ASSURANCE VIE - CLAUSE STANDARD PACS

[niklos]

Question : Quel document fait foi?

Justement, c'est ce qu'on dit, a priori, c'est la fiche standardisée. Cependant, Linxea ("grand" courtier en AV) semble dire le contraire.

je serai défavorisé à cause de l'assurance vie

Désolé d'être cynique mais c'est bien l'avantage de l'assurance vie. Pouvoir privilégier une personne plutôt qu'une autre.

 

[Huber41]

Oui je confirme que la case cochée est "clause standard" ce qui veut dire que la fiche standardisé porte à confusion car elle ne mentionne pas le partenaire de Pacs...
Sur vos assurances vie "partenaire de Pacs" ce point est précisé?

 

[Triaslau]

Justement, c'est ce qu'on dit, a priori, c'est la fiche standardisée. Cependant, Linxea ("grand" courtier en AV) semble dire le contraire.


Désolé d'être cynique mais c'est bien l'avantage de l'assurance vie. Pouvoir privilégier une personne plutôt qu'une autre.

mais vraiment je suis d'accord avec Linxea aussi; en l'absence d'autres éléments cette clause doit être interprétée comme ils le disent. Sauf qu'ici il y a beaucoup d'autres éléments et que la charge de la preuve sera dans le camp du demandeur (s'il n'a pas gain de cause bien sur)

 

[niklos]

@Huber41 : oui, cf mon premier message en page 1
@Triaslau : OK, merci. Ca risque donc d'être un beau micmac... Bon courage @Huber41 . A ce sujet, le notaire ne pourrait-il pas prendre contact avec l'AV ? (je doute qu'il accepte mais sait-on jamais ?)

 

[Huber41]

Oui il a pris contact, étonnamment pas de réponse de l'assureur, le notaire m a expliqué que les assurances vie sont hors succession, donc pas grave si il ne réponde pas... Je souhaite juste respecté les volontés de mon père et je pense qu'il a signé à la "va vite " ce contrat, et à la lecture de la fiche standardisé il y a un vrai débat sur l'histoire du "conjoint" .
Si il souhaitait lui légué une assurance vie, il aurait tout simplement mis son nom, ou mis la notion "partenaire de Pacs" avec les conseils de l'assureur , mais ce n'est pas le cas et cela nous laisse dans le flou avec l'assurance....
Mon dossier est en étude, je reviendrai sur le forum pour l’épilogue...

Merci à tous

 

[Triaslau]

Oui il a pris contact, étonnamment pas de réponse de l'assureur, le notaire m a expliqué que les assurances vie sont hors succession, donc pas grave si il ne réponde pas... Je souhaite juste respecté les volontés de mon père et je pense qu'il a signé à la "va vite " ce contrat, et à la lecture de la fiche standardisé il y a un vrai débat sur l'histoire du "conjoint" .
Si il souhaitait lui légué une assurance vie, il aurait tout simplement mis son nom, ou mis la notion "partenaire de Pacs" avec les conseils de l'assureur , mais ce n'est pas le cas et cela nous laisse dans le flou avec l'assurance....
Mon dossier est en étude, je reviendrai sur le forum pour l’épilogue...

Merci à tous

S'il y a un jugement il faudra expliquer, d'après vous, qui il a pu souhaiter désigner par ce terme "mon conjoint"

sauf si votre père était un juriste acharné je ne vois pas comment défendre le fait qu'il ne visait pas votre belle mère... par contre avait-il conscience qu'à la différence de la maison, cet argent ne vous reviendra jamais, çà c'est autre chose ... je ne sais pas si votre belle mère a d'autres enfants.

 

[niklos]

En effet, c'est exactement ce que j'ai indiqué : les AV sont hors succession et le notaire n'a rien à dire. C'est, comme je le disais, l'un des intérêts de l'AV. (edit : à ce sujet, lorsque j'ai fait mon testament, le notaire chez qui je l'ai fait m'a spécifiquement indiqué de NE PAS y mentionner les AV car "elles ont leurs bénéficiaires spécifiques".)

Si il souhaitait lui légué une assurance vie, il aurait tout simplement mis son nom, ou mis la notion "partenaire de Pacs"

Je vais me faire l'avocat du diable mais on pourrait très bien dire :

Si il souhaitait léguer une assurance vie à Hubert41, il aurait tout simplement mis son nom

Je ne prétends pas savoir ce que souhaitais votre père, mais, dans le cas présent, ce qui a été écrit est clair et désigne sa partenaire de PACS.*

* : le seul arguement contraire à ça est l'article de linxea que vous ai mis plus tôt.

