Casser un accord de prêt suite à un changement de situation professionnelle?

[RaimondDelasange]

Bonjour,

je suis entrain de vendre ma maison. Il s'agit d'une vente longue dont la signature finale est prévue pour juillet. Le compromis de vente est signé, le délai de rétractation est passé, les acquéreurs avaient jusqu'à fin mars pour apporter leur accord de prêt, c'est chose faite ("Attestation d'octroi de crédit").
Aujourd'hui, les acquéreurs nous renvoient deux refus de prêt, de 2 banque différentes au motif que la situation professionnelle d'un des deux acquéreurs va changer en mai. (Il s'agit en fait d'un acte malhonnête des acquéreurs qui m'ont appelé il y a deux jours pour voir si on ne pouvait pas s'arranger car ils ont reçu une nomination qui changerait leur situation s'ils l'acceptaient. Ils ne sont en aucun cas obligés de l'accepter. Ils ont été rassurants en expliquant que la vente se ferait tout de même mais en réalité ils cherchent à ne plus acheter la maison. Manifestement ils ont VOLONTAIREMENT changé leur situation professionnelle pour échapper aux pénalités).

Une banque peut-elle se désengager ainsi? N'y a-t-il pas une assurance contractée lors de l'accord de prêt qui couvre la perte de salaire des acquéreurs (le motif écrit sur le refus de prêt étant "Ne percevant plus de revenus en mai".)? Quel recours ai-je?

Merci pour vos éclaircissements.

 

[Anonyme]

Bonsoir,
vous avez eu une attestation d'accord de prêt délivré par une banque
les deux refus que présentent les acquéreurs proviennent de 2 autres banques ou l'une d'elle est elle la même que la première ?
de toute façon il est clair que vous pouvez exiger le règlement de l'indemnité légale de 10% dans la mesure ou il ne s'agit pas d'un cas de force majeure.
voyez avec votre notaire
c'est lui qui doit gérer cette situation

bien cordialement

 

[RaimondDelasange]

Merci pour cette première réponse. L'un des deux refus provient de la même banque qui a initialement octroyé le crédit aux acquéreurs fin mars. Cette banque n'est-elle pas engagée définitivement depuis la fin mars? Un changement de situation professionnel (a priori volontaire, probablement une démission) avant signature définitive de la vente peut remettre en cause cet accord de prêt?

 

[hargneux]

Il n'y a que les offres qui engagent la banque. Avez vous une attestation ou une copie des offres acceptées ?

 

[RaimondDelasange]

J'ai une "Attestation d'octroi de crédit" en date de mars. Mon notaire a peut-être plus.

 

[Anonyme]

Bonjour,

je pense, que si la banque qui initialement a délivré l'attestation a ensuite délivré un refus de prêt c'est qu'en effet un élément "nouveau" lui a été communiqué, cet élément nouveau remettant en cause l'accord de rpincipe initial.

il est normal que si, par exemple, un emprunteur potentiel perd son emploi durant la période de traitement du dossier, cette situation est a même de remettre en cause le financement.

si les offres de prêt n'ont pas été éditées par la banque il n'y a pas grand chose a faire.

bien cordialement

 

[RaimondDelasange]

Bonjour, et encore merci pour les réponses.
Je suis désolé d'insister mais le préjudice pour moi est trop grand pour que je laisse passer le moindre doute.
Cela veut dire qu'un acquéreur peut faire annuler une vente au dernier moment sans avoir aucune pénalité en faisant éditer un refus de prêt auprès de sa banque suite à un changement volontaire de situation professionnelle (une démission par exemple) alors même que rien ne le contraint à ce changement et que la condition suspensive d’obtention de prêt a déjà été réalisée? c'est effarant

Cordialement

 

[Anonyme]

Bonjour,

Certes vous avez la possibilité d'une action devant le tribunal pour réclamer l'indemnité prévue au compromis, mais dans ce cas cela risque d'être long, incertain et surtout cela empêche de remettre la maison en vente pendant le temps de la procédure.
et il faudra également prouver le fait volontaire de l'acquéreur quand à son changement de situation.
et sur ce point vous vous doutez bien que vos acquéreurs vont tout faire pour faire croire à leur bonne foi.

bien cordialement

 

[RaimondDelasange]

Ca me parait clair de mon côté, l'un des acquéreur est nommé par lettre ministériel comme notaire. Rien ne l'oblige à accepter cette nomination et il a le droit de renoncer. S'il accepte cette nomination c'est volontairement.

