Dividendes vente du bien (SCI IS) et revenus exceptionnels

[moietmoi]

J'ai lu dans tous les conseils, écrits par différents avocats spécialisés en sci, de bien faire attention à inscrire en réserve et non pas en report.
J'ai posé la question dans le cadre ou un associé apporte en compte courant une somme qui est remboursée petit à petit par la trésorerie de la sci
Si on reporte en report a nouveau, les autres associés peuvent se sentir lésés, puisque le report à nouveau est fléchés pour les associés, alors que la réserve est utilisable sur décision d'AGE pour rembourser le compte courant.
Ici comme le dit Kizzo, la concomitance des faits peut poser question..

 

[Regine34]

Bonjour
Si cela peut vous aider:
les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.

 

[Regine34]

Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les associés un revenu exceptionnel. Constitue un tel revenu exceptionnel, par sa nature et par son importance, le résultat pour les associés tiré des dividendes résultant de la cession de la plus grande partie des immobilisations de son patrimoine immobilier par la société qui exerçait l'activité de loueur d'immeubles

Votre RAN inclus dans le boni de liquidation deviennent des dividendes
caractérisés par son origine donc peut être bien en revenu exceptionnel

 

[Regine34]

Votre Sci avait une activité de location d’immeuble
elle réalise donc un résultat exceptionnel
Considérant qu’eu égard à la nature de l’activité exercée par votre Sci ces dividendes devraient être regardés comme un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement

 

[Regine34]

le caractère reproductible ou non du revenu est déterminante pour qualifier un revenu d'exceptionnel au sens de cet article 163

 

[Regine34]

Bonjour Madame,
Votre témoignage se rapproche de mon questionnement
Je suis dans la même situation que la vôtre, à savoir la vente du seul bien de la Sci à l’is
Je souhaite utiliser le système du quotient pour déclarer mes dividendes ( boni de liquidation)
Ce boni de liquidation est constitué à la fois du résultat au 31/12/2024 plus d’un report à nouveau
De votre côté, vos dividendes déclarées et acceptées par le fisc en revenu exceptionnel étaient elles accompagnées de réserves ? de Report à nouveau ? des exercices antérieurs à la vente de votre bien.
En vous remerciant
Yvette Granier

Bonjour
Si cela peut vous aider:
les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.

 

[Regine34]

Selon moi l'affection en RAN (a posteriori) ne change rien au caractère exceptionnel ou non du revenu qui est caractérisé par son origine (a priori). L'affection en RAN est juste un sas d'attente, une non décision.

Bonjour
Si cela peut vous aider:
les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.

 

[Regine34]

Selon moi l'affection en RAN (a posteriori) ne change rien au caractère exceptionnel ou non du revenu qui est caractérisé par son origine (a priori). L'affection en RAN est juste un sas d'attente, une non décision.

Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les associés un revenu exceptionnel. Constitue un tel revenu exceptionnel, par sa nature et par son importance, le résultat pour les associés tiré des dividendes résultant de la cession de la plus grande partie des immobilisations de son patrimoine immobilier par la société qui exerçait l'activité de loueur d'immeubles

Votre RAN inclus dans le boni de liquidation deviennent des dividendes
caractérisés par son origine donc peut être bien en revenu exceptionnel

 

[Regine34]

Selon moi l'affection en RAN (a posteriori) ne change rien au caractère exceptionnel ou non du revenu qui est caractérisé par son origine (a priori). L'affection en RAN est juste un sas d'attente, une non décision.

Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les associés un revenu exceptionnel. Constitue un tel revenu exceptionnel, par sa nature et par son importance, le résultat pour les associés tiré des dividendes résultant de la cession de la plus grande partie des immobilisations de son patrimoine immobilier par la société qui exerçait l'activité de loueur d'immeubles

Votre RAN inclus dans le boni de liquidation deviennent des dividendes
caractérisés par son origine donc peut être bien en revenu exceptionnel

 

[Kizzo]

Ou alors l'administration qualifiera le report à nouveau différemment du produit de la vente puisque le RAN s'est constitué au fil des années... il y a plusieurs possibilités d'interpréter la situation, encore plus quand avec la concomitance des opérations vous prenez le risque de jouer avec la notion d'abus de droit.
Peut-être serait-il sage de prendre conseil auprès d'un avocat-fiscaliste

 

[Anonyme]

Oui je crois. C'est la seule solution fiable pour un sujet aussi sensible. Les avis - contradictoires - des uns et des autres, qui ne sont bien souvent que des hypothèses ou des interprétations, sont à mon avis tout sauf fiables. (sans juger qui que ce soit).

 

[Regine34]

Oui je suis d'accord. Moi non plus. Ma meilleure solution serait une demande de rescrit fiscal.

