Acheteurs qui demandent une location avant achat : quels risques ?

[moietmoi]

marché est un peu calme, et après plusieurs mois,

On pouvait comprendre que cela faisait assez longtemps qu'elle est en vente, mais...

Pour information, ma maison n'est sur le marché que depuis deux mois et demi. C'est une grande maison qui offre des prestations très rares, ce qui justifie son prix.

En ce moment le cycle de vente est long.
6 mois pour une maison classique me semble courant et vu la description,la cible d'acheteurs est plus restreinte, cela risque d'être plus long
Il faut s'attendre à des montagnes russes émotionnelles.
Ces pseudos acquéreurs en font partie.

 

[Nihilscio]

Bonjour,

Je résume le problème posé.

Vous avez mis en vents une maison au prix de 400 000 € il y a un peu plus de deux mois et vous n’avez jusqu’à présent rencontré qu’un candidat que vous qualifiez de sérieux. C’est une grande maison

Cet acheteur potentiel est atypique. Il a besoin d’emprunter mais n’est pas en mesure de le faire pour le moment parce qu’il vient d’acheter un deuxième fonds de commerce et que la banque n’étudiera une offre de prêt que dans environ six mois, le temps de présenter des comptes relatifs à sa nouvelle activité commerciale.
Il souhaite cependant s’installer dès maintenant Il affirme cependant que sa situation financière est suffisamment solide pour qu’il puisse se lancer dans l’achat de votre maison. A défaut de pouvoir financer son achat dès à présent il vous propose une sorte de location temporaire

Je vous livre mon analyse sur ces données. Je l’ai exposée sur un autre forum très décevant et je préfère reprendre et continuer ici.

Avis sur la personne
Vous le qualifiez de sérieux. C’est donc qu’il vous a apparu comme une personne mentalement équilibrée. Il n’y a pas de raison de douter de la justesse de votre sentiment. Il y a peut-être cependant lieu de chercher à comprendre pourquoi il n’attend pas les quelques mois dont il a besoin avant de soumettre une demande de prêt à son son banquier. S’il vous donne une explication qui tienne debout, il a peut-être de bonnes raisons même ils elles paraissent bizarres à premières vues.

Avis sur sa situation financière
Cette situation est la principale inconnue.
Il précise posséder une maison donnée en location et une assurance-vie.
Tout cela se vérifie.
Tout d’abord il est facile de se faire une première idée sur ces deux commerces en observant visuellement en qui ils consistent.
Ensuite les deux fonds de commerce ne viennent pas d’être créés. Ils ont une antériorité, des comptes ont été établis par l’actuel exploitant et par son prédécesseur. Cela permet de vérifier, en fonction du type de commerce, si ce sont des affaires solides ou, à l’inverse, fragiles susceptibles de faillite. Un notaire ou, mieux, un banquier ou un expert-comptable pourra vous donner son avis.
Enfin, tout ne pouvant être vérifier dans tous les détails, une attestation sur l’honneur, à défaut d’apporter la preuve de la véracité de la déclaration, l’engagerait et une déclaration mensongère lui coûterait finalement très cher à l’issue d’une procédure judiciaire.

Avantage et inconvénient de la situation
Votre maison n’est pas très facile à vendre. Ce n’est pas un bien standard, il est d’un prix supérieur à la moyenne de ceux des logements à vendre sur le secteur. C’est pourquoi les acheteurs ne se précipitent pas et c’est pourquoi il serait imprudent d’éconduire un candidat sans s’être vraiment assuré qu’il n’est pas sérieux. Or votre acheteur atypique est peut-être tout à fait sérieux.
L’avantage que vous avez sur lui est que, si vous décidez de faire affaire avec lui, vous êtes en position dominante. C’est lui qui devra se soumettre à vos conditions, ce n’est pas vous qui cherchez désespérément à vendre quitte à brader.

