Achat en Vefa et PV immobilière

[Tornado05]

Je voudrais savoir si la date à prendre en compte pour le calcul de la PV immobilière dans le cadre d’un achat en VEFA est celle de la signature chez le notaire ou celle de la DAT? Merci et bon week-end

 

[moietmoi]

Bonjour
Le Bofip indique

Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement
Date de conclusion du contrat

 

[Tornado05]

Bonjour
Le Bofip indique

Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement
Date de conclusion du contrat

Merci, donc je comprends que c’est la date de signature chez le notaire qui fait foi.

 

[moietmoi]

Oui
[lien réservé abonné]