Acquisition immobilier

[webjo]

Bonjour,

Avec mon épouse nous voudrions acheter une maison en province ou dans notre coin c'est à dire Seine et Marne, nous avons actuellement un logement de fonction, ma femme étant logé par nécessité absolut de service, si nous faisont l'acquisition de ce bien est ce qu'il sera considéré comme une résidence secondaire ou principale ?

Cordialement

 

[Vincent123]

Cela sera considéré comme une résidence secondaire.

La résidence principale est le lieu ou l'on déclare vivre la majeure partie de l'année aux impots.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour les prêts réglementés à l'habitat (Prêt à taux zéro - Conventionné - Accession Sociale - Epargne-Logement) une résidence est considérée comme principale si elle est habitée au minimum 8 mois par an.

Cordialement,

 

[webjo]

Bonjour,

En ce qui concerne les impôts locaux et foncier, si l'on possède une résidence secondaire ce qui serait mon cas si je fait l'acquisition d'un bien immobilier, je paye les locaux et foncier ? Merci

 

[hargneux]

Logé par necessité absolue de service = PTZ interdit.

Pour les impôts, il me semble bien que vous payez tout.

 

[webjo]

Logé par necessité absolue de service = PTZ interdit.

Pour les impôts, il me semble bien que vous payez tout.

PTZ interdit, cela veut dire ?

 

[kenko82]

Que techniquement il n'est pas possible que le couple ait pour résidence principale commune un autre logement que celui occupé par nécessité absolue de service, et par conséquent ca engendre une inéligibilité d'office au PTZ.

 

[webjo]

Que techniquement il n'est pas possible que le couple ait pour résidence principale commune un autre logement que celui occupé par nécessité absolue de service, et par conséquent ca engendre une inéligibilité d'office au PTZ.

Désolé mais je ne comprend pas très bien ce que vous dites.

Cela ne me dit pas ce que veut dire PTZ ?

 

[kenko82]

PTZ c'etait pour le Prêt à Taux Zéro, vous demandez si votre acquisition serait considérée comme une résidence principale nous vous répondons que non.

Et nous en déduisons que votre question concerne l'éligibilité au PTZ ou autre prêt aidé accordé uniquement dans le cadre de l'acquisition de la résidence principale, ce qui ne sera pas le cas ici.

 

[webjo]

Et si nous achetons pour mettre en location nous pouvons avoir le PTZ ?

 

[Aristide]

Et si nous achetons pour mettre en location nous pouvons avoir le PTZ ?

Non, le prêt à taux zéro ne concerne que les logements habités à titre principal (au moins 8 mois dans l'année) et à titre personnel (logement de l'acquéreur et de sa famille).

 

[webjo]

Bonjour,

Je remonte mon topic.

Je viens de lire sur cette page que Le bien acquis à l’aide du PTZ doit obligatoirement devenir la résidence principale de l’emprunteur et que le logement est considéré comme résidence principale si par contraintes professionnelles incluant la nécessité absolue de service, c’est-à-dire l’obligation pour l’emprunteur de résider dans un autre logement que le bien financé par le PTZ.

Mon épouse rentre dans ce critère (logé par nécessité absolue de service ), nous pouvons donc prétendre au PTZ et considéré notre futur achat neuf en résidence principale ?

EDIT: J'ai oublié de préciser que nous avons eu un RDV à notre banque et que nous pouvons avoir un prêt de 160k/€ et 25k/€ d'apport et que notre conseillère nous à annoncé 60k/€ de PTZ pour un achat neuf en BBC

 

[Aristide]

Bonjour

Pour que vous puissiez obtenir un PTZ les conditions suivantes doivent être respectée :

Article R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation

Modifié par Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1

Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

-en cas de force majeure ;

-pour raison de santé ;

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

.......

Cdt

 

[webjo]

Merci pour l'info

 

[webjo]

Bonjour,

Je remonte mon topic.

Cet après midi je suis allé faire une simulation de prêt au Crédit Foncier et la conseillère m'a dit que je ne pouvait pas profité du PTZ car il faut que l'un des deux occupe la résidence principale (donc moi) car ma femme étant logé par nécessité absolue de service, quand pensez vous ?

Sur le site Legifrance il y a un décret qui explique cela mais une phrase m'échappe, celle en gras.

----------------------------------------------

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; c'est bien ce que l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation indique.

Si l'une des personnes doit habiter un autre logement du fait de l'éloignement de son activité professionnelle, il faut que l'autre continue de l'habiter au moins 8 mois par an.

De plus, passés 3 ans les deux doivent habiter le logement à titre principal.

Cdt

 

[webjo]

Bonjour,

Ne serait ce pas plutôt deux choses différentes ?

- la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt

ou

- par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de 3 ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes composant le foyer

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le site Legifrance il y a un décret qui explique cela mais une phrase m'échappe, celle en gras.

----------------------------------------------

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

Vous avez posé une question sur la dernière occurrence du texte ci-dessus; je vous ai donc répondu sur ce point.

Si l'on fait l'analyse logique de cet article l'on obtient :

Article R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation

Modifié par Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1

Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.

1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :

-en cas de force majeure ;

-pour raison de santé ;

-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ;

en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ;

en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;

Cdt