Merci encore, je ferai un retour sur l'affaire quand tout sera fini.

 

[vivien]

Bonjour,

l'un des acquéreurs est nommé par lettre ministérielle comme notaire.

Vous pourriez vous rapprocher de la Chambre départementale des Notaires par courrier pour évoquer votre problème et lui demander de rappeler à leur confrère ses engagements.
Par expérience très récente (moins de 15 jours) la Chambre d'un département de l'Ouest a été très réactive.

Par ailleurs si vous saisissez la justice, il est probable que votre acquéreur compte tenu de sa future situation sera plus disposé à vous écouter et à négocier.

Bonne journée

 

[moietmoi]

les acquéreurs avaient jusqu'à fin mars pour apporter leur accord de prêt, c'est chose faite

je ne pense pas que vous devez vous soucier du motif (vrai ou faux) du refus; le refus est présenté après la date butoir, il n'a pas de valeur;

Que dit exactement la clause suspensive de crédit? quelles sont les formalité exactes? une quelconque lettre de la banque avec un avis positif( sous certaines conditions), n'est en aucun cas un accord;

il me semble que votre acheteur produit en dehors des délais un refus, qui ne peut pas être pris en compte;
la clause suspensive même si elle est rédigée avec une date butoir de présentation d'offre, limite la possibilité de présenter un refus après coup; Il est d'ailleurs très rare que les acheteurs présentent leur accord(sauf demande du notaire ou de l'agent immobilier) Ce qui est présenté habituellement dans le délai, c'est le refus, le cas échéant;

 

[Anonyme]

Bonjour,
d'autant plus que la nomination d'un notaire par le ministère n'arrive pas par hazard
cela prend de nombreux mois avant que le ministère de la justice prennet sa décision sur le dossier du prétendant.
de ce fait l'acquéreur n'était pas sans ignorer qu'il était dans l'attente de cette nomination.

d'autre part financer un nouveau notaire moi pour ma part je connais pas mal de banques qui sont prêtes à le suivre.
après bien sur tout dépend du montant demandé.
il est nommé pour création d'étude ou bien en association ?

 

[vivien]

Bonjour,

la nomination d'un notaire par le ministère n'arrive pas par hasard
cela prend de nombreux mois avant que le ministère de la justice prenne sa décision sur le dossier du prétendant.

Il est à peine nommé et l'officier ministériel pour ses intérêts personnels produit un faux !!!!! Le Procureur serait peut être intéressé par un tel comportement.

 

[RaimondDelasange]

La nomination est pour une création d'étude. Elle doit donc faire un emprunt pour racheter ou créer une étude non?

(merci encore pour vos discussions, elles sont très intéressantes et m'aident énormément)

 

[moietmoi]

La nomination est pour une création d'étude. Elle doit donc faire un emprunt pour racheter ou créer une étude non

Pourquoi vous souciez vous de tout cela?????? demain ca sera le chapeau de la gamine qui est de travers et qui ne rentre pas dans la porte d'entrée de la maison; leur avis de refus est arrivée après la date définie par le compromis.c'est tout;

 

[RaimondDelasange]

Je m'en soucie car cela signifie qu'elle doit emprunter pour cela. Hors elle produit un refus de prêt pour acheter ma maison. C'est une contradiction intéressante pour étayer ma demande.

 

[moietmoi]

C'est une contradiction intéressante pour étayer ma demande.

quelle serait votre demande? un avis en fonction de supputation...., alors que vous avez un contrat signé par les 2 parties, devant notaire, et enregistré si c'est un compromis,qui fait foi et qui défini d'un commun accord une date limite; que chercher d'autre?