Donation entre époux

[attentif]

Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi avons fait chacun pour l'autre, une donation entre époux, il y a 19 ans, quelques années après notre mariage sans contrat.

Aucun bien en particulier n'y a été précisé, avec cette mention :
"De l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve."

J'ai demandé dernièrement à notre notaire pourquoi il n'y avait eu pas de formulaire n° 2735 établi avec ces donations entre époux ; il nous a répondu que ce n'était pas nécessaire dans le cas d'une donation entre époux.

Qu'en pensez-vous ?

 

[Pendragon]

Bonjour à tous,

Mon conjoint et moi avons fait chacun pour l'autre, une donation entre époux, il y a 19 ans, quelques années après notre mariage sans contrat.

Aucun bien en particulier n'y a été précisé, avec cette mention :
"De l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve."

J'ai demandé dernièrement à notre notaire pourquoi il n'y avait eu pas de formulaire n° 2735 établi avec ces donations entre époux ; il nous a répondu que ce n'était pas nécessaire dans le cas d'une donation entre époux.

Qu'en pensez-vous ?

Je viens de regarder la notre et en effet, il n'y a pas de formulaire et une phrase un peu differente
"De la pleine propriété de l'universalité de tous les biens qui composeront sa succession sans reserve "

 

[Kizzo]

Il n'y a pas de Cerfa car la donation entre époux est une disposition à cause de mort, elle n'a pas encore produit des effets.
À l'inverse d'une donation "de son vivant" où un transfert de propriété est immédiat et là il y a une déclaration à faire auprès de l'administration fiscale

 

[moietmoi]

Mon conjoint et moi avons fait chacun pour l'autre, une donation entre époux, il y a 19 ans, quelques années après notre mariage sans contrat.

Aucun bien en particulier n'y a été précisé, avec cette mention :
"De l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve."

Bonjour,
Sous quelle forme était fait cet acte.?
Et quel était l'intitulé ?
A priori c'est uniquement lors du décès, mais quid en cas de dissolution par divorce..

 

[attentif]

Sous quelle forme était fait cet acte.?

Bonjour @moietmoi ,

Je ne comprends pas la question.

Et quel était l'intitulé ?

L'intitulé est : donation entre époux.

 

[Kizzo]

La donation entre époux est révoquée de plein droit en cas de divorce sauf à ce que les époux souhaitent la maintenir (aberration absolue en matiere de décision mais c'est pas le sujet).
Quand bien même elle serait maintenue, elle ne portera ses effets qu'en cas de décès

 

[attentif]

Notre donation entre époux précise que le donataire aura la pleine propriété du tout, au jour du décès du donateur.

Est-ce que le donataire (conjoint survivant) peut réduire ses prétentions (pleine propriété du tout) au profit de ses enfants le moment venu ?

 

[Pendragon]

Qu'est ce que le moment venu ?

 

[moietmoi]

Je ne comprends pas la question.

Je voulais être sûr qu'il s'agissait bien d'un acte notarié.

 

[attentif]

Je voulais être sûr qu'il s'agissait bien d'un acte notarié.

Sauf erreur de ma part, une donation entre époux est obligatoirement un acte notarié.

 

[Pendragon]

Qu'est ce que le moment venu ?

au jour du deces, la donation entre epoux s'applique.
A vous de choisir les 3 options : totalisté usu, quotitié en pp ou 3/4 usf et 1/4 pp

Et ensuite ben, c'est des donations...

 

[moietmoi]

Sauf erreur de ma part, une donation entre époux est obligatoirement un acte notarié.

Oui.
Le ton du premier post mettant en doute les dires d'un notaire , m'a fait croire qu'il n'y avait pas de notaire dans la boucle ...

 

[Kizzo]

au jour du deces, la donation entre epoux s'applique.
A vous de choisir les 3 options : totalisté usu, quotitié en pp ou 3/4 usf et 1/4 pp

Et ensuite ben, c'est des donations...

En l'espèce ce n'est pas l'une de ces 3 options qui est prévue mais l'universalité en pleine propriété.

 

[Pendragon]

En l'espèce ce n'est pas l'une de ces 3 options qui est prévue mais l'universalité en pleine propriété.

C'est étonnant cette remarque si vous êtes notaire.

