Héritage et justice

wiwi59

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et pour répondre à ta question lopali , ma compagne veut se marier sur le régime de la communauté loool

ce qui m'arrange profondément c'est pas beau ça ^^ ma mère ne peut etre qu'en sécurité ^^ et pr les enfants on est y est pas encore donc ça va elle a de la marge et de tt façon javais prévu de faire un testament pr la mettre en priorité ^^

et puis attention si mes enfants à mon grand malheur ne sont pas aussi fusionnels que moi et ma mère , ben ils gouteront aux joies du vol de notre cher Etat protecteur et puis c'est tout .

mes parents se résument à "ma mère" , les autres ne comptent pas lol donc sa protection est une question ne s'est jamais posée dans mon esprit puisque déjà résolue ^^ .
 

wiwi59

Membre
ma compagne *ne*veut * pas* se marier sur le régime de la communauté


désolé et cpas dutout un laspsus revelateur lol
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
ma compagne ne veut pas se marier sur le régime de la communauté

...et pr les enfants on est y est pas encore donc ça va elle a de la marge et de tt façon javais prévu de faire un testament pr la mettre en priorité...

Il y a une réserve pour les enfants (réserve héréditaire) ou le conjoint. Et même avec un testament cela ne changera rien. C'est de droit.

Seule la quotité disponible peut être transmise à d'autres personnes par testament.

Mieux vaut prévenir que guérir... ;)
 

wiwi59

Membre
mais la réserve héréditaire ne peut pas "voler" la volonté totale du testateur non ?

si je décide de laisser 100% ou au pire 75% de la maison à ma mère et le reste aux enfants ce n'est pas possible ?
( si je viens à avoir une maison 100% à moi )


Vous etes en train de me dire que la vie est bine difficile ou .... il existe vraiment une justice cachée dans tout ca o_O

j'ai rien contre ma femme et mes enfants , mais j'imagine un homme qui souhaite laisser vivre sa mère par exemple si il décède dans sa maison qui lui appartient totalement à lui en priorité que ne puisse hériter ses enfants , je ne sais pas cela me semble être du bon sens non? ;)

je sais qu'on vit dans un monde difficile mais tout n'est perdu ... si ? ;)
 
Dernière modification par un modérateur:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

mais la réserve héréditaire ne peut pas "voler" la volonté totale du testateur non ?

si je décide de laisser 100% ou au pire 75% de la maison à ma mère et le reste aux enfants ce n'est pas possible ?
( si je viens à avoir une maison 100% à moi )

Réserve héréditaire :
+ 50% si un enfant
+ 2/3 si deux enfants
+ 3/4 si trois enfants ou plus

Article 913 code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

j'ai rien contre ma femme

Si le bien constitue le logement familial, même s'il vous appartient en propre vous ne pouvez le donner, vendre ou hypothéquer sans l'accord de votre conjoint et ceci quel que soit le régime matrimonial.
Article 215

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Cdt
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
mais la réserve héréditaire ne peut pas "voler" la volonté totale du testateur non ?

Eh bien si !

Et c'est pour cela que je suis hostile depuis le début à vous donner des solutions légales qui pourraient mettre votre mère en situation de très forte dépendance.


si je décide de laisser 100% ou au pire 75% de la maison à ma mère et le reste aux enfants ce n'est pas possible ?

C'est possible à condition que les 100% de cette maison rentre dans la quotité disponible. Mais pour cela, si vous comptez avoir plusieurs enfants, il va en falloir des pépètes...
 

wiwi59

Membre
attendez on parle bien de la même situation ? situation où 2 maisons ou biens immobiliers rentrent en jeu.

il y a la maison que j'ai acheté avec ma concubine

il y aurait la maison 100% à moi .( ma "conjointe" n'a rien à faire dans cette histoire ..)

Je suis un peu frustré que la loi puisse "violer" la libre disposition du propriétaire de son bien dans ce contexte ci.
Je veux dire qu'un Bien qui appartient à quelqu'un de façon propre il en fait ce qu'il veut , la maison 2 ne représente en aucun cas le logement familial et n'a aucun lien avec ma concubine, conjointe et même enfants si testatement .

rassurez moi là .....

Il n'existe donc aucun dispositif légal qui protègerait ma mère si je décède avant elle afin qu'elle conserve durant la fin de sa vie la maison que j'aurai acquis à mon nom ?

c'est une blague j'espère ....:confused:
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Il n'existe donc aucun dispositif légal qui protègerait ma mère si je décède avant elle afin qu'elle conserve durant la fin de sa vie la maison que j'aurai acquis à mon nom ?

un bail de location en bonne et due forme peut être ............
 

wiwi59

Membre
Bonne idée :-D mais ya une durée maximale non en droit civil ? Imaginons ke mes enfants ou ma femme veulent la chasser dans le pire des cauchemars ???
 
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