moietmoi a dit:
Oui , mais l'obligation sous contrainte d'amende?
voici le mail reçu de mon AGA :
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI),
y compris ceux relevant du régime MICRO, qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans formalité particulière ni aucune déclaration d’affectation.
Dans le cadre de ce nouveau statut, une nouvelle obligation a été mise en place par un décret du 28 avril 2022 à l’égard de tout entrepreneur individuel (EI) : pour l’exercice de son activité professionnelle,
chaque entrepreneur doit désormais indiquer sur ses papiers d’affaires certaines mentions en plus de celles du Siren ou celle relative à son adhésion à une association agréée.
La nouvelle mention obligatoire
Depuis le 15 mai 2022, vous êtes tenu d’utiliser une dénomination sociale incorporant vos prénom et nom (ou nom d’usage) précédés ou suivis immédiatement des mots :« entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».
Par exemple, cette mention pourra être la suivante : « EI Jacques Dupont », « Jacques Dupont EI » ou « Jacques Dupont entrepreneur individuel » ou encore « entrepreneur individuel Jacques Dupont ».
Quels documents sont concernés ?
Cette nouvelle mention doit figurer sur
vos documents et correspondances à usage professionnel, que ces documents soient établis sous forme papier ou par courrier électronique.
Sont notamment concernés :
papier en-tête,
bons de commande,
devis,
tarifs,
factures,
cartes de visite,
documents publicitaires, etc.
De même,
chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir cette dénomination dans son intitulé.
Portée de la mention
La première utilisation de la nouvelle dénomination obligatoire sur les documents et correspondances à usage professionnel vaudra, pour les entrepreneurs individuels non soumis à immatriculation, date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel. En d’autres termes, c’est à compter de cette date que s’appliquera la séparation de votre patrimoine en deux patrimoines distincts et donc la limitation du droit de gage des créanciers.
Cette mention protège en définitive à la fois le professionnel lui-même mais également les tiers : chacun sera en mesure de savoir, au moment où il contracte avec un entrepreneur individuel que ce dernier s’engagera, non sur l’ensemble de ses biens, mais sur ses seuls biens professionnels ; l’éventuelle saisie à venir concernerait ainsi uniquement les biens professionnels de l’entrepreneur.
Sanction
En principe, depuis le 15 mai 2022, vous devez mentionner votre qualité d’EI sur vos documents à usage professionnel sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € pouvant atteindre 750 €).
Voir le Décret du 28 avril 2022 [lien réservé abonné]
