Achat sur marché secondaire bloquée sur le 2759 (cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière)

[sebmoi]

J'ai acheté survendremascpi des parts d'une SCPI. J'ai voulu faire enregistrer mon 2759 comme prévu par la procédure du site, au SIE à côté de chez moi. Or il m'a été indiqué que depuis fin juin il n'était plus possible de la faire sans passer par un comptable ou avocat pour les cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière.
Ma transaction est donc bloquée. J'espère que le site va réagir car ils ont mon argent.

 

[Kizzo]

Bonjour

 

[Armand_de_Paperock]

J'imagine que ça a été résolu depuis mais le SIE se trompe, ils font référence à la nouvelle rédaction de l'article 1865-1 du Code Civil qui impose effectivement depuis le 27 juin 2026 que les cessions de parts sociales soient constatés par un acte authentique (c'est pour ça qu'ils disent qu'il faut passer par un comptable ou un avocat).

Sauf que ce même article prévoit une dérogation pour certains placements collectifs (la liste est dispo dans l'article L. 214-1 du Code Monétaire et Financier). Et les SCPI font partie des placements collectifs faisant l'objet de la dérogation.

Je vous mets les sources Legifrance ici si besoin :

• Article 1865-1 du Code Civil [lien réservé abonné]
• Article L. 214-1 du CMF [lien réservé abonné]

Et en gros les SCPI entrent dans la catégorie des FIA qui entrent eux-mêmes dans celle des placements collectifs visés par la déclaration (je vous mets une capture d'écran du sommaire du CMF pour que ce soit plus clair) :