Comme @attentif j'ai à peu près cette même donation entre époux avec les mêmes termes et bien entendu rédigée par un notaire.
Et au premier décès le survivant aura bien le choix entre ces trois options justement dû au fait qu'il y a une donation entre époux...

 

[Maurice63]

En l'espèce ce n'est pas l'une de ces 3 options qui est prévue mais l'universalité en pleine propriété.

Il faut passer sous le régime de la communauté universelle pour ceci.
Très facile a faire par le notaire.
Au moment du décès d’un des membres du couple l'ensemble des biens immobiliers comme financiers devient la propriété totale du survivant.

 

[Kizzo]

C'est étonnant cette remarque si vous êtes notaire. 🤔

Comme @attentif j'ai à peu près cette même donation entre époux avec les mêmes termes et bien entendu rédigée par un notaire.
Et au premier décès le survivant aura bien le choix entre ces trois options justement dû au fait qu'il y a une donation entre époux...

Je maintiens : soit il est prévu l'une des 3 quotités mentionnées, soit il est prévu une universalité du patrimoine en pleine propriété.
Dans ce cas le conjoint peut tout prendre mais les enfants peuvent demander une action en réduction et le conjoint verra son émoluments réduit du fait d'une indemnité.

Mais c'est fondamentalement différent de pouvoir "faire son marché" en PP/NP/US et laisser ce qu'on veut plutôt que d'être un indivision ou démembrement sur l'ensemble des biens.

Il faut bien comprendre par exemple que 1/4 en PP c'est 1/4 sur l'ensemble des biens, c'est pas pareil que prend 1 seul bien qui représenterait 1/4 de la masse.

 

[Pendragon]

Ok, je vous remercie pour votre expertise. De ce fait je vais en parler à mon notaire.
Bonne soirée à vous

 

[attentif]

Je maintiens : soit il est prévu l'une des 3 quotités mentionnées, soit il est prévu une universalité du patrimoine en pleine propriété.
Dans ce cas le conjoint peut tout prendre mais les enfants peuvent demander une action en réduction et le conjoint verra son émoluments réduit du fait d'une indemnité.

Mais c'est fondamentalement différent de pouvoir "faire son marché" en PP/NP/US et laisser ce qu'on veut plutôt que d'être un indivision ou démembrement sur l'ensemble des biens.

Il faut bien comprendre par exemple que 1/4 en PP c'est 1/4 sur l'ensemble des biens, c'est pas pareil que prend 1 seul bien qui représenterait 1/4 de la masse.

Bonjour @Kizzo ,

Dans notre donation entre époux, il est aussi mentionné :
"En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée la donation portera sur la plus forte quotité permise entre époux , en vigueur au jour du décès soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement au choix du donataire."

Faut-il au moment du décès du donateur que les enfants demandent la réduction pour que soit appliqué le texte indiqué ci-dessus, ou est-ce que le donataire peut de lui-même réduire son droit de pleine propriété du tout dans les proportions qu'il souhaite ?

 

[CHARDON]

J'ai vécu un cas similaire au décès du premier de mes parents qui disposaient d'une donation entre époux de 1970.
On oublie cette donation. On applique l'article 1094-1 et le survivant choisit entre les 3 options.

Bien évidemment l'option retenue s'applique à l'ensemble de la succession : traitement identique pour chacun des biens.

 

[Pendragon]

Bonjour @Kizzo ,

Dans notre donation entre époux, il est aussi mentionné :
"En cas d'existence, lors du décès du donateur, d'enfants ou de descendants, et si la réduction en est demandée la donation portera sur la plus forte quotité permise entre époux , en vigueur au jour du décès soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement au choix du donataire."

Faut-il au moment du décès du donateur que les enfants demandent la réduction pour que soit appliqué le texte indiqué ci-dessus, ou est-ce que le donataire peut de lui-même réduire son droit de pleine propriété du tout dans les proportions qu'il souhaite ?

@attentif, je vais voir mon notaire aujourd'hui, j'aurai une répondeuse officielle qu'un officier d’État qui s'engagera.

Libre à vous de faire confiance à un anonyme . Pour ma part il y a des choses trop graves, trop importantes , pour que je fasse confiance à des inconnus sans double check avec une personne réelle et de métier.
Je vous invite à en faire de même esperant que vous pouvez vous déplacer.

Je remonte ce sujet à mon notaire et à mon gestionnaire de patrimoine à la banque privée.