Solution pouvant lui être proposée
Le risque qu’il vous faut chercher à prévenir est qu’une fois installé dans la maison il ne mène pas jusqu’à son terme son projet d’achat et qu’il reste dans votre maison. Cela pourrait arriver si, contrairement à l’estimation de sa solvabilité, le prêt dont il a besoin lui est refus.
Votre objectif serait de l'en dissuader.
Tout d’abord vous aurez recueilli l’avis du banquier et n’aurez accepté de lui remettre les clés de la maison qu’après avis positif du banquier sur la santé des deux commerces. Vous n’aurez remis les clefs qu’après vous être assuré que le risque que vous prenez est peu probable.
Ensuite, vous lui aurez soumis un contrat qui le dissuadera de rester dans les lieux sans droit ni titre.
Il demande le privilège de s’installer avant la vente alors soit il en paie le prix, soit il abandonne et il attend six mois ou plus.
Pour lui le prix à payer serait d’accepter une promesse unilatérale de vente sans condition suspensive d’accord de prêt mais avec les clauses suivantes :
- une date de validité de la promesse de vente d’environ un an,
- un renoncement à une condition suspensive d’accord de prêt,
- outre l'indemnité mensuelle, une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % déposée en garantie sur le compte bancaire du notaire,
- une option d’achat à lever au plus tard dans environ neuf mois,
- un prix de vente révisable indexé sur un indice comme l’indice du coût de la construction (ICC),
- un engagement à ne pas accepter d’hypothèque conventionnelle sur l’autre maison dont il est propriétaire.

 

[Kizzo]

L'idée est intéressante et l'analyse des commerces est un point pertinent. mais juridiquement la redaction de la promesse serait fragile en ces termes à mon avis. Le problème n'est pas tant dans une rédaction du contrat que dans l'execution :

promesse unilatérale de vente sans condition suspensive d’accord de prêt

La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public

un renoncement à une condition suspensive d’accord de prêt

La Jurisprudence consacre que si l'acquéreur peut justifier qu'il avait nécessairement besoin du prêt, que le vendeur le savait, et qu'une renonciation à la condition suspensive figure à la promesse, cette renonciation est réputée non-écrite. Ici ça serait une grosse source de contentieux.

une indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % déposée en garantie sur le compte bancaire du notaire

Ça c'est la base, il faudrait même pousser à 10%. Mais là encore, l'encaissement en cas de non réalisation de la vente dépendrait d'un jugement oubd'un accord amiable.

un engagement à ne pas accepter d’hypothèque conventionnelle sur l’autre maison dont il est propriétaire.

Un engagement ne vaut pas grand chose. À la rigueur prendre l'hypothèque directement... mais c'est coûteux, difficilement justifiable dans une vente (risque de requalification en bail...)

un prix de vente révisable indexé sur un indice comme l’indice du coût de la construction (ICC)

Est-ce justifiable et le contrat reste-t-il équilibré ? Pas sûr

Je reste sur ma conclusion initiale : faire simple c'est souvent salutaire. Aussi sérieux que l'acquéreur puisse paraître, c'est d'abord à lui d'accepter les conditions de la vente. Et vendre une maison ce n'est pas signer un bail.

 

[MDacier]

Ton argumentaire est intéressant.
J'ai une objection sur ce point

L’avantage que vous avez sur lui est que, si vous décidez de faire affaire avec lui, vous êtes en position dominante. C’est lui qui devra se soumettre à vos conditions, ce n’est pas vous qui cherchez désespérément à vendre quitte à brader.

Pas vraiment d'accord.
Une fois le potentiel acheteur en place, ce sera très compliqué de le déloger s'il est de mauvaise foi ...
Et ça, ce n'est pas écrit sur son front.

Par ailleurs, le fait de passer par une location risque d'induire un impôt sur les plus values, la maison n'étant plus votre résidence principale lors de la vente future.
Bref, vous y perdrez également financièrement !

 

[rascasse]

Bon ben je crois que c'est clair. Je vais proposer un compromis avec une date dans 6 mois,
Merci à tous pour les conseils

vous allez sortir votre bien du marché pendant 6 mois, au bénéfice de candidats qui me semblent fragiles.
Et baisser le prix?

