chicken40600
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Bonjour à tous,
Je prépare mon départ à la retraite de la fonction publique (enseignant) à compter de 2027.
Je projette de continuer à enseigner à l'étranger au sein d'un établissement scolaire sous convention, mais sous un contrat de droit privé local (soumis exclusivement au droit du travail, à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays d'accueil, conformément aux stipulations de la convention fiscale bilatérale signée avec la France).
En interrogeant le Service des Retraites de l'État (SRE), le centre de contact m'indique de manière générale que la réforme du Cumul Emploi-Retraite (CER) s'appliquant aux pensions prenant effet en 2027 prévoira un plafonnement / écrêtement de la pension civile française en cas de reprise d'activité, "que le revenu soit français ou étranger".
Cependant, au vu des textes juridiques et de la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE n° 340989), les rémunérations perçues sous contrat de droit privé local étranger (non soumises aux cotisations sociales françaises et imposables dans le pays de résidence selon les règles de la convention fiscale) semblent juridiquement exclues du champ d'application du plafonnement (art. L. 84 à L. 86 et R. 92 du CPCMR).
J'aimerais avoir vos retours d'expérience et éclairages sur le point suivant :
Pour les départs à compter de 2027, savez-vous si les décrets d'application prévus d'ici la fin d'année comptent réellement étendre l'écrêtement aux contrats de droit privé étranger (hors champ de la Sécurité sociale française), ou s'il s'agit d'une réponse de principe / prudentielle des agents de premier niveau du SRE ?
Je vous remercie par avance !
Je prépare mon départ à la retraite de la fonction publique (enseignant) à compter de 2027.
Je projette de continuer à enseigner à l'étranger au sein d'un établissement scolaire sous convention, mais sous un contrat de droit privé local (soumis exclusivement au droit du travail, à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays d'accueil, conformément aux stipulations de la convention fiscale bilatérale signée avec la France).
En interrogeant le Service des Retraites de l'État (SRE), le centre de contact m'indique de manière générale que la réforme du Cumul Emploi-Retraite (CER) s'appliquant aux pensions prenant effet en 2027 prévoira un plafonnement / écrêtement de la pension civile française en cas de reprise d'activité, "que le revenu soit français ou étranger".
Cependant, au vu des textes juridiques et de la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE n° 340989), les rémunérations perçues sous contrat de droit privé local étranger (non soumises aux cotisations sociales françaises et imposables dans le pays de résidence selon les règles de la convention fiscale) semblent juridiquement exclues du champ d'application du plafonnement (art. L. 84 à L. 86 et R. 92 du CPCMR).
J'aimerais avoir vos retours d'expérience et éclairages sur le point suivant :
Pour les départs à compter de 2027, savez-vous si les décrets d'application prévus d'ici la fin d'année comptent réellement étendre l'écrêtement aux contrats de droit privé étranger (hors champ de la Sécurité sociale française), ou s'il s'agit d'une réponse de principe / prudentielle des agents de premier niveau du SRE ?
Je vous remercie par avance !
