Dispense de prélèvement obligatoire : procédures

[xoni318]

Concernant ING, toujours aucune indication sur l'espace client, du coup je les ai appelés. On m'a confirmé la bonne prise en compte de ma demande, et la future amélioration de l'interface client pour que les caractéristiques fiscales soient enfin mises à disposition (ce qui nous épargnera (hi hi) des appels inutiles).

Merci Sabrina pour cet article. Je crains le pire quand je vais m'attaquer à la dispense chez la banque traditionnelle LCL...

 

[fricfrac]

Bonjour à tous et merci beaucoup Jeekes de votre initiative !

 

[mj59]

Ce matin appel au crédit mutuel Nord Europe, il m’envoie le document par courrier, quand à ING, une simple attestation sur l'honneur leur suffit....cela peut servir à d'autres

 

[nanards]

xoni318
pour répondre a votre doute concernant LCL pas de soucis démarche effectuer la semaine dernière le formulaire est dispo

 

[xoni318]

xoni318
pour répondre a votre doute concernant LCL pas de soucis démarche effectuer la semaine dernière le formulaire est dispo

Merci, j'ai réclamé le formulaire à ma conseillère qui voulait que je prenne RDV avec elle (pour "faire le point" et tenter de me revendre leurs derniers produits à écouler sans doute ).
Je lui ai dit de plutôt me l'envoyer par la poste, j'attends encore.

Vous dites que les formulaires sont dispos. En agence ou sur internet (pas trouvé) ?

Merci de partager les liens vers les formulaires pour nous faciliter les démarches

 

[Trelou]

Bonjour,

ma petite contribution pour La Banque Postale. Suite à demande via mail du formulaire ad hoc, ils me renvoient vers un RDV avec mon conseiller où je dois me présenter avec ma feuille d'impots.

=> réponse où je leur rappelle qu'il n'y a pas besoin de présenter la feuille d'impots car la loi stipule qu'une déclaration sur l'honneur suffit et que je n'ai pas le temps pour aller à un rdv pour ce sujet mais que je préfère qu'ils m'envoit le formulaire.

Je vous tiens au courant de la suite.

 

[Ody]

Bonjour

Merci Jeeks pour ce récapitulatif

Personne ne mentionne VTB et CE IdF ?

Sur le site de VTB, aucun formulaire à télécharger, mais il est précisé d'envoyer une attestation sur l'honneur, ce que j'ai fait, en recopiant le modèle de RCI.
Sur le site de CE IdF, je n'ai vu aucun formulaire à télécharger, ni aucune autre indication. J'ai envoyé un mail, aucune réponse ... Je vais donc envoyer une attestation sur l'honneur manuscrite. J'espère qu'ils ne demandent pas de se déplacer à l'agence pour retirer un formulaire, ou présenter l'avis d'impôt, car je suis en déplacement à l'étranger. Quelqu'un en sait-il un peu plus ?
Merci

 

[Ody]

Sur le site de VTB, aucun formulaire à télécharger, mais il est précisé d'envoyer une attestation sur l'honneur

Rectificatif : VTB envoie, sur demande, une attestation à remplir, par mail en PJ (demande par mail, réponse immédiate !). Attestation à retourner au choix par voie postale (libre réponse), par mail (service client) ou par fax.

Toujours pas de réponse de CE.IdF. Je n'ai pas encore ré-essayé de les appeler, leur standard est si long...

 

[Storforsen]

Concernant ING, toujours aucune indication sur l'espace client...

Ing propose désormais le formulaire


[lien réservé abonné]

 

[xoni318]

Ing propose désormais le formulaire

[lien réservé abonné]

A oui, merci pour le lien.
Je le retrouve d'ailleurs sur mon espace client, qui a d'ailleurs été refondu (on sent la volonté de compatibilité max smartphones et tablettes).

En revanche toujours rien concernant la bonne prise en compte de notre demande chez ING. J'avais il y a quelques semaines téléphoné, et on m'avait confirmé la bonne prise en compte de ma demande, faite à ma propre initiative, mais qui était très très ressemblante au modèle dorénavant proposé (confirmation seulement par téléphone donc, à l'oral, ça ne me satisfait que moyennement car cela ne constitue pas une preuve).