 

[Aristide]

Bonjour,

La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public

La Jurisprudence consacre que si l'acquéreur peut justifier qu'il avait nécessairement besoin du prêt, que le vendeur le savait, et qu'une renonciation à la condition suspensive figure à la promesse, cette renonciation est réputée non-écrite. Ici ça serait une grosse source de contentieux.

Absolument !!!

Tout d’abord vous aurez recueilli l’avis du banquier

???
Le banquier est contraint de respecter le secret professionnel; de ce fait il ne donnera aucun renseignement au vendeur directement.

et n’aurez accepté de lui remettre les clés de la maison qu’après avis positif du banquier sur la santé des deux commerces.

En règle général, avant d'étudier un dossier de crédit, une banque demande les documents comptables d'au minimum les trois derniers exercices comptables plus un business plan sur trois ans à venir avec comptes de résultats prévisionnels les Excédents Bruts d'Exploitation (E.B.E.) ou/et les "Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation (EBITDA)" qui seront des critères d'attention essentiels.

Une exigence de seulement 6 mois d'exploitation semble farfelu.

Pour lui le prix à payer serait d’accepter une promesse unilatérale de vente sans condition suspensive d’accord de prêt mais avec les clauses suivantes :

- un renoncement à une condition suspensive d’accord de prêt,

???
Contraire à l'article L313-41 code consommation ;

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 [lien réservé abonné] indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

=> Qui est d'ordre public.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[moietmoi]

Une exigence de seulement 6 mois d'exploitation semble farfelu.

Oui, comme je l'avais indiqué plus haut, cette demande ne correspond à rien.
Elle cache donc quelque chose.

 

[Nihilscio]

Mdacier,

Pas vraiment d'accord.
Une fois le potentiel acheteur en place, ce sera très compliqué de le déloger s'il est de mauvaise foi ...
Et ça, ce n'est pas écrit sur son front.

Une fois le potentiel acheteur en place, il sera effectivement très compliqué de le déloger et il n’est effectivement pas écrit sur son front qu’il est de bonne foi.

Mon idée est de lui faire accepter un contrat qui lui ôte toute envie d’agir de mauvaise foi pour la simple raison que s’il le faisait cela lui coûterait en fin de compte beaucoup plus cher que de respecter le contrat qu’il a signé. C’est le principe de la dissuasion. Il fonctionne dans les relations internationales, il fonctionne aussi dans les relations de droit privé.

Il veut s’installer tout de suite dans le logement. Pourquoi pas ? Mais à des conditions suffisamment draconiennes pour lui ôter toute envie de jouer au squatter. Soit il les accepte en sachant qu’il n’a aucun intérêt de faire un sale coup au vendeur, soit il les refuse et alors on n’en parle plus.

Par ailleurs, le fait de passer par une location risque d'induire un impôt sur les plus values, la maison n'étant plus votre résidence principale lors de la vente future.

En lisant le BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-40-10, vous verrez que non :

Il est admis que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé. Deux conditions doivent être simultanément réunies :
- la convention d'occupation temporaire doit être intrinsèquement liée à la vente ;
- le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du compromis.
Cela fonctionnera aussi avec une promesse unilatérale de vente.

Kizzo,

La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public. Qu’est-ce qui est d’ordre public ? Lisez l’article L313-41 du code de la consommation.

Lorsque l'acte ... indique que le prix est payé, ... à l'aide d'un ou plusieurs prêts ... cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Et lorsque l’acte ne mentionne aucun prêt il n’y a aucune condition suspensive d’accord de prêt.

L’idée est que l’acte n’indique pas que l’acheteur ait besoin d’un prêt. Pour plus de sûreté, il serait bon, pour écarter toute ambiguïté, qu’il soit clairement indiqué dans l’acte que l’acheteur s’est délibérément abstenu de toute mention de besoin de prêt, en d’autres termes, qu’il fait du financement son affaire personnelle et qu’en conséquence le financement ne fait l’objet d’aucune condition suspensive. Cela revient à ce que l’acheteur renonce par avance à toute condition suspensive d’accord de prêt. Mais l’on se gardera bien de stipuler qu’il est interdit à l’acheteur d’emprunter, ce serait absurde. Le notaire saura trouver la formule idoine. C’est son métier.

