caution versée à la CAMCA est à inclure dans le déficit foncier ?

[jpv31]

Bonjour,

j'ai acheté à crédit un appartement en VEFA dont le chantier sera terminé len 2021.
Le prêt a été signé avec le Crédit Agricole, et l'organisme de cautionnement est CAMCA Assurance.

Je suis en train de regarder comment remplir mon formulaire 2044, avec le calcul du déficit foncier.
Est-ce que les frais de dossier du Crédit Agricole, ainsi que l'intégralité du montant de la caution auprès de CAMCA sont à déclarer en tant que déficit foncier ?
(Il me semble que ma conseillère m'avait dit qu'en fin de prêt je ne récupérerai pas la caution).
Merci par avance

 

[moietmoi]

Bonjour,
que dit le Bofip(bulletin officiel..)?[lien réservé abonné]
au §
190
Les frais d'emprunt doivent être regardés comme ayant le caractère de charges déductibles au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt dont ils découlent (CE, arrêt du 11 février 1966, n° 66328 [lien réservé abonné]).
Il convient notamment de tenir compte :
- des frais de constitution du dossier ;
- des frais d'inscriptions hypothécaires ou en privilège de prêteur de deniers ; les honoraires de notaire correspondant à un contrat de prêt garanti figurent parmi les frais d'acte hypothécaire ou d’inscription en privilège de prêteur de deniers de ce prêt. Ces honoraires, ainsi que la TVA qui leur est applicable, constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable doit être en mesure de justifier de la nature et du montant des honoraires de notaire dont il demande la déduction ; notamment, ces honoraires doivent pouvoir être distingués de ceux qui correspondent à l'acte d'achat lui-même (ces derniers honoraires constituent des frais engagés en vue de l'acquisition d'un capital immobilier et ne peuvent donner lieu à aucune déduction) ;
- des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
or comme te l'a dit la vendeuse,la Camca ne rembourse pas une partie à la fin, donc réponse affirmative à tes 2 questions...

 

[jpv31]

Bonjour,

merci moietmoi pour cette réponse !
J'aurais juste besoin d'une petite précision pour remplir le formulaire 2044, s'il y en a qui ont la réponse.

Le montant de mon cautionnement + frais de dossier + intérêts intercalaires + assurance représente environ 4500 euros, au titre de l'année 2019.
Si j'ai bien compris, je dois indiquer ce montant de 4500 euros en ligne 250 "intérêts d'emprunt".
Par contre est-ce qu'il faut détailler ces 4 dépenses dans la case 410 ?

Merci

 

[jmi12]

Le montant porté en 410 doit correspondre au total des sommes déduites ligne 250 "intérêts d'emprunt". Il ne me semble pas nécessaire de détailler, ce qui peut donner l'envie au service de vérifier. Il faut, bien entendu, conserver les justificatifs, pour les produire aux services fiscaux, en cas de besoin.

 

[jpv31]

Ok, merci pour l'info.
A bientôt