Donation en espèce

[moietmoi]

Quand puis-je effectuer la déclaration ? ​

Il n’y a pas de délai.

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Mike94]

Bonjour,
Au décès de mon père, ma mère nous a fait une donation qui a été déclarée dans le mois de la donation par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts de notre domicile. Il faut faire attention à prendre le bon imprimé suivant le motif et l'âge du donateur.
Avec mon épouse, nous avons fait deux donations à nos enfants qui ont été déclarées dans le mois de la donation par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du domicile de chaque enfant.
Ma mère a fait une donation à ses petits enfants. Elles ont été déclarées dans le mois de la donation par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du domicile de chaque enfant avec le bon imprimé puisque le donateur a plus de 80 ans.
Tout a été enregistré par les services des impôts. J'ai gardé une copie de chaque dossier. La situation est "clean". On peut dormir et mourir tranquille.

Maintenant, rien n'empêche un parent de faire un cadeau à Noël ou pour un anniversaire. Le cadeau doit être compatible et proportionné avec les revenus du donateur. Mes enfants ont un chèque conséquent à Noël et à leur anniversaire. Nous n'hésitons pas non plus à faire leurs courses alimentaires de temps en temps. J'évite tout virement qui est trop facilement traçable par les impôts. Il n'y a pas mieux que les espèces pour rémunération d'un service rendu et les chèques pour les évènements familiaux.

Faire une donation à 94 ans s'il n'y a pas de biens supérieurs à 200 000 Euros n'a pas vraiment d'intérêt. Les deux enfants ont une franchise chacun de 100 000 Euros sur l'héritage du papa.

 

[moietmoi]

A toutes fins utiles

merci Aristide, documents que je connais ; c'est la confirmation qu'il n'y aucun délai pour la déclaration dans le cas considéré;
j'ai par ailleurs depuis la confirmation d'un avocat fiscaliste avec lequel je discutais de lmp/lmnp et auquel j'ai posé la question en subsidiaire;
Dans le cas d'un don manuel, donation par chèque ou virement d'une donation ne bénéficiant pas de conditions particulières( donation sarkozy, ou autre spécifique) et en dessous des abattements , donc où il n'y a pas de droits à payer, il n'y a aucun délai et aucune obligation autre que de déclarer dans le mois qui suit la date de la prise de connaissance par l'administration de la donation;
Le seul intérêt de déclarer spontanément, sur le moment, est que la fenêtre des 15 ans pour rebénéficier de l'abattement est mis en computation à partir de la date de la déclaration;
Si la déclaration à la date de la donation n'est pas faite, le donataire, ne pourra pas bénéficier lors du décès 18 ans après par exemple du double abattement;
Le montant de la donation sera fiscalement, même après plus de 15 ans réintégré et soumis aux droits en fonction des abattements communs;
Je souhaitais bien comprendre le mécanisme;
moi qui aime bien la philo, faire la distinction entre obligatoire quand l'administration en a connaissance et l'obligatoire de toute façon, je suis servi!!
Dommage je n'ai personne qui va me faire une donation, et je n'ai pas de personne à qui en faire.... au moins je suis sûr que je n'ai pas le papier à remplir...

 

[Mike94]

Bonjour,
Il y a un délai clairement identifié d'un mois !
Si vous ne déclarez pas votre don, le délai de 15 ans ne s'enclenche pas.

 

[moietmoi]

Si vous ne déclarez pas votre don, le délai de 15 ans ne s'enclenche pas.

c'est exactement cela

Si la déclaration à la date de la donation n'est pas faite, le donataire, ne pourra pas bénéficier lors du décès 18 ans après par exemple du double abattement;
Le montant de la donation sera fiscalement, même après plus de 15 ans réintégré et soumis aux droits en fonction des abattements communs;

mais il n' y a aucune obligation de déclarer, sauf si l'administration le demande ou en a connaissance;

 

[Sans]

Je rajouterais... attention aux conséquences du rapport fiscal sur le rapport civil pour l'égalité entre les héritiers et le respect de la quotité disponible/part reservataire, dans le cas où tous les héritiers reservataires (enfants) ou simples héritiers (petits enfants) n'auraient pas bénéficier de la même donation et/ou la part reservataire serait atteinte, ou encore si le montant de la donation a été reinvesti (et sans donation partage à la base).....
Mais ce sont là d'autres sujets à prendre en compte toutefois...