La distribution d'une somme prélevée sur le compte de report à nouveau peut constituer une distribution de réserve au sens de l'article 163 du C.G.I. (sol. impl.).
Mais cette distribution n'ouvre droit à l'étalement prévu par cet article que si, comparé aux bénéfices des exercices précédents affectés audit compte de report à nouveau, le dividende ainsi distribué a le caractère d'un revenu exceptionnel.
Comme il y a liquidation c’est l’intégralité du RAN qui est distribué
Ce qui pourrait donc être interprété que ces dividendes comparés au bénéfices des exercices précédents affectés au RAN à bien le caractère d'un revenu exceptionnel.

 

[Anonyme]

Êtes-vous fonctionnaire ou ancienne fonctionnaire de l'administration fiscale ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Pour ce qui est de la vente, aucun problème.
Pour ce qui est de l'accumulation au fil des ans du non distribué cela ne me paraît pas correspondre.

cette distribution n'ouvre droit à l'étalement prévu par cet article que si, comparé aux bénéfices des exercices précédents affectés audit compte de report à nouveau,

Donc à il faudrait comparer la somme des bénéfices précédemment non distribués ( 200 000 ) à la somme mise en distribution ( 200 000)

 

[Evan]

Je me réponds à moi-même pour pouvoir aiguiller d'autres personnes dans ce cas.

Nous avons envoyé un message aux impôts le 15/05 et avons eu la réponse hier.

Nous pouvons déclarer ces dividendes en revenus exceptionnels car ils le sont par leur origine et leur montant. Et pour le calcul de l'impôt au quotient, il se fait bien après abattement des 40%. C'est logique, mais je préférais en être sûre.

On a hésité aussi pour la clôture de l'assurance vie, mais on pense que cela aurait pu être opposable après quelques lectures donc nous n'avons pas tenté.

Bonjour à tous,

J'ai découvert hier l'existence de l'imposition au quotient pour les revenus exceptionnels.

Mon conjoint a perçu des dividendes l'an passé suite à la vente du bien qui était géré en SCI à l'IS.

Les dividendes perçus sont bien supérieurs à la moyenne de son revenu net des 3 dernières années et ils ne sont pas amenés à se reproduire (il n'y avait qu'un bien). Le fait de les avoir perçu lui fait sauter une tranche et atteindre la tranche marginale d'imposition de 30%.

Ma question est la suivante : si nous souhaitons faire passer ces dividendes en revenus exceptionnels, bénéficient-ils de l'abattement de 40% avant d'être divisé par 4 pour calculer l'impôt ?

Je n'ai pas réussi à trouver d'informations claires à ce sujet. Je pense envoyer un mail aux impôts mais je ne sais pas s'ils auront le temps de me répondre avant la date butoir de la déclaration.

Si je regarde les exemples donnés par les impôts, lorsque le revenu exceptionnel appartient à la catégorie traitement et salaires, ils lui appliquent bien l'abattement de 10% donc il serait logique que les dividendes suivent aussi la règle qui leur est propre.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour Plumaaw

Je reviens vers vous suite à nos échanges de l’an passé.

Je viens enfin d’encaisser le boni de liquidation de la Sci à l’is dont je suis associé.

Étant dans la même situation que votre cas, je vais donc tenter de bénéficier du système du quotient en déclarant les dividendes de ce boni de liquidation en revenu exceptionnel, puisque c’est le seul immeuble que possédait la Sci.

Vous dites que vous avez expliqué dans un cadre dédié à cela votre situation en y joignant la réponse des impôts., mais pourriez-vous me dire comment vous avez argumenté votre demande?

Comment dois je prouver que ces revenus sont exceptionnels par leur origine ?

Merci d’avance

Evan

 

[Kizzo]

Bonjour Plumaaw

Je reviens vers vous suite à nos échanges de l’an passé.

Je viens enfin d’encaisser le boni de liquidation de la Sci à l’is dont je suis associé.

Étant dans la même situation que votre cas, je vais donc tenter de bénéficier du système du quotient en déclarant les dividendes de ce boni de liquidation en revenu exceptionnel, puisque c’est le seul immeuble que possédait la Sci.

Vous dites que vous avez expliqué dans un cadre dédié à cela votre situation en y joignant la réponse des impôts., mais pourriez-vous me dire comment vous avez argumenté votre demande?

Comment dois je prouver que ces revenus sont exceptionnels par leur origine ?

Merci d’avance

Evan

Bonjour,
S'agissant d'un boni de liquidation il n'a pas vocation à être récurrent

 

[Evan]

'Bonjour Kizzo
Oui je suis d’accord à vous mais comme j’ai trouvé cet arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632.
Je doute