« La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ». C'est le titre de la note présentée lundi par la Cour des comptes.

À l'approche de l'échéance présidentielle de 2027, les magistrats proposent une réforme de la fiscalité du patrimoine avec notamment, une plus forte taxation des patrimoines les plus élevés.

Parmi les principales mesures :

  • « Une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels » ;
  • une réduction de l'avantage fiscal associé au Pacte Dutreil, qui exonère à 75% les transmissions intrafamiliales d'entreprises ;
  • une réduction des montants d'assurance vie exonérés de droits de succession ;
  • mais aussi une fiscalisation des intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l'épargne réglementée.

Aujourd'hui, le Livret A, le LDDS, le LEP, les livrets jeunes ou encore les vieux PEL bénéficient d'une exonération totale d'impôt et de cotisations sociales sur les intérêts reçus par les épargnants. En 2025, le manque à gagner pour l'Etat de cette exemption a frisé les 5 milliards d'euros en 2025.

Nouveau plafond du Livret A à 30 000 euros : la « riche idée » du gouvernement

Les avantages fiscaux de l'épargne réglementée bénéficient « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés » depuis le passage à 22 950 euros, contre 15 300 euros, du plafond du Livret A, pointe le rapport de la Cour des comptes. Un plafond qui peut être cumulé « avec un livret de développement durable et solidaire (12 000 €), portant le plafond global d'épargne réglementée bénéficiant des avantages fiscaux à près de 35 000 € par personne adulte et 116 000 € pour un couple avec deux enfants ».

« La dépense fiscale est, par conséquent, concentrée sur les encours de livrets les plus élevés, s'éloignant de l'objectif initial de soutien à l'épargne populaire »

« La dépense fiscale est, par conséquent, concentrée sur les encours de livrets les plus élevés, s'éloignant de l'objectif initial de soutien à l'épargne populaire », analyse la Cour des comptes.

Elle propose ainsi de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds des placements d'épargne réglementée. Si les versements sur le Livret A, par exemple, sont plafonnés à 22 950 euros, un particulier peut détenir un encours supérieur, puisque les intérêts vont venir s'ajouter en fin d'année à ce montant. C'est donc au-delà de ce plafond que les intérêts seraient fiscalisés. Par défaut aujourd'hui, les revenus du patrimoine sont taxés au PFU, ou flat tax, qui est de 31,4% depuis le 1er janvier 2026 (12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de cotisations sociales).

Selon la Banque de France, 15% des Livrets A avaient, fin 2025, un encours supérieur au plafond de 22 950 euros. Des livrets qui concentrent 47% de l'encours total du Livret A (447,8 milliards d'euros à fin janvier 2026).

La Cour des comptes estime qu'une fiscalisation des intérêts des livrets réglementée rapporterait 80 millions d'euros par an. Elle s'appliquerait donc aux intérêts :

  • au-delà de 22 950 euros pour le Livret A ;
  • de 12 000 euros pour le LDDS ;
  • de 10 000 euros pour le LEP ;
  • de 1 600 euros pour le livret jeune.