DelphineB
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Bonjour,
Dans l’optique d’acquérir un logement en VEFA, j’ai accepté le 03 janvier 2015 une offre de prêt (PTZ+ et un prêt bancaire classique taux fixe).
Pour des raisons administratives, le contrat de vente n’a toujours pas été conclu (demande de modification de permis de construire par le promoteur). J’ai informé la banque dès février du retard, elle m’a adressé en retour un document fixant une date limite de réitération de l'acte de vente devant notaire au 03 mai 2015, soit 4 mois après la signature de l'offre de prêt, en référence à l’article 312-12 du code de la consommation.
Le 7 avril, j’ai rencontré un conseiller financier et j'ai évoqué le souhait de résilier l'offre de prêt au 03 mai 2015, Cette possibilité m'a été refusé, sauf à renoncer définitivement à la vente et on m’a inciter à faire une prorogation d’offre de prêt.
Après multiples tentatives de contacter l’agence pour obtenir une réponse écrite (passage à l’agence, demande de rappel au standard, contact du service clientèle, courrier), trois mois après ma demande, le directeur d’agence m’informe par courrier qu’ils ne sont pas en mesure de maintenir les conditions financières de l’offre, mettant en avant l’absence du transfert l'ensemble de mes comptes et surtout de mon apport, qui selon un mail précédemment reçu devrait selon eux être transférer avant l’émission des offres (ce qui me semble parfaitement illégal). Je n’ai à ce jour aucun document détaillant les nouvelles conditions financières proposées. Par ailleurs, j'héberge mon salaire et utilise leur compte courant depuis l'acceptation de l'offre, mais je ne vois aucune clause au contrat m'obligeant à transférer mon apport et l'ensemble de mes comptes chez eux.
En retour, j’adressé en RAR un courrier demandant l’annulation des prêts en référence aux articles 312-12 et 312-14 du code de la consommation. Cela fait plus d'un mois et ma demande n’est pas prise en compte, j’ai demandé à plusieurs reprises d’être rappeler par un responsable (en me rendant directement à l’agence et via le standard téléphonique). Personne ne m'a rappelé et personne n'est en mesure de me recevoir lorsque je me rends en agence.
Les prélèvements d’assurances (actifs depuis la signature de l'offre) sont toujours effectués et les prêts sont toujours enregistrés si j’en crois la situation des prêts détaillés sur mon compte en ligne.
Je sais a présent que la signature chez le notaire est planifié pour septembre 2015. J’ai récemment pris contact avec une autre banque afin de faire émettre une nouvelle offre et avoir un financement pour septembre. Il semble malheureusement peu probable de pouvoir emmettre une nouvelle offre avec un PTZ si le premier n’est pas annulée par la première banque.
J'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique, mais il tarde à traiter ma demande... et juillet/aout n'aident pas. Septembre approche et mon objectif premier est bel et bien d'acheté cette maison. Je fais donc appel à vos expériences afin de m'assurer d'être dans mon droit et d'émettre d'éventuelles possibilités pour le financement de cet achat, notamment dans l'hypothèse où je n'arrive pas à faire émettre de nouvelle offre ailleurs en raison du PTZ déjà enregistré
- faut-il mieux accepter une offre conccurente sans PTZ (pas sur que le taux d'endettement soit recevable) et s'engager dans des recours judiciaires pour obtenir dédommagement ?
- faut-il mieux tenter un appel de fond sur des prêts dont j'ai demandé l'annulation, au risque d'obtenir un refus de déblocage (même si la banque ne les a pas annulés préalablement et si les prélèvements d'assurance perdurent) ?
- peuvent-ils revoir les conditions financières lors du 1er appel de fond, comme la banque le laisse supposer, sans acceptation préalable de ma part ?
Merci d'avance pour votre aide
Delphine
Dans l’optique d’acquérir un logement en VEFA, j’ai accepté le 03 janvier 2015 une offre de prêt (PTZ+ et un prêt bancaire classique taux fixe).
Pour des raisons administratives, le contrat de vente n’a toujours pas été conclu (demande de modification de permis de construire par le promoteur). J’ai informé la banque dès février du retard, elle m’a adressé en retour un document fixant une date limite de réitération de l'acte de vente devant notaire au 03 mai 2015, soit 4 mois après la signature de l'offre de prêt, en référence à l’article 312-12 du code de la consommation.
Le 7 avril, j’ai rencontré un conseiller financier et j'ai évoqué le souhait de résilier l'offre de prêt au 03 mai 2015, Cette possibilité m'a été refusé, sauf à renoncer définitivement à la vente et on m’a inciter à faire une prorogation d’offre de prêt.
Après multiples tentatives de contacter l’agence pour obtenir une réponse écrite (passage à l’agence, demande de rappel au standard, contact du service clientèle, courrier), trois mois après ma demande, le directeur d’agence m’informe par courrier qu’ils ne sont pas en mesure de maintenir les conditions financières de l’offre, mettant en avant l’absence du transfert l'ensemble de mes comptes et surtout de mon apport, qui selon un mail précédemment reçu devrait selon eux être transférer avant l’émission des offres (ce qui me semble parfaitement illégal). Je n’ai à ce jour aucun document détaillant les nouvelles conditions financières proposées. Par ailleurs, j'héberge mon salaire et utilise leur compte courant depuis l'acceptation de l'offre, mais je ne vois aucune clause au contrat m'obligeant à transférer mon apport et l'ensemble de mes comptes chez eux.
En retour, j’adressé en RAR un courrier demandant l’annulation des prêts en référence aux articles 312-12 et 312-14 du code de la consommation. Cela fait plus d'un mois et ma demande n’est pas prise en compte, j’ai demandé à plusieurs reprises d’être rappeler par un responsable (en me rendant directement à l’agence et via le standard téléphonique). Personne ne m'a rappelé et personne n'est en mesure de me recevoir lorsque je me rends en agence.
Les prélèvements d’assurances (actifs depuis la signature de l'offre) sont toujours effectués et les prêts sont toujours enregistrés si j’en crois la situation des prêts détaillés sur mon compte en ligne.
Je sais a présent que la signature chez le notaire est planifié pour septembre 2015. J’ai récemment pris contact avec une autre banque afin de faire émettre une nouvelle offre et avoir un financement pour septembre. Il semble malheureusement peu probable de pouvoir emmettre une nouvelle offre avec un PTZ si le premier n’est pas annulée par la première banque.
J'ai ouvert un dossier auprès de ma protection juridique, mais il tarde à traiter ma demande... et juillet/aout n'aident pas. Septembre approche et mon objectif premier est bel et bien d'acheté cette maison. Je fais donc appel à vos expériences afin de m'assurer d'être dans mon droit et d'émettre d'éventuelles possibilités pour le financement de cet achat, notamment dans l'hypothèse où je n'arrive pas à faire émettre de nouvelle offre ailleurs en raison du PTZ déjà enregistré
- faut-il mieux accepter une offre conccurente sans PTZ (pas sur que le taux d'endettement soit recevable) et s'engager dans des recours judiciaires pour obtenir dédommagement ?
- faut-il mieux tenter un appel de fond sur des prêts dont j'ai demandé l'annulation, au risque d'obtenir un refus de déblocage (même si la banque ne les a pas annulés préalablement et si les prélèvements d'assurance perdurent) ?
- peuvent-ils revoir les conditions financières lors du 1er appel de fond, comme la banque le laisse supposer, sans acceptation préalable de ma part ?
Merci d'avance pour votre aide
Delphine
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