La Cour des comptes a publié lundi son dernier rapport sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Dans le cadre du projet de loi de finances 2027 dont la première ébauche devrait être finalisée d'ici début octobre, la Cour des comptes avance plusieurs recommandations concernant la fiscalité appliquée à l'épargne et notamment au Plan épargne en actions (PEA), l'assurance vie ainsi que l'épargne-retraite.
« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a eu des impacts économiques favorables qui plaident pour sa stabilisation. Les dérogations qui réduisent son assiette poursuivent deux objectifs, peu cohérents entre eux : favoriser d'une part l'épargne populaire qui est une épargne de précaution et, d'autre part, l'épargne risquée de long terme », explique tout d'abord la Cour des comptes dans son rapport.
Le retour à un PFU unique pour tous les placements y compris l'assurance vie
Selon la Cour des comptes, « plusieurs ajustements peuvent être envisagés afin d'améliorer l'allocation de l'épargne ».
Concrètement, la Cour des comptes recommande notamment de revenir à un PFU unique pour tous les produits d'épargne concernés, y compris l'assurance vie, seul placement ayant échappé à la hausse du 1er janvier.
Concernant les dérogations, actuellement, le PFU de 31,4% est automatiquement appliqué sur les revenus de votre PER ou de votre PEA et le PFU de 30% pour l'assurance vie. Par ailleurs, l'épargnant bénéficie d'une exonération fiscale en cas de retrait de son PEA de plus de cinq ans. L'épargnant peut tout de même choisir au moment de sa déclaration d'impôts d'opter pour une imposition au barème progressif.
La Cour des comptes souhaite « évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au PFU, en particulier le régime de l'assurance vie et le PEA ».
Concernant l'épargne retraite, la Cour des comptes a, par ailleurs, recommandé « d'encadrer l'âge de constitution de l'épargne-retraite pour éviter son détournement dans des schémas d'optimisation des successions ». Une étape a déjà été franchie en supprimant l'avantage phare du PER pour les versements effectués après l'âge de 70 ans. Ainsi, ces versements ne peuvent plus donner droit à leur déductibilité.
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