Délais de grace

[Cresus93]

Il faudrait commencer par aller au bout de la procédure avec l'assureur du crédit. Vous ne pouvez pas vous contenter d'un refus non argumenté. Là aussi il y a des recours.

 

[Juloup]

S'il y a un jugement, vous avez eu des voies de recours.
Si elles sont épuisée, la dette est due....et les frais annexes également.

Ce qui n'empêche pas pour d'exiger l'indemnisation de la part de l'assurance, si les conditions sont réunies.

 

[ludo576]

Le droit des assurances supporte une prescription de deux ans....
Sans plus de détail, et vu l'avancement de l'affaire... ce delai semble déjà bien dépassé.
Et il s'agit là d'un litige à solutionner en parallèle de l'arrêt du recouvrement.

 

[Juloup]

Le droit des assurances supporte une prescription de deux ans....

Oui, et en l'occurrence le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre l'assureur se situe au jour où l'assuré a connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui. Donc à vérifier en fonction du déroulé des événements.

 

[ludo576]

Oui, et en l'occurrence le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre l'assureur se situe au jour où l'assuré a connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui. Donc à vérifier en fonction du déroulé des événements.

Comme indiqué par l'intéressée de ce post, l'assurance a opposé un refus de prise en charge.
Chercher la faute de l'assureur dans ce refus revient à detourner les voies de recours dont l'intéressée a omis d'user en temps voulu.
Le droit de la responsabilité suppose une faute de l'assureur. Un refus de prise en charge ne saurait à lui seul engager sa responsabilité d'autant, et vous le savez, les conditions de prises en charge sont particulièrement severes.
Il faut par exemple etre reconnu en invalidité dans certains cas.
Il y a peut etre matière à faire mais l'urgence est à chercher du côté du recouvrement.

La procédure envers l'assureur ne sera sûrement pas réglée dans 3 mois.

 

[Juloup]

La procédure envers l'assureur ne sera sûrement pas réglé dans 3 mois.

Non, mais ça peut être un bon élément à donner au juge, et qui serait de nature à lui permettre de surseoir à la saisie. Si le crédit est impayé parce que l'assurance n'a pas respecté le contrat, et qu'à l'issue de la procédure on attend une indemnisation, qui pourra alors permettre de solder le crédit, ça change quand même les choses.

D'où l'intérêt de connaître la chronologie des faits et, le cas échéant, le motif invoqué par l'assurance pour refuser l'indemnisation du sinistre.

 

[Karine5]

Bonjour,
En principe je juge accorde un délai de paiement quelque soit le contrat en cause. Donc, il vous est tout à fait possible de demander un délai de grâce pour le payement de votre dette. Je vous conseille de vous renseigner là-dessus