AV - Clause bénéficiaire sur renonciation ou prédécès

[CORDIA]

Voici une clause bénéficiaires rédigée par un conseiller bancaire pour les assurances vie de ma mère de 85 ans :

"Par parts égales à ma fille Madame Pascale Y née X le 08/06/1962 à Strasbourg (67) , à mon fils Nicolas X né à Strasbourg (67) , à ma fille Anne Z née X le 17/09/1964 à Strasbourg (67) et à mon fils François X né le 27/05/1967 à Valence (26) .
En cas de prédécès de l’un des bénéficiaires ou de renonciation au bénéfice du contrat de l’un des bénéficiaires désignés, sa part sera versée à ses représentants par parts égales. A défaut aux héritiers de l’adhérent."

La situation familiale des 4 enfants :
- Pascale, Nicolas et Anne ont tous des enfants
- François est célibataire sans enfant

Si Pascale, Nicolas ou Anne prédécèdent ou souhaitent renoncer à l'assurance vie, c'est leur enfants qui devriendront bénéficiaire

Mais j'ai un gros doute dans la cas de François sans enfant, quid en cas de renonciation ou de prédécès ?
Est-ce que dans ce dernier cas sa part sera t elle bien reversée à ses sœurs et frère (Pascale, Anne et Nicolas) dans le cadre de la fiscalité des assurances vie (articles 9901 et 757b) ou est-ce que sa part sera t-elle reversée dans la succession aux bénéfices des héritiers (en perdant ainsi l'intérêt fiscal de l'assurance vie) ?

(c'est moi le François )

 

[Buffeto]

Est-ce que dans ce dernier cas sa part sera t elle bien reversée à ses sœurs et frère (Pascale, Anne et Nicolas) dans le cadre de la fiscalité des assurances vie (articles 9901 et 757b)

c'est ce que je comprends de la clause ainsi rédigée

 

[Kizzo]

c'est ce que je comprends de la clause ainsi rédigée

Hmmm François n'est pas représenté à date donc c'est un peu flou
Le bon sens voudrait que ce soit appliqué comme cela en effet

 

[lucienbramard]

Vivant ou représenté implique uniquement d’éventuels enfants ? Ça ne risque pas de concerner les héritiers (ascendants comme les parents par exemple) de la personne désignée si elle n’a pas d’enfants ?

 

[CORDIA]

Suite à un échange avec Linxea, il semblerait plus prudent de rédiger la clause de la façon suivante

Par parts égales

A ma fille Pascale née le ...... A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée à ses représentants par parts égales.

A mon fils Nicolas ..... A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée à ses représentants par parts égales.

A ma fille Anne.....A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée à ses représentants par parts égales.

A mon fils François ......A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée par parts égales à sa sœur Madame Pascale..., à son frère Nicolas.... et à sa sœur Anne .....

A défaut aux héritiers de l’adhérent.

 

[Un faux sceptique]

Voici une clause bénéficiaires rédigée par un conseiller bancaire pour les assurances vie de ma mère de 85 ans :

"Par parts égales à ma fille Madame Pascale Y née X le 08/06/1962 à Strasbourg (67) , à mon fils Nicolas X né à Strasbourg (67) , à ma fille Anne Z née X le 17/09/1964 à Strasbourg (67) et à mon fils François X né le 27/05/1967 à Valence (26) .
En cas de prédécès de l’un des bénéficiaires ou de renonciation au bénéfice du contrat de l’un des bénéficiaires désignés, sa part sera versée à ses représentants par parts égales. A défaut aux héritiers de l’adhérent."

La situation familiale des 4 enfants :
- Pascale, Nicolas et Anne ont tous des enfants
- François est célibataire sans enfant

Si Pascale, Nicolas ou Anne prédécèdent ou souhaitent renoncer à l'assurance vie, c'est leur enfants qui devriendront bénéficiaire

Mais j'ai un gros doute dans la cas de François sans enfant, quid en cas de renonciation ou de prédécès ?
Est-ce que dans ce dernier cas sa part sera t elle bien reversée à ses sœurs et frère (Pascale, Anne et Nicolas) dans le cadre de la fiscalité des assurances vie (articles 9901 et 757b) ou est-ce que sa part sera t-elle reversée dans la succession aux bénéfices des héritiers (en perdant ainsi l'intérêt fiscal de l'assurance vie) ?

(c'est moi le François )

Bonjour,
Tel que c'est rédigé, si vous renoncez au contrat et que vous n'avez pas d'enfants, on remonte au niveau de l'adhérent (votre maman), puis on redescend et on arrive donc à vos frère et soeurs ou à leurs enfants s'ils renoncent ou décèdent.
Petit rappel qui ne coûte rien : si l'un d'entre vous renonce, vous ne renoncez pas au profit de quelqu'un, vous renoncez juste au contrat.

 

[Kizzo]

Vivant ou représenté implique uniquement d’éventuels enfants ? Ça ne risque pas de concerner les héritiers (ascendants comme les parents par exemple) de la personne désignée si elle n’a pas d’enfants ?

La représentation n'est possible qu'en ligne directe descendante sauf erreur de ma part

 

[lucienbramard]

La représentation n'est possible qu'en ligne directe descendante sauf erreur de ma part

Ok merci

 

[Anonyme]

Ma compréhension est que si François décède, ce ne sera pas forcément reversé à ses frères et soeurs. Ce sera reversé à ses héritiers. Ce qui est différent. Les frères et soeurs feront peut-être partie des héritiers. Mais ce ne sont pas les seuls.