Quant à la jurisprudence évoquée, il serait d’ailleurs intéressant d’en donner une référence prévisible, le cas dont nous discutons sort de son champ.

L’acheteur fait savoir qu’il n’a pas actuellement les moyens d’acheter mais qu’il pense les avoir d’ici un an. Donc pour l’instant il n’achète pas mais convient avec l’acheteur d’un contrat adapté à la circonstance : le vendeur lui réserve le bien pendant une certaine période à l’issue de laquelle il aura le choix soit d’acheter soit de ne pas acheter. Il n’y a aucune ambiguïté ni aucun abus de l’un envers l’autre. C’est purement la liberté des contrats et c’est équilibré. Le vendeur lui réserve la maison pendant un certain temps. Si au bout de ce temps le bénéficiaire de la promesse décide de ne pas acheter, alors il doit payer le prix convenu de l’immobilisation. Une promesse unilatérale de vente ne se transforme en contrat de vente que si l’option est levée. Si elle n’est pas levée, elle n’est pas un contrat de vente. L’indemnité d’immobilisation est la contrepartie contractuelle de l’indisponibilité du bien à laquelle s’est obligé le vendeur. Ce n’est pas une clause pénale. Une clause pénale sanctionne un manquement au contrat. Or décider de ne pas lever l’option n’est pas un manquement au contrat puisque le contrat laisse cette possibilité à l’acheteur.

Dépôt de garantie placé sous séquestre : l'encaissement en cas de non réalisation de la vente dépendrait d'un jugement oubd'un accord amiable.

Cela ne dépendra d’un jugement mais du contrat. Si le bénéficiaire de la promesse refuse d’exécuter le contrat par lequel il s’est engagé, le vendeur saisira le tribunal pour demander au juge de condamner le bénéficiaire à exécution sa part du contrat. Le juge constatera l’obligation inscrite dans le contrat et condamnera le bénéficiaire de la promesse à libérer le séquestre à son profit. Le juge n’aura pas le choix. Il ordonnera l’exécution du contrat et ajoutera des dommages et intérêts et des dépens.

Un engagement ne vaut pas grand chose. À la rigueur prendre l'hypothèque directement... mais c'est coûteux, difficilement justifiable dans une vente (risque de requalification en bail…)

Si, un engagement inscrit dans un contrat vaut quelque chose. Si, par contrat, on s’interdit d’hypothéquer un bien, alors on n’a plus le droit de l’hypothéquer. C’est courant dans le cas des cautions données en alternative à une hypothèque. L’acheteur, au lieu de laisser inscrire l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers, a obtenu la caution d’une société mutuelle qui garantit au prêteur le remboursement du prêt. Mais évidemment la société de caution a pris une garantie en inscrivant dans son contrat l’engagement de l’acheteur à ne pas accepter d’hypothèque conventionnelle sur l’immeuble acheté, la société de caution se réservant le cas échéant le droit de le faire. Si ce contrat est passé en la forme authentique il peut être publié et sera alors opposable aux tiers. Dès lors l’inscription d’une hypothèque conventionnelle devient concrètement impossible.

Prendre l’hypothèque directement, non, il n’y a pas de raison, il n’y a pas de dette. Mais il y a lieu de se réserver pour le futur la possibilité d’une garantie en obtenant de l’acheteur son renoncement à hypothéquer un bien afin de se réserver pour l’avenir une possibilité de saisie s’il y a lieu.

En fait, c’est une une clause accessoire, l’essentiel étant la promesse unilatérale de vente sans condition suspensive d’accord de prêt. Mais s’il y a possibilité pour le vendeur de se ménager une sûreté supplémentaire, ce serait un plus.

