Crédit impayé

[katisab1]

Bonjour, que risque t'on d'une décision de justice pour prêt impayé? Car depuis décembre 2009, je n'ai rien pu verser, et maintenant je me retrouve avec une assignation à comparître au tribunal. J'ai peur, merci d'avance!!

 

[kikou59]

N'ayez pas peur, le juge n'est pas un ogre...si vous pouvez justifier les raisons pour lesquels vous ne pouvez plus payer, il y'a de forte chance pour qu'il puisse proposer une solution amiable avec votre créancier.
J'espère que vous ne pratiquez pas la politique de l'autruche en ne répondant pas aux sollicitations de votre créancier.
Si c'est le cas, il sera plus difficile de vous justifier.
Par contre, si vous avez une protection juridique souvent liée au contrat habitation, n'hésitez pas à les contacter pour qu'ils puissent vous aider ou sinon rapprochez vous du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal dont vous dépendez pour obtenir le prise en charge des frais d'avocat qui pourrait vous être bien utile pour vous aider à vous défendre.
Courage et ne stressez pas trop, il y'a toujours des solutions aux problèmes.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Ci-dessous, les articles relatifs aux délais de paiement que peut vous accorder le tribunal.

Article L313-12 Code de la consommation
En vigueur depuis le 24 Mars 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


Article 1244-1 Code civil
En vigueur depuis le 1 Août 1992
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

 

[katisab1]

Bonsoir, merci pour vos réponses!!

 

[hargneux]

Ca va aussi dépendre s'il s'agit d'un prêt à la commation ou d'un prêt immobilier.

 

[katisab1]

Bonjour, il s'agit d'un prêt à la consommation. Est ce que mon ami qui n'est ni marié avec moi ni pacsé peut faire valoir ses factures avec moi étant donné que l'on a eu un enfant ensemble? Le prêt a été conclu seul mais j'habité déjà chez lui? Car vu le nombre de factures que l'on a c'est la raison pour laquelle je ne peux pas payer en ce moment!!

Merci