 

[moietmoi]

Je suis partisan de rédiger les clauses en francais de tous les jours en expliquant ce que l'on veut. En supprimant le vocabulaire juridique.
Que souhaitez vous si François renonce ou n'est plus là et n'a pas de descendant?
Que doit devenir la part qui lui reviendrait?
Le tout est de bien définir ce que tu veux.

"Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément"
Le problème fiscal sur le mot héritiers disparaîtra
Ainsi la 2 ème proposition pour François me semble claire.

 

[DO5356]

A mon fils François ......A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée par parts égales à sa sœur Madame Pascale..., à son frère Nicolas.... et à sa sœur Anne .....

La deuxième proposition me semble également très claire et bien rédigée .
Une suggestion : afin de prévoir toutes les situations, on pourrait ajouter vivant ou représenté après les noms des frères et soeurs dans le paragraphe ci-dessus .

 

[moietmoi]

A mon fils François ......A défaut en cas de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat, sa part sera versée par parts égales à sa sœur Madame Pascale..., à son frère Nicolas.... et à sa sœur Anne .....

Et que se passe t'il si d'ici le décès ou le renoncement de François, celui ci a des descendants ?
Proposition de clause:
À mon fils François , si il a eu des enfants ou descendants et qu'il décéde avant la fin du contrat par le décès de l'assuré, ou qu'il renonce à être bénéficiaire de sa part,à ceux ci par parts égales, et si il n'a eu de descendants ,dans ces cas( décès ou renoncement )sa part sera versée par parts égales à sa sœur Madame Pascale..., à son frère Nicolas.... et à sa sœur Anne ...

A défaut aux héritiers de l’adhérent.

Ici le flou subsiste pour la fiscalité
Clause:

Si aucun des ( nombre d'alinéa) ne définit un ou plusieurs bénéficiaires pour cause de décès ou renoncement des désignés, alors sans rejoindre l'actif successoral, les bénéficiaires seront identifiés par ceux qui sont dénommés les héritiers en droit civil.
Ceux ci étant bénéficiaires
À choisir par le rédacteur
- au pro rata de leur droit dans la succession
,-à égalité entre tous..

 

[Kizzo]

alors sans rejoindre l'actif successoral

L'assurance-vie ne rejoint pas l'actif successoral, cette mention me paraît superflue. La mention "mes héritiers" permet de désigner qui recevra les capitaux, en application de la dévolution légale ou testamentaire (il me semble) du défunt. Mais elle n'implique rien d'autre que d'identifier des bénéficiaires à l'appui d'un acte de notoriété.
D'ailleurs je pense que ce sont leurs droits légaux qui déterminent la ventilation entre chaque. Les règles de l'ordre et du degré s'appliquant, c'est par parts égales entre eux quand il y a lieu

 

[moietmoi]

L'assurance-vie ne rejoint pas l'actif successoral, cette mention me paraît superflue. La mention "mes héritiers" permet de désigner qui recevra les capitaux, en application de la dévolution légale ou testamentaire (il me semble) du défunt.

C'est justement la question initiale du posteur:
Mes héritiers 'n'entraine t il pas automatiquement, la soumission aux droits des successions.
Il est une jurisprudence, à retrouver oú lle fisc a argué que les héritiers ayant été designés par testament, ceux ci n'étant donc pas présomptifs, pour imposer aux droits de succession une AV.

Oui la mention est superflue dans la majorité des cas, mais elle met au clair les choses.
C'est comme dans une donation, il y a le langage des notaires auquel la majorité des citoyens ne comprennent rien, et il y a le langage courant qui permet de mettre au clerc( clair) les choses.
Exemple : rapportable. On peut très bien de dire, la valeur de cette donation sera additionnée ou pas, en tant que valeur initiale ou réévaluée, pour ...civil.. fiscal..
Je ne veux pas réciter " Boileau"...

 

[Kizzo]

Exemple : rapportable. On peut très bien de dire, la valeur de cette donation sera additionnée ou pas, en tant que valeur initiale ou réévaluée,

Sauf que ça n'est pas ça le rapport en l'espèce. Le rapport, en langage courant, c'est que le bien donné sera "remis sur la table" à la succession pour être peut-être partagé avec les autres héritiers réservataires.
La réévaluation du bien tient uniquement à calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire et déterminer les droits de chacun dans la succession, et si les libéralités sont réductibles ou non.

Dans le cas d'une libéralité non rapportable mais réductible, le donataire pourrait conserver le bien mais verser une indemnité de réduction.
Il pourrait aussi renoncer à ses droits héréditaires et là ça fait des chocapics il me semble

 

[Anonyme]

L'assurance-vie ne rejoint pas l'actif successoral,

Sauf en cas d'absence de bénéficiaire désigné ou identifiable.

 

[moietmoi]

Sauf en cas d'absence de bénéficiaire désigné ou identifiable.

C'est bien pour cela qu'il faut éviter la clause: led héritiers.
Écrire en français compréhensible, ce que l'on veut.

 

[Kizzo]

Sauf en cas d'absence de bénéficiaire désigné ou identifiable.

"A défaut mes héritiers" permet de désigner des bénéficiaires identifiables

 

[Anonyme]

Oui bien sûr. Mais parfois il n'y a même pas ça. Nada. Alors : succession.

 

[Kizzo]

Oui bien sûr. Mais parfois il n'y a même pas ça. Nada. Alors : succession.

C'est quand même extrêmement rare que cette mention ne figure pas.
Une très grande majorité des clauses sont des clauses proposées par défaut par l'assureur, et comportent ces mentions.
Ceux qui le font à leur sauce sont souvent accompagnés de conseils d'un notaire/CGP/autre qui connaît l'importance de cette stipulation
Donc les quelques contrats ne comportant pas cette mention, c'est, je pense, vraiment parce que l'adhérent n'a pas voulu