Indexation du prix de vente. La encore c’est une clause accessoire. Elle n’est pas indispensable. Mais comme il s’agit d’une vente à échéance de plus de six mois, un an peut-être, stipuler une révision du prix est tout à fait légitime. Si c’est inscrit dans le contrat, c’est équilibré, par définition, dès lors qu’il n’y a pas de vice du consentement. C’est d’ailleurs courant dans les contrats de construction de maison individuelle ou contrats de gros travaux.

Je reste sur ma conclusion initiale : faire simple c'est souvent salutaire. Aussi sérieux que l'acquéreur puisse paraître, c'est d'abord à lui d'accepter les conditions de la vente. Et vendre une maison ce n'est pas signer un bail.

Il vaut mieux faire simple que compliqué, nous sommes d’accord. Evidemment on ne peut imposer à l’acheteur des conditions qu’il n’accepte pas et l’inverse.

En fait, quel est le problème ? C’est une question de gros sous, une balance pécuniaire à faire entre divers choix portant sur un futur incertain. Montant de l’enjeu : à vue nez de l’ordre de 50 000 €. Ce n’est pas négligeable. Cela correspond à deux ans du salaire médian des français. La maison vaut 400 000 €, peut-être un peu moins. Valeur locative mensuelle, 1 500 €. Cela veut dire que chaque mois perdu implique un manque à gagner équivalant à trois semaines du salaire médian.

Ceux qui disent qu’il ne faut prendre aucun risque et que, si la maison ne se vend pas, il faut baisser le prix, insinuent qu’il faut envisager de baisser le prix de 400 k€ à 350 k€ et laisser la maison vide pendant six ou un an. La maison ne se vendra pas à 400 k€. Mais peut-être à 380 k€ à condition toutefois que des acheteurs potentiels se présentent. Au bout de deux mois, personne ne s’est présenté. Cela risque de durer longtemps. Une baisse de 10 % fera peut-être venir des acheteurs potentiels. Ce n’est pas sûr, mais c’est tout de même assez probable. 10 % sur 400 kE plus six mois d’attente, c’est en moins 40 k€ et 9 k€ de manque à gagner, soit un total approximatif de 50 k€.

Maintenant arrive un huberlu considéré comme sérieux proposant de n’acheter que dans un an mais, en attendant de louer. Avant de spéculer sur le risque je fais le calcul. Admettons qu’il ait un peu négocié, prix abaissé à 380 k. Différence par rapport à l’option sécuritaire : 30 k€.

En ce qui concerne les six mois avant de demander un prêt, c’est plausible. Après la création d’une entreprise, les banques demandent trois bilans. En l’espèce il ne s’agit pas d’une création d’entreprise mais de l’achat d’un deuxième fonds de commerce. On suppose que le critère des trois bilans est acquis sur le premier fonds. Le commerçant est déjà connu. Le deuxième fonds qu’il vient d’acheter ne vient pas d’être créé, il a lui aussi une antériorité. Le banquier se contente seulement de vérifier que le second commerce continue à prospérer de façon satisfaisante sous la direction du nouveau propriétaire que le banquier connaît déjà. Ces six mois n’ont rien de farfelu

 

[MDacier]

Une fois le potentiel acheteur en place, il sera effectivement très compliqué de le déloger et il n’est effectivement pas écrit sur son front qu’il est de bonne foi.

Mon idée est de lui faire accepter un contrat qui lui ôte toute envie d’agir de mauvaise foi pour la simple raison que s’il le faisait cela lui coûterait en fin de compte beaucoup plus cher que de respecter le contrat qu’il a signé. C’est le principe de la dissuasion. Il fonctionne dans les relations internationales, il fonctionne aussi dans les relations de droit privé.

Il veut s’installer tout de suite dans le logement. Pourquoi pas ? Mais à des conditions suffisamment draconiennes pour lui ôter toute envie de jouer au squatter.

