Crédit -huissier-surendettement

[ania0203]

Bonjour,

J'ai plusieurs crédits pour la somme de 43000 € (j'ai déjà payé 30000 j'avais 70000 de dettes).
Actuellement je n'arrive pas à tout payer et mon mari ne m'aide pas.Mon plus gros crédit a été pris dans une banque que j'ai ensuite du quitter. Les 3 derniers prélèvements de ce crédit ont été refusé par ma banque actuelle faute d'argent sur le compte.
La banque me demande de virer les 3 sommes = 1200 € avant fin août sinon elle passe l'affaire chez un huissier et celui ci peut me demander la somme complète = 23000 €. Nous sommes fichés avec mon mari et je ne peux pas trouver l'argent ailleurs.
Par contre je suis en CDI et mon emploi est stable. Nous avons 3 enfants de 20, 11 et 8 ans.

Je souhaite si possible savoir si le huissier reprend le gros crédit - il peut vraiment demander la somme totale ? Ou je peux me mettre d'accord avec lui pour les paiements plus petits ? Est ce que le dossier de surendettement est la seule solution? Merci par avance

 

[kaziklu]

Bonjour,

Oui quand un crédit est en défaut de paiement, le créancier peut en exiger son remboursement total.
Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette).

 

[Anonyme]

Est ce que le dossier de surendettement est la seule solution? Merci par avance

La seule solution réaliste est bien le dépôt sans tarder d’un dossier de surendettement ; il faut en avertir l’huissier, qui préférera sans doute attendre la suite des événements. L’huissier menace, mais il ne peut rien vous saisir sans titre exécutoire (lisez bien tout ce qu’il vous signifie, il peut y avoir une ordonnance d’injonction de payer obtenue auprès du tribunal d’instance, il faut alors faire opposition pour éviter qu’elle ne se transforme en titre exécutoire). La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande, la notifier à vos créanciers, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation ; ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous êtes déclarée recevable, la décision de recevabilité prise par la commission suspend les poursuites, interdit le paiement des dettes existantes, et arrête le cours des intérêts, le tout pour une durée qui peut aller jusqu'à deux ans. Ce délai permet d'élaborer les mesures les mieux adaptées, sans risque de reprise des poursuites. La commission imposera un rééchelonnement sur 7 ans, sans intérêts ou au maximum le taux légal. Rendez-vous sur le forum pour la suite…

 

[ania0203]

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Oui quand un crédit est en défaut de paiement, le créancier peut en exiger son remboursement total.
Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette).

Merci pour votre réponse. L'huissier n'aura pas de quoi saisir, je ne suis pas propriétaire du logement. Il pourra faire saisie sur salaire effectivement. Merci ! Dommage qu'il ne peut pas attendre, j'ai des primes et le 13e mois mais reparti dans l'année. Bonne journée

 

[ania0203]

La seule solution réaliste est bien le dépôt sans tarder d’un dossier de surendettement ; il faut en avertir l’huissier, qui préférera sans doute attendre la suite des événements. L’huissier menace, mais il ne peut rien vous saisir sans titre exécutoire (lisez bien tout ce qu’il vous signifie, il peut y avoir une ordonnance d’injonction de payer obtenue auprès du tribunal d’instance, il faut alors faire opposition pour éviter qu’elle ne se transforme en titre exécutoire). La commission de surendettement dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande, la notifier à vos créanciers, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation ; ce délai court à compter de la date de dépôt du dossier. Si vous êtes déclarée recevable, la décision de recevabilité prise par la commission suspend les poursuites, interdit le paiement des dettes existantes, et arrête le cours des intérêts, le tout pour une durée qui peut aller jusqu'à deux ans. Ce délai permet d'élaborer les mesures les mieux adaptées, sans risque de reprise des poursuites. La commission imposera un rééchelonnement sur 7 ans, sans intérêts ou au maximum le taux légal. Rendez-vous sur le forum pour la suite…

D'après la banque qui détient le crédit j'ai le temps jusqu'au fin août ensuite ce sera l'huissier. Je vais commencer à constituer le dossier de surendettement car je n'ai pas assez d'argent pour pouvoir avancer l'argent non prélevé sur mon compte. Merci et bonne journée

 

[ania0203]

Bonjour,

Ce que j'ai pensé - sur le poste de travail tableau bloqué - marche bien sur mon ordi à la maison.
Une question - comment je dois inclure mes primes et 13e mois dans le calcul ? J’additionne tout et je divise en 12 ?