 

[moietmoi]

Bonjour,
à ce que j'en comprends:
1 un pacsé peut il pour une assurance être qualifié de conjoint
2 une notice d'information peut elle venir modifier ou préciser les données écrites d'un contrat;

je pense que déjà sur ces 2 points, il y a eu des jugements contradictoires... je me souviens sans avoir la référence, que la notice a été prise en compte par la cour de cassation concernant une moins value entre le moment de la souscription du contrat et l'inscription en compte; ( l'assureur voulant faire porter au souscripteur la moins value, la notice indiquant une protection pendant cette période )

 

[Huber41]

Moietmoi@
Oui la est toute la question, un conjoint est il un partenaire de Pacs ?... sachant que les autres assurances
mette conjoint ou pacsé pour éviter toute ambiguïté.
L'assureur peut donc "choisir" à sa guise si le Partenaire de Pacs est concerné ou non en se referant à un notice plutôt que de l’écrire noir sur blanc...

Triaslau@ : oui ma belle mère à des enfants mais il ne sont pas concerné par la succession ni les assurances vies.

Je vais regarder attentivement LINXEA.

 

[Huber41]

Je précises les enfants son majeur, vacciné et marié..depuis longtemps

 

[niklos]

Oui la est toute la question, un conjoint est il un partenaire de Pacs ?

Je dirais plutôt l'inverse : un partenaire de PACS est un conjoint. En tout cas, je considère ma partenaire de PACS comme ma conjointe et vis versa. Mais ça c'est une appréciation personnelle... D'un point de vue strictement légal, je ne sais pas.

 

[Triaslau]

Triaslau@ : oui ma belle mère à des enfants mais il ne sont pas concerné par la succession ni les assurances vies.

si ils sont concernés. Les sommes de l'assurances vie vont être définitivement à sa branche de la famille et ses enfants vont hériter à son décès. C'est la grande différence avec la maison qui vous reviendra au décès de votre belle mère. Si jamais elle n'avait pas eu d'autre enfant, il y aurait eu une chance qu'elle vous désigne comme bénéficiaire; elle utilise les sommes de sont vivant et ce qu'il reste à son décès revient vers vous mais peu probable qu'elle fasse çà si elle a des enfants.

 

[Buffeto]

Triaslau@ : oui ma belle mère à des enfants mais il ne sont pas concerné par la succession ni les assurances vies.

bien sur ils le seront lorsque ta belle mère décèdera ......

tu n'es pas héritier de ta belle mère

 

[niklos]

Je dirais plutôt l'inverse : un partenaire de PACS est un conjoint.

Et je rajouterai même que, toujours d un point de vue moral et personnel, 2 personnes vivants en union libre ou concubinage sont "conjoints".

Pour moi :
Conjoint -> personne avec qui je vis
Femme/mari -> personne avec qui je suis marié
Partenaire -> personne avec qui je suis liée par un PACS (ou personne avec qui je couche mais on sort du contexte )
Ma partenaire de pacs (ou ma femme) est également ma conjointe

 

[Buffeto]

Et je rajouterai même que, toujours d un point de vue moral et personnel, 2 personnes vivants en union libre ou concubinage sont "conjoints".

le plan moral n'a strictement rien à faire lorsqu'on parle de droit .

ici c'est une question de droit donc laissons de coté l'aspect moral des choses de la vie .

 

[Huber41]

Oui c'est pour cela que je souhaite bénéficié de l'assurance vie, je souhaite une longue vie à ma belle mere, le notaire m'a laissé le choix de rester en nu propriété ou d'hériter ma part sur la maison (en liquidité) j ai respecté le testament de mon père pour ma Belle-mère , elle ne peut pas me racheter ma part, cependant si j'y perd, je devrai reconsidérer ma position....

niklos@ Je ne parle pas de moral mais de juridique... qu'est ce qu'un conjoint survivant au niveau du code des assurance...

 

[niklos]

@Buffeto @Huber41 justement, c est bien la question que je pose. Qu est ce qu un conjoint au sens juridique du terme ? Car d un point de vue strictement littéraire c est "la personne avec qui l on vie"

 

[niklos]

Je viens d aller voir la définition sur Wikipedia (qui n est en rien une source parfaite mais en général pas trop mauvaise) et une fois de plus, c est pas clair puisqu'on parle de personnes liées par le mariage mais aussi, parfais, par un PACS
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[Trublion]

Je viens d aller voir la définition sur Wikipedia (qui n est en rien une source parfaite mais en général pas trop mauvaise) et une fois de plus, c est pas clair puisqu'on parle de personnes liées par le mariage mais aussi, parfais, par un PACS
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Prenez plutôt les définitions du CNRTL (centre national des ressources textuelles et lexicales) elles font plus sérieuses que wiki
Conjoint= personne mariée
Concubin= Communauté de vie hors mariage

Bien sûr étymologiquement conjoint « qui vit avec » mais le droit se doit d’être plus précis que le sens courant.

 

[moietmoi]

Je viens d aller voir la définition sur Wikipedia

Prenez plutôt les définitions du CNRTL

on peut prendre ce qu'on veut... si l'assureur n'est pas d'accord, l'arbitre est le juge; et le juge , juge en fonction de la jurisprudence et de ce qu'il peut comprendre de la volonté du défunt;