Exonération taxe foncière

[Thomas1985]

Bonjour à tous

J’aimerais solliciter l’aide et les connaissances de cette communauté pour m’aider face a une situation pour laquelle j’ai du mal à trouver des réponses.

Nous avons réservé un appartement en Vefa en début d’année 2025. Nous avons signé chez le notaire cet été avec une livraison en septembre 2025. Nous sommes arrivés en fin de programme. Il s’agit un programme remis sur le marché en début d’année suite à un désistement d’investisseur immobilier.
Le promoteur au moment de la réserva du bien nous avez indiqué que nous pouvions bénéficier d’une exonération partielle de la TF pendant 2 ans, soit les années 2026 et 2027.
Or au moment de l’envoi du formulaire d’exonération au centre des impôts, ce dernier nous a confirmé que nous ne serions exonéré qu’en 2026 car la date d’achèvement communiquée par le promoteur remontrée a l’année 2024. Après beaucoup d’échange a avec les impôts nous avons finit par comprendre que le promoteur n’aillant pas réussit à vendre tous ses lots se serait mis d’accord avec les impôts pour fournir une date d’achèvement en 2024 qu’il différencie de la date d’achèvement que nous avons reçu en date de 2025, afin que le promoteur puisse bénéficier de l’exonération de la TF en 2025.

Ma question est la suivante : un promoteur peut il bénéficier de l’exonération partielle de la TF au détriment des propriétaires. Ne s’agit il pas ici d’un dévoiement des règles de fiscalités de la commune concernée ? Voir d’une forme de détournement de l’argent public au bénéfice du promoteur immobilier ?
Quels seraient nos moyens de recours car comme vous vous en doutez nos interlocuteurs aux impôts ne sont pas des plus aidant…

Merci pour l’aide apporté à mon problème.

Bonne soirée

 

[Kizzo]

Quels seraient nos moyens de recours car comme vous vous en doutez nos interlocuteurs aux impôts ne sont pas des plus aidant…

Bonsoir,
Sur le premier point réglementaire que vous évoquez, je ne suis pas assez spécialisé pour répondre.

En revanche pour ce qui est des recours, vu le montant en jeu et le cout d'un recours en justice, sans être certain de l'issue, je pense que ce serait inutile. D'autant que fort probablement le contrat de vente ne spécifie pas que l'exonération de la taxe est une condition essentielle et déterminante de votre acquisition.
Vous pouvez tenter quelque-chose, mais l'issue favorable (c'est à dire rapide et en votre faveur) face à un promoteur qui n'en a probablement rien à faire, a peut-être sous-traité la commercialisation, et a l'habitude de faire traîner les recours...

 

[Kog_]

Avant d'aller en justice j'essaierai de faire une réclamation aux impôts (avec explication, contrat de réservation etc), et en cas de réponse non favorable de voir si le conciliateur fiscal peut faire quelque chose