Héritiers assurance vie

[moietmoi]

voila la phrase ou je souhaitais avoir des infos. Merci

article 904 du code civil: je passe sur l'appel sous les drapeaux….
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

 

[paal]

Je vous l'ai déjà expliqué plusieurs fois. mais je vais le redire : j'ai vu un notaire l'année dernière qui m'a indiqué que le pacte adjoint se ferait uniquement sur la somme que JE verse MOI MEME.

Bon allez, ce sera ma dernière intervention sur le sujet, après vous vous débrouillerez par vous-mêmes ...

Je viens d'appeler un nouveau notaire qui lui me dit qu'il ne veut même pas faire un pacte adjoint pour un contrat au nom des enfants.

Primo, un pacte adjoint n'a aucun besoin de prendre une forme notariée, et c'est la plupart du temps juste un accord sous seing privé entre un souscripteur (ou des parents qui agissent pour lui) et une compagnie d'assurances, document qui vous accorde certains droits, dont pour moi un droit de surveillance sur le contenu du contrat et son éventuelle utilisation, et cela durant une durée convenue ….

Alors ensuite, le fait qu'un notaire ne veuille pas s'en charger (ni même jeter un œil sur un projet ?), c'est juste une attitude personnelle de ce notaire qui n'engage que lui ...

Mais cela ne signifie nullement que le pacte adjoint soit un document n'ayant aucune utilité et ne servant à rien ; autrement, effectivement, il faudrait l'oublier ...

Posez-vous juste simplement une question :
- POURQUOI suis-je en qualité de grand-père en mesure de surveiller à distance (en ligne) les contrats de mes petits-enfants, l'ainé ayant 15 ans et le plus jeune 9 ans, contrats qui auront été ouverts par leurs parents (nos enfants …)

Est ce qu'on m'a donné de fausses informations concernant ce pacte adjoint ?

A vous lire, ce doit être le cas, puisque vous considérez que c'est un type de document qui ne vous sert à rien ...

Est ce qu'il peut concerner la totalité de la somme sur l'AV ?

C'est un document annexé à un contrat, et lorsqu'il vous accorde un droit de surveillance, c'est pour le contrat, et non pour une ou plusieurs opérations ponctuelles sur ledit contrat ...

Je veux bien avoir des infos contradictoires à ce qui m'a été dit par le premier notaire dans ce cas je continuerai mes démarches.

Libre à vous ….

Pour infos, cela peut servir à d'autres, le notaire que je viens de contacter, m'a indiqué que le seul moyen de modifier la clause bénéficiaires pour un mineur est de faire une demande au juge des tutelles.

Qui peut le plus peut le moins ….

En conclusion, j'abandonne ce débat qui ne rime à rien (du moins pour moi), et j'aurais mieux fait de ne pas y mettre le bout de mon nez …

Adieu Meli