Merci

 

[Anonyme]

Quand vous remplirez votre dossier, il faut effectivement tenir compte du 13eme mois, sans rien dissimuler car votre demande serait alors rejetée pour mauvaise foi (on vous demandera des justificatifs) ; les commissions déduisent des revenus de toute nature un « reste à vivre » qui correspond à un forfait mensuel de charges courantes (depuis 2019, ce forfait est de 744 € augmenté de 260 € par personne à charge) ; la somme de 744 € correspond aux dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, aux frais de mutuelle de santé, aux frais de transports, aux menues dépenses courantes, aux dépenses inhérentes à l’habitation : eau, électricité hors chauffage, téléphone, assurances et aux frais de chauffage ; à ce forfait de 744 € vient s'ajouter le montant du loyer et des impôts, ainsi que les frais de mutuelle excédant 55 € (somme déjà prise dans le forfait de 744 €). La différence entre le revenu mensuel et le « reste à vivre » est consacrée au remboursement des dettes (je tire ces infos du fascicule surendettement de Légibase).

 

[ania0203]

Merci, j'ai aussi l’intéressement et primes mais les sommes peuvent varier donc je ne sais pas comment compter. Je ne veux pas cacher car je souhaite avoir la situation claire.
Mes deux enfants mineurs sont dans les écoles privées (un a la muccovisidose et est precose et l'autre a les problemes de thyroidie et dispraxie). Est-ce que avec le dossier de surendettement je devrai les retirer des écoles ? Ce sont les enfants fragiles

 

[Anonyme]

Ce sont des informations importantes qu'il faut porter à la connaissance de la commission, qui peut prendre en considération, sur justificatifs, des charges supérieures au forfait pour déterminer la capacité de remboursement réelle ; si la commission n'en tient pas suffisamment compte à votre avis, vous pouvez contester devant le juge du tribunal d'instance la mensualité que la commission mettra à votre charge dans les mesures imposées.

 

[Aristide]

Bonjour,

(depuis 2019, ce forfait est de 744 € augmenté de 260 € par personne à charge) ; la somme de 744 € correspond aux dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, aux frais de mutuelle de santé, aux frais de transports, aux menues dépenses courantes, aux dépenses inhérentes à l’habitation : eau, électricité hors chauffage, téléphone, assurances et aux frais de chauffage ; à ce forfait de 744 € vient s'ajouter le montant du loyer et des impôts, ainsi que les frais de mutuelle excédant 55 € (somme déjà prise dans le forfait de 744 €). La différence entre le revenu mensuel et le « reste à vivre » est consacrée au remboursement des dettes (je tire ces infos du fascicule surendettement de Légibase).

J'avais en mémoire que ce minimum forfaitaire correspond au montant du RSA.

Or, pour 2019, je ne retrouve pas ce que vous indiquez ?

Le Rsa sera calculé de cette façon :
Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[ania0203]

J'explique un peu plus ma situation : je paie 6 crédits par mois (dont 3 repris par huissiers et dont deux finissent dans 7 mois), j'ai également une dette envers l’URSSAF de 10500 € (les charges de nounou du 2011 que ne sont pas passées sur mon compte).
En urgence je dois régler le retard de plus grand crédit 1200 €, 650 € d'autres crédits retard un mois et le loyer 675 €. Je suis déjà à -3500 €. Au plus tard le 5 septembre j'aurai 4300 € sur e compte (salaire, pensions, allocations).
Cela ne me suffira pas pour avoir le compte net. J'ai des PEL de mes enfants 1200 € sur chaque et mon assurance vie. Devrais-je liquider tout ? Comment procéder et cela prends beaucoup de temps ?
Autre chose - la banque qui me demande le paiement avant fin août de 1200 € pourra-t-elle patienter si je prouve que j'ai une partie du 13e mois avant fin d'année? Bulletins de salaire à l'appui ? J'aimerai vraiment pas avoir sur le dos un autre huissier et pour une somme aussi grande.
J'ai toujours pensé que je déposerai le dossier de surendettement avec tous les crédits à jour (pas de retard).

Merci d'avance

 

[Anonyme]

J'avais en mémoire que ce minimum forfaitaire correspond au montant du RSA.

La législation prévoit en effet que le montant des remboursements ne peut en aucun cas excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du RSA (C. consom., art. L 731-1 ex-L 331-2), mais c'est seulement un garde-fou : l'article L 731-1 (ex-L 331-2) du Code de la consommation prévoit quant à lui que le montant des remboursements mis à la charge du débiteur dans le cadre de mesures de désendettement est fixé « par référence à la quotité saisissable » des revenus du débiteur (…), « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » ; pour calculer le montant des remboursements, les commissions utilisent les forfaits dont on a parlé (744 € + 260 € par personne à charge) pour évaluer "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage".

