Crédit ou Surendettement

Pocket · 22 Juin 2010

patrice11 a dit:
votre réponse est claire et je vous en remercie mais avez vous un texte pouvant l'affirmer en rapport au PTZ puisque des lois gère ce type de prêt

Le PTZ est un avantage pour vous, puisque taux 0, mais c'est la banque qui vous prête l'argent, c'est elle qui prend le risque et qui décide ou non de vous accorder le prêt en fonction de votre situation.

patrice11 · 23 Juin 2010

tout à fait d'accord avec vous mais pourquoi le banquier n'a su me sortir le texte faisant foi c'est invraisemblable
il me reste à rembourser 22600 € sur 4 ans, les parts d'une société et je devenais gérant minoritaire (avec 324 parts) étant gérant mon salaire est différent chaque mois vu mes cotisations mais ceci est très faible (4 € max) et logé à titre gratuit
je dispose donc de 15 000 € pour l'apport et je peux aussi soldé mon prêt en cours
montant de la construction 94 000 € donc j'ai demandé autant pour le prêt et la conseillère m'a annoncé 375 € /mois

patrice11 · 23 Juin 2010

Je pense que si le prêt accordé l'état reverse une subvention à la banque (à peu égal aux intérêts) donc c'est dans son intérêt de bien monter le dossier sinon rien

Vanille95 · 23 Juin 2010

Pocket a dit:
La promesse de donation ne doit pas avoir un caractère définitif il me semble (à confirmer), ce qui signifi que pour un dossier comme le votre, si un organisme de caution ne cautionne pas, seule une garantie réelle peut être mise en place. Et celle ci ne pourra jamais être actionnée si jamais cette promesse de donation ne se concrétisait pas.
En fait au jour d'aujourd'hui c'est comme ci vous faisiez construire chez votre voisin. Même que ce soit vous qui assumiez le crédit immo, c'est le propriétaire du terrain qui sera propriétaire des murs.

Exactement !...

L’article 552 du Code civil prévoit que "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

En conséquence, le propriétaire du terrain est propriétaire de la construction (c'est la loi).

Qu'il vous soit demandé une garantie sur le bien (hypothèque) ou qu'il vous soit proposé le cautionnement d'une société de caution mutuelle, vous devez au préalable être propriétaire du terrain (=> la donation doit être régularisée devant notaire).

Et cela n'a rien à voir avec le PTZ... Vous auriez pu demander un prêt épargne logement ou un prêt ordinaire, le problème juridique aurait été le même.

Le banquier ne voudra pas financer une construction sur un bien qui n'appartient pas à l'emprunteur (et c'est son droit le plus strict).

Commencez par faire régulariser la donation et montez un nouveau dossier de prêt.

Je suis très surprise que votre banquier n'ait pas réussi à vous expliquer cela (peut-être ne le sait-il pas ?

).

patrice11 · 23 Juin 2010

quelqu'un aurait il un texte appuyant vos dires,au sujet de la promesse de donation au PTZ, c'est juste pour l'avoir sur papier et cela sans mettre vos paroles en doute

patrice11 · 23 Juin 2010

C'est peut être le fait que je lui ai posé la question "la différence entre propriétaire comme écrit dans le PTZ et pleine propriété " et à partir de là le néant,
2 choses bien différentes , les termes employés ne sont pas exact

patrice11 · 23 Juin 2010

propriétaire oui mais (usufruit,nue-proprité ...) c'est vague et différent de la pleine propriété

Pocket · 23 Juin 2010

Vanille95 a dit:
Je suis très surprise que votre banquier n'ait pas réussi à vous expliquer cela (peut-être ne le sait-il pas ? ).

Le banquier est techni-chien, pas juriste....!!!
Lorsqu'un dossier sort de l'ordinaire ça devient tout de suite plus compliqué...

D'ailleurs, est ce possible de faire construire pour un tiers ou un membre de la famille ?
Ex: Sophie souhaite acheter un appart pour sa soeur qui est dans l'imposibilité d'emprunter. Êlle souhaite que le prêt soit à son nom, et le que le bien au nom de sa soeur, est ce possible ? Quelle dispositions prendre ? En cas de défaillance de Sophie, impossible de faire marcher une quelconque garantie réelle sur le bien de sa soeur ? Crédit logement peut il se porter caution sur un dossier comme celui ci ?
Le montage du dossier doit il se faire en indivision ?

patrice11 · 23 Juin 2010

Donc on peut dire que tous les cas ne sont pas étudiés
car dans mon cas rien ne stipule à partir de quand je dois être propriétaire.
et avec une promesse de vente nous sommes dans la même incertitude qu'une promesse de donation.
Et puis la vrai raison pour laquelle la banque vous refuse un PTZ survient au moindre doute sur le dossier de peur de pas être subventionné par l'état et par conséquence perdre leurs intérêts.