Bof.
Trois possibilités :
1/Soit l'acheteur est honnête et a l'intention de respecter le contrat et donc achètera a terme ou partira ...
- s'il achete au final : tout va bien
- s'il part, le bien sera a nouveau a vendre mais après avoir été occupé en location > donc impot sur la plus value lors de la future vente

2/Soit l'acheteur est malhonnête et s'il a décidé de rester, ce sera compliqué de le déloger même avec un contrat drastique

 

[Kizzo]

Cela ne dépendra d’un jugement mais du contrat. Si le bénéficiaire de la promesse refuse d’exécuter le contrat par lequel il s’est engagé, le vendeur saisira le tribunal pour demander au juge de condamner le bénéficiaire à exécution sa part du contrat. Le juge constatera l’obligation inscrite dans le contrat et condamnera le bénéficiaire de la promesse à libérer le séquestre à son profit. Le juge n’aura pas le choix. Il ordonnera l’exécution du contrat et ajoutera des dommages et intérêts et des dépens.

Donc ça ne dépend pas d'un jugement comme je l'affirmais mais d'une ordonnance émise pas un juge, ordonnance qui ne peut etre délivrée qu'à l'issue d'une action en justice... effectivement j'étais bien loin de la réalité (mdr). Je pense que mes études en droit notarial et mon experience professionnelle me feront aboutir à des conclusions différentes des vôtres dans cette discussion.

Pour la rédaction de la promesse comme vous l'entendez, je confirme que vous êtes dans l'erreur. Rappelons que les contrats doivent être formé de bonne foi (c'est aussi dans le code civil, je ne vous fait pas l'affront de citer l'article). Où est la bonne foi quand vous faites signer à l'acquéreur un contrat stipulant qu'il peut acheter sans prêt alors qu'il ne le peut pas et que vous le savez ?
Ce que vous citez du code de la consommation est une chose, son interprétation en est différente. Si vous omettez délibérément de mentionner la nécessité d'un financement dans un contrat dont les dispositions sont d'ordre public, vous perdrez devant le juge.

Je rebondis sur votre phrase "un engagement dans un contrat ça vaut quelque chose". Dans la promesse de vente vous vous engagez à la bonne foi.. à bonne entendeur... et pour rappel, la promesse de vente est un contrat de vente contrairement à votre affirmation.

Très accessoirement un contrat de vente d'un bien est rédigé par un notaire. Et aucun notaire sérieux n'engage sa signature sur un contrat dont l'exécution sera aussi douteuse.
J'imagine la scène : "salut ! J'ai pas les moyens d'acheter donc je signe un contrat sans condition suspensive d'obtention de prêt mais tout va bien, le vendeur sait que j'aurais peut etre pas l'argent et que je suis pret à perdre une indemnité consequente si je ne peux pas avoir l'argent ! Allez on signe hein ! Faut surtout pas me proteger ! Seul le vendeur a droit à des garanties ! Car comme chacun sait le notaire doit avoir un parti pris et defendre une partie, il est avant tout le notaire d'un client et pas le notaire d'une transaction !".... bref... je précise : le notaire doit en toutes circonstances défendre les intérêts de toutes les parties.

Et jamais ce sont les parties qui fixent la rédaction du contrat. Ils fixent les points essentiels (pas leur rédaction juridique), le notaire veille à la sécurité des clauses et à l'équilibre. Au cas d'espèce, je mets peu de doute sur un rejet pur et simple de l'opération. C'est juridiquement intenable.

 

[Aristide]

Kizzo,

La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public. Qu’est-ce qui est d’ordre public ? Lisez l’article L313-41 du code de la consommation.

Lorsque l'acte ... indique que le prix est payé, ... à l'aide d'un ou plusieurs prêts ... cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Et lorsque l’acte ne mentionne aucun prêt il n’y a aucune condition suspensive d’accord de prêt.

L’idée est que l’acte n’indique pas que l’acheteur ait besoin d’un prêt.

???

Article L313-40

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation [lien réservé abonné], ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 [lien réservé abonné], doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Article L313-42

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 [lien réservé abonné]indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 [lien réservé abonné].

Et ces articles sont aussi - tous les deux - d'ordre public.

 

[Kizzo]

???


Et ces articles sont aussi - tous les deux - d'ordre public.

Merci Aristide !