 

[Aristide]

Autre question; à une époque, compte tenu d'un "coût de la vie" différent d'une région à l'autre, c'était chaque commission de surendettement qui déterminait ce minimum.

La réglementation aurait-elle changé pour fixer un standard national ?

Cdt

 

[Anonyme]

A ma connaissance, jusqu'en 2015, chaque commission avait son barème (conformément d'ailleurs à l'article
R 731-3 du code de la consommation : "Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé"). Cet article n'a pas changé mais il y a eu depuis uniformisation (on le voit car les règlements intérieurs sont accessibles sur internet, comme le prévoit l'article R 712-11). C'est un peu curieux, car les dépenses de chauffage par exemple, estimées à 81 € dans le forfait de 744 €, ne sont certainement pas les mêmes en Creuse et en Gironde...

 

[Aristide]

Il semble donc bien cependant que chaque commission de surendettement peut déterminer ses propres critères en les adaptant aux réalités régionales.

Cdt

 

[Anonyme]

J'explique un peu plus ma situation : je paie 6 crédits par mois (dont 3 repris par huissiers et dont deux finissent dans 7 mois), j'ai également une dette envers l’URSSAF de 10500 € (les charges de nounou du 2011 que ne sont pas passées sur mon compte).
En urgence je dois régler le retard de plus grand crédit 1200 €, 650 € d'autres crédits retard un mois et le loyer 675 €. Je suis déjà à -3500 €. Au plus tard le 5 septembre j'aurai 4300 € sur e compte (salaire, pensions, allocations).
Cela ne me suffira pas pour avoir le compte net. J'ai des PEL de mes enfants 1200 € sur chaque et mon assurance vie. Devrais-je liquider tout ? Comment procéder et cela prends beaucoup de temps ?
Autre chose - la banque qui me demande le paiement avant fin août de 1200 € pourra-t-elle patienter si je prouve que j'ai une partie du 13e mois avant fin d'année? Bulletins de salaire à l'appui ? J'aimerai vraiment pas avoir sur le dos un autre huissier et pour une somme aussi grande.
J'ai toujours pensé que je déposerai le dossier de surendettement avec tous les crédits à jour (pas de retard).

Merci d'avance

Vous êtes apparemment dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir (c'est la définition légale du surendettement). Si vous avez une assurance-vie, la commission vous demandera certainement de la liquider, mais elle ne touchera pas au PEL des enfants. Je me répète, l'urgence n'est pas de régler les dettes antérieures mais de déposer un dossier complet et d'avertir les créanciers qu'ils seront payés conformément aux dispositions du plan à intervenir.

 

[ania0203]

Bonjour,

Merci. Je ne souhaite pas à liquider les PEL de mes enfants. J'ai une assurance vie, mais qui ne suffira pas à éponger mes dettes. Si je compte qu'il faut 3 mois pour la décision (et le dossier ne se fera pas tout seul, je travaille, j'ai besoin d'un peu de tempas) comment je paie des retards dans ce cas? Les créansiers ne vont pas patienter, surtout ceux pour lesquels les payements finirons d'ici quelques mois.Si le dossier est refusé ce serait encore pire. Merci !

 

[Anonyme]

Comme je l'ai dit, les huissiers ne peuvent que menacer tant qu'ils n'ont pas de titre exécutoire, et ce n'est pas en trois mois qu'ils pourront en avoir un (et s'ils arrivent à en avoir un, la commission peut demander au juge la suspension des voies d'exécution pendant le délai de trois mois pendant lequel elle étudie la recevabilité de la demande : art. L 721-4 du code de la consommation). Il n'y a pas de honte à cesser les paiements quand ils amputent anormalement le budget familial, personne ne vous le reprochera, et la décision de recevabilité vous ordonnera même de cesser tout paiement des dettes nées antérieurement à cette décision.

 

[Soucieuse]

Bonjour,

J'ai plusieurs crédits pour la somme de 43000 € (j'ai déjà payé 30000 j'avais 70000 de dettes).
Actuellement je n'arrive pas à tout payer et mon mari ne m'aide pas

comment interprêter : et mon mari ne m'aide pas ??

 

[ania0203]

Merci, vous êtes très patient avec moi.
Comment dans ce cas ne plus avoir de prélèvement sur compte ? Une lettre recommandée ou un mail à la banque ? Je dois lister que les crédits et dettes (Ursaff) ? Puis-je demander tout de suite à la banque de liquider l'assurance vie ou mieux non ?