Concernant BforBank, le scan de notre demande est consultable sur notre espace client (onglet "relevé et documents").

Enfin, LCL envoie à notre demande (par tel) un document pré-rempli individuel, qu'il faut donc signer et renvoyer. A ce jour c'est la banque la plus "compliquée" sur ce point, car il faut courir après son conseiller pour lui demander de bien vouloir éditer notre document personnel...

Merci de partager vos expériences

 

[lili_b_lul]

Bonjour, j'ai une question de béotienne : pourquoi la date limite pour l'envoi de cette demande de dispense est-elle fixée au 31 mars 2013? Vous me voyez venir, ma banque préférée ne m'a pas avertie de cette possibilité, et je viens de la découvrir. Dans la mesure où je suis non imposable et que j'ai même un LEP dans la même banque, ils étaient particulièrement bien placés pour savoir que j'étais concernée. Dans la mesure où les intérêts sur les PEL sont versés en fin d'année, pourquoi fixer la limite au 31 mars? J'ai un CAT arrivé à échéance avant cette date, et pourtant ils m'ont appliqué d'office le prélèvement d'acompte. Quelqu'un a-t-il une solution? Un grand merci pour votre aide. Cordialement.

 

[jeekes]

Bonjour, j'ai une question de béotienne : pourquoi la date limite pour l'envoi de cette demande de dispense est-elle fixée au 31 mars 2013? Vous me voyez venir, ma banque préférée ne m'a pas avertie de cette possibilité, et je viens de la découvrir. Dans la mesure où je suis non imposable et que j'ai même un LEP dans la même banque, ils étaient particulièrement bien placés pour savoir que j'étais concernée. Dans la mesure où les intérêts sur les PEL sont versés en fin d'année, pourquoi fixer la limite au 31 mars? J'ai un CAT arrivé à échéance avant cette date, et pourtant ils m'ont appliqué d'office le prélèvement d'acompte. Quelqu'un a-t-il une solution? Un grand merci pour votre aide. Cordialement.

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

 

[Marie]

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

Non, la loi de finances pour 2013 a bien prévu une mesure exceptionnelle mais uniquement pour les revenus perçus en 2013 :

Pour bénéficier d’une dispense d’acompte sur les intérêts perçus en 2013, l’épargnant doit formuler sa demande avant le 31 mars 2013. La dispense ne sera applicable qu’aux intérêts non encore perçus

Pour les revenus percus en 2014, la date limite est au 30 novembre 2013, etc.

https://www.moneyvox.fr/livret/fiscalite.php

 

[lili_b_lul]

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

Effectivement, j'avais constaté ce manque général d'info dans les discussions concernant les difficultés de mise en oeuvre avant de vous écrire. En fait, mon CAT s'est terminé mi-mars 2013, vous me direz que ça ne représente que 2,5 mois d'intérêts...

 

[lili_b_lul]

Non, la loi de finances pour 2013 a bien prévu une mesure exceptionnelle mais uniquement pour les revenus perçus en 2013 :

Pour les revenus percus en 2014, la date limite est au 30 novembre 2013, etc.

https://www.moneyvox.fr/livret/fiscalite.php

Merci! En clair, pas de possibilité de dispense pour les placements fiscalisés qui seront ouverts après le 31 mars 2013, dans la mesure où les épargnants n'ont pas forcément pu anticiper cette ouverture?

 

[Marie]

Non pour les intérêts perçus en 2013, c'est trop tard. Par contre, n'oubliez pas de faire la démarche avant le 30 novembre pour en bénéficier en 2014.
Pour plus d'information, vous pouvez également lire cet article que nous avons publié fin mars : Livrets d'épargne : derniers jours pour échapper à l'acompte fiscal sur les intérêts

 

[jeekes]

Argh !
Désolé pour la fausse info, j'avais mal lu. Et merci à Marie pour la rectif.

Finalement c'est encore pire que je ne le pensais, vive ce gouvernement aux fabuleuses initiatives en faveur des petits épargnants.
Justice fiscale qu'ils disaient...

 

[lopali]

Keep cool... Après ils les rendent les sous trop perçus...