent souvent de leur arrogance et de leur puissance pour faire renoncer les clients ordinaires qui hésitent à engager des procédures longues et parfois coûteuses. Je l'ai déjà fait. Mais, il faut respecter les procédures, si on veut agir efficacement.

Bonne chance
Bien cordialement

 

[Syl201943]

Bonjour,

Merci encore @jmi12 , je reviens de la poste où j'ai envoyé la lettre A/R.

Evidemment, ne vous rendez pas à la convocation de la banque qui n'attend que votre visite pour vous opposer l'acceptation de la clôture des comptes.

Par contre je ne suis pas sur de comprendre ce passage. Pouvez vous l'expliciter un peu plus ?

Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).

Je trouve ça invraisemblable et beaucoup trop à l'avantage des puissants mais soit.
Je n'ai pas de protection juridique mais je me rapprocherai d'un avocat dans le cas ou la procédure se poursuit.

Merci encore pour votre aide

 

[Blister]

A mon sens vous allez perdre beaucoup de temps, d’énergie et de frais dans toutes ces démarches et procédures.
Pourquoi ne pas accélérer la recherche d’un autre établissement pour y transférer votre PEL et notifier votre banque actuelle que la procédure de transfert est enclenchée (afin qu’elle vous facilite les choses).
Au niveau du montant minimum à verser, versez le montant annuel exigé (540 euros) ainsi vous aurez le temps de boucler ce transfert sans manquer à votre obligation de versement.
Ça me parait le plus simple.

 

[Syl201943]

Parce que c'est justement parce que tout le monde fait ça qu'ils se permettent ce genre de pratiques illégales

 

[jmi12]

Bonjour,

Merci encore @jmi12 , je reviens de la poste où j'ai envoyé la lettre A/R.

Par contre je ne suis pas sur de comprendre ce passage. Pouvez vous l'expliciter un peu plus ?

Vous avez déclaré dans un post précédent : Dans son dernier mail, le directeur de l'agence me dit je cite "Vous pouvez passer à l'Agence pour procéder vous-même à la clôture et récupérer vos fonds sous forme de chèque de banque. A défaut, les comptes seront clos à l'échéance et le chèque de Banque transmis par courrier."

Mon observation se référait à la proposition du Directeur d’agence et conseillait bien évidemment de ne pas répondre aux sollicitations de cette nature, c’est tout. Mais j’enfonçais les portes ouvertes.

 

[jmi12]

jmi12 a dit: [lien réservé abonné]
Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).

Je trouve ça invraisemblable et beaucoup trop à l'avantage des puissants mais soit.
Je n'ai pas de protection juridique mais je me rapprocherai d'un avocat dans le cas ou la procédure se poursuit.

Depuis avril 2015, il n’est plus possible d’intenter une action judiciaire, sans justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige. En d’autres termes, vous ne pouvez pas agir en justice directement, seulement convaincu de votre bon droit, sans avoir essayé de convaincre votre adversaire. Vous devez donc, obligatoirement, si vous n’êtes pas satisfait de la décision de votre conseiller financier, présenter une réclamation à l’organisme prévu par les conditions générales de fonctionnement de votre compte. Il s’agit souvent du service consommateur de la Banque ou d’un service hiérarchiquement supérieur à l’agence dont vous relevez. Regardez vos C.G.. Une rubrique dédiée aux réclamations et à la médiation doit y être intégrée. En cas de persistance du litige après réclamation, vous pouvez saisir le médiateur qui donne un avis, en général dans les 2 mois de l’envoi complet du dossier. La banque peut suivre ou pas l’avis du médiateur. La procédure peut être suivie entièrement en ligne avec transmission dématérialisée des pièces justificatives. J’ai eu recours 2 fois au médiateur qui a toujours donné un avis favorable à mes actions (une fois en matière d’assurance et une fois en matière bancaire). Les avis ont été suivis dans les 2 cas.
Cdt

 

[paal]

A mon sens vous allez perdre beaucoup de temps, d’énergie et de frais dans toutes ces démarches et procédures.

Surtout que le juge auquel vous aller soumettre votre cas, ne va pas se priver de vous reprocher de ne pas avoir respecté la procédure de conciliation offerte par le stade du médiateur ...

Pourquoi ne pas accélérer la recherche d’un autre établissement pour y transférer votre PEL et notifier votre banque actuelle que la procédure de transfert est enclenchée (afin qu’elle vous facilite les choses).

Et ainsi, vous démontrez à votre actuel banquier, que vous prenez la direction et l'initiative de cette clôture ....

Au niveau du montant minimum à verser, versez le montant annuel exigé (540 euros) ainsi vous aurez le temps de boucler ce transfert sans manquer à votre obligation de versement.
Ça me parait le plus simple.

Tout à fait, et en procédant ainsi, vous pouvez tranquillement (ou plus rapidement si nécessaire) procéder par vous-même à la clôture de vos avoirs (que ce soit de façon personnelle ou au travers de la nouvelle procédure prévue en la matière ....

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai également eu à saisir le médiateur de la Fédération Française des Assurances qui m'a également donné raison et l'assureur - tout en critiquant l'avis du médiateur - l'a cependant suivi (peur de l'action en justice).

En revanche le délai de deux mois maximum prévu dans la charte de médiation a été très largement dépassé puisque le rapport du médiateur n'a été rendu que plus d'un an après sa saisie.

Cdt

 

[paal]

Bonjour,
J'ai également eu à saisir le médiateur de la Fédération Française des Assurances qui m'a également donné raison et l'assureur - tout en critiquant l'avis du médiateur - l'a cependant suivi (peur de l'action en justice).

En revanche le délai de deux mois maximum prévu dans la charte de médiation a été très largement dépassé puisque le rapport du médiateur n'a été rendu que plus d'un an après sa saisie.
Cdt

Et si j'ai bonne mémoire, le fait de saisir le médiateur, gèle le sort de la décision critiquée, le temps que ledit médiateur ne rende sa décision ; cela est alors de nature à vous donner du temps ....

Et vous restez bien entendu en pouvoir de procéder à des opérations de gestion, même si ces dernières conduisent à la voie de la clôture du compte, mais c'est vous qui bénéficiez alors de l'initiative durant cette période ....

 

[jmi12]

Et si j'ai bonne mémoire, le fait de saisir le médiateur, gèle le sort de la décision critiquée, le temps que ledit médiateur ne rende sa décision ; cela est alors de nature à vous donner du temps ....

Et vous restez bien entendu en pouvoir de procéder à des opérations de gestion, même si ces dernières conduisent à la voie de la clôture du compte, mais c'est vous qui bénéficiez alors de l'initiative durant cette période ....

Oui, la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action judiciaire, jusqu'à communication de l'avis du médiateur. D'accord avec le point de vue de Paal, même si cela rallonge la procédure, dans la mesure où la médiation est gratuite et elle ne vous empêche pas d'agir pour garantir vos droits. Enfin, en cas d'avis du médiateur conforme à votre demande et donc défavorable à la banque, cette dernière pourrait réfléchir à la régularité juridique de sa décision de clôture du PEL et peut-être "battre en retraite", même si je sais, par expérience, que les banquiers ont du mal à reconnaître leurs erreurs. Enfin, un avis favorable du médiateur dont les services ont des compétences juridiques incontestables, vous conforterait dans votre envie d'agir en justice, pour autant que le jeu en vaille la chandelle.
Cdt