Cheque mis en Opposition et Frais

[vivien]

Bonjour,

Un commerçant remet en banque un chèque de 14,00 Euros d'un de ses clients (personne âgée).

Entre la date d'établissement du chèque et la remise en banque, le client a perdu son chéquier et a fait opposition. Conséquence le chèque est rejeté et la banque facture au commerçant des frais pour 16,00 Euros.

Tout chèque égal ou supérieur à 15 Euros doit être payé suivant l' Article L131-82 [lien réservé abonné]

• Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 [lien réservé abonné]

qui dispose :

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable……...

Est-ce que dans le cas d'une opposition pour perte ce texte s'applique et/ou les frais payés par le bénéficiaire sont -ils limités si oui à combien et par quel texte ? Malheureusement il semblerait que oui, si je me réfère au catalogue des conditions de la banque.

Merci de vos précisions.

 

[hargneux]

C'est pour les sans pro sauf à prouver que plusieurs chèques du même montant ont été émis le même jour au même bénéficiaire

 

[vivien]

C'est pour les sans pro sauf à prouver que plusieurs chèques du même montant ont été émis le même jour au même bénéficiaire

???
Je ne comprends pas votre réponse, pourriez-vous m'apporter des précisions.

 

[hargneux]

Interdiction de rejeter les chèques inférieur à 15 € au motif sans provision
Interdiction de prendre des frais de rejets par le banque remettante uniquement sur les rejets sans provision

 

[vivien]

merci, c'est quand même abusif 16 Euros de frais pour la remise d'un chèque client de 14,00 !