jpv31
Contributeur
Bonjour,
j'ai acheté en VEFA un appartement sur plan.
A la livraison, j'ai constaté que la surface était inférieure à la surface contractuelle, et fait mesurer la surface par une entreprise de diagnostic.
Le résultat est que la différence de surface est supérieure de plus de 5% à la surface contractuelle, et de ce fait le promoteur doit théoriquement me rembourser une partie du prix d'achat.
Or il souhaite que ça reste confidentiel et me propose une indemnité transactionnelle proportionnelle au prix d'achat. Ce n'est donc pas un remboursement.
Il y a quand même un détail important : dans le projet de transaction , le montant de l'indemnité transactionnelle est suivie de la mention TTC.
Sachant que je loue cet appartement et que je vais bientôt faire ma déclaration Pinel, quel prix d'achat dois-je indiquer : le prix officiel figurant dans l'acte notarié, ou bien le prix officiel moins le montant de l'indemnité transactionnelle ? Cela a une importance car la réduction d'impôts dépend du prix d'achat.
La réponse n'est pas si évidente que ça, dans la mesure où le projet de transaction indique un montant TTC, et que le promoteur m'a écrit : la mention TTC à côté de l’indemnité est destinée à nous permettre de récupérer la TVA sur la somme qui vous serait versée, le prix de vente du bien comportant une partie de TVA.
Avez-vous un avis ?
Merci
j'ai acheté en VEFA un appartement sur plan.
A la livraison, j'ai constaté que la surface était inférieure à la surface contractuelle, et fait mesurer la surface par une entreprise de diagnostic.
Le résultat est que la différence de surface est supérieure de plus de 5% à la surface contractuelle, et de ce fait le promoteur doit théoriquement me rembourser une partie du prix d'achat.
Or il souhaite que ça reste confidentiel et me propose une indemnité transactionnelle proportionnelle au prix d'achat. Ce n'est donc pas un remboursement.
Il y a quand même un détail important : dans le projet de transaction , le montant de l'indemnité transactionnelle est suivie de la mention TTC.
Sachant que je loue cet appartement et que je vais bientôt faire ma déclaration Pinel, quel prix d'achat dois-je indiquer : le prix officiel figurant dans l'acte notarié, ou bien le prix officiel moins le montant de l'indemnité transactionnelle ? Cela a une importance car la réduction d'impôts dépend du prix d'achat.
La réponse n'est pas si évidente que ça, dans la mesure où le projet de transaction indique un montant TTC, et que le promoteur m'a écrit : la mention TTC à côté de l’indemnité est destinée à nous permettre de récupérer la TVA sur la somme qui vous serait versée, le prix de vente du bien comportant une partie de TVA.
Avez-vous un avis ?
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