Contrat AV ouvert après 70 ans entre époux bénéficiaires

[Gilpau]

Bonjour ,
Dans ce cas de figure il y a t’il l’abattement de 30500 € pour le survivant ,ou le bénéficiaire survivant est’il complètement exhonéré ?
Même question pour le partenaire de PACS
Merci

 

[Kizzo]

Bonjour ,
Dans ce cas de figure il y a t’il l’abattement de 30500 € pour le survivant ,ou le bénéficiaire survivant est’il complètement exhonéré ?
Même question pour le partenaire de PACS
Merci

Bonjour,
Le conjoint/partenaire de PACS est exonéré.

 

[Buffeto]

Bonjour ,
Dans ce cas de figure il y a t’il l’abattement de 30500 € pour le survivant ,ou le bénéficiaire survivant est’il complètement exhonéré ?
Même question pour le partenaire de PACS
Merci

je confirme ce qu'écrit @Kizzo ..
depuis la loi PACTE 2008 le conjoint survivant hérite sans payer de droits

 

[Anonyme]

TEPA

 

[Kizzo]

TEPA

@Buffeto fait du verlan mais avec un accent

 

[Buffeto]

TEPA

exact la loi TEPA ...

 

[Anonyme]

PACTE c'est beaucoup plus tard (mai 2019)

 

[moietmoi]

Même question pour le partenaire de PACS
Merci

Oui. Et c'est assez curieux.
Car pour " hériter" entre pacsés, il faut un testament.
Et dans ce cas l'héritage ( autre que l'AV ) est exonéré.
Mais pour l'AV , entre pacsés, il suffit que la clause bénéficiaire soit au profit de l'autre pour qu'il n'y ait aucun droit à payer.

 

[Gilpau]

Je remercie l’ensemble des contributeurs