300000€ à préserver/AV ou autre ?

[lucienbramard]

Sauf erreur de ma part, c'est acquis: les versements sur un PER après 70 ans de peuvent plus être déduits du revenu imposable.
Qu'on se le dise!...

Tout à fait logique d'ailleurs

 

[Buffeto]

Tout à fait logique d'ailleurs

logique ? mais pour ceux qui continuent à travailler après 70ans ( si ça existe ) pourquoi ça ne serait plus possible ?

 

[agra07]

C’est dans le budget 2026 « 49.3 »

Il me semblait bien que c'était voté car j'ai dû changer mon fusil d'épaule du fait de ce changement que, du reste, je trouve assez logique.

 

[agra07]

logique ? mais pour ceux qui continuent à travailler après 70ans ( si ça existe ) pourquoi ça ne serait plus possible ?

Parce qu'ils piquent le boulot aux jeunes ou aux pre-retraités.

 

[moietmoi]

Je ne crois pas que cela soit dans la loi.
Si cela est le cas, c'est dans la lfss..
L'amendement avait été voté puis retiré...le feuilleton ( la série)est trop dur à suivre)

C’est dans le budget 2026 « 49.3 »

Non je ne pense pas. Je viens de rechercher . Il n'y a pas dans la loi adoptée par 49.3 de modification de l'article 163 quinvicies.
Les amendements, qui portaient sur les 70 ans, modifiaient cet article.
Et dans la loi adoptée il n'est pas fait mention de cet article

 

[Buffeto]

Parce qu'ils piquent le boulot aux jeunes ou aux pre-retraités.

je ne pique le boulot de personne ( retraité-actif ) . juste je continue car je n'ai trouvé aucun jeune pour reprendre mon activité .....

 

[agra07]

Non je ne pense pas. Je viens de rechercher . Il n'y a pas dans la loi adoptée par 49.3 de modification de l'article 163 quinvicies.
Les amendements, qui portaient sur les 70 ans, modifiaient cet article.
Et dans la loi adoptée il n'est pas fait mention de cet article

Je n'ai pas fouillé dans les textes mais je me souviens parfaitement d'avoir lu des articles de journalistes très clairs sur ce sujet.
CHAT GPT (qui n'est pas infaillible, je sais) dit ceci:
"Cette disposition a été adoptée dans le cadre du vote de la partie recettes du budget 2026 à l'Assemblée Nationale, passée notamment par l'usage de l'article 49.3 de la Constitution, et figure désormais dans le texte de loi qui devrait être promulgué 2026".

 

[agra07]

Non je ne pense pas. Je viens de rechercher . Il n'y a pas dans la loi adoptée par 49.3 de modification de l'article 163 quinvicies.
Les amendements, qui portaient sur les 70 ans, modifiaient cet article.
Et dans la loi adoptée il n'est pas fait mention de cet article

Voici ce que j'ai trouvé:
[lien réservé abonné].
Et encore ceci:
[lien réservé abonné]

 

[moietmoi]

J'ai passé pas mal de temps.
Car la presse s'emmêle les pédales.

Le texte de loi , définitif n'est pas paru au JO.
Le conseil constitutionnel examine ces jours ci des recours , sur la base du texte considéré comme adopté,par le vote de la non censure.
Donc sauf sur les points du conseil, le texte sera identique à celui provisoire considéré comme adopté.
Dans ce texte , les nouveaux articles ou modificatifs ne sont pas tous écrits in extenso, mais beaucoup font référence à l'article qu'il modifie.

Il faut donc regarder dans le texte , si soit un nouvel article a été créé à ce sujet. ( Non) ,Soit à partir de l'amendement voir quel article il voulait modifier.et voir si la nouvelle loi comporte le numéro de l'article du code avec la modification.
L'amendement voté, approuvé et revoté qui supprime la déduction à partir de 70 ans porte le numéro "Amendement n° I-1495"
qui modifie l'article 163 quinvicies.
Or, nulle trace dans la loi adoptée de cette modification.
Donc , personnellement , tant que la loi n'est pas publiée au jo, sous quelque jours, j'en reste à mon point de vue.

[lien réservé abonné]

 

[attente92]

Bonjour @agra07 ,
J'avais posé la question sur 1 autre file et n'avais obtenu aucune réponse.
Donc merci pour votre post qui confirme ce que j'avais compris : arrêt de la deduction fiscale des versements s/ Per à compter de 70 ans.
Personnellement je dois travailler jusqu'à 65 ans : je ne souhaiterais pas que ce seuil de 70 ans soit rabaissé à 63 ans ou 62 ans soit à l'âge légal de départ à la retraite.
Beaucoup de gens travaillent jusqu'à 67 ans en raison de leurs études supérieures ou reprises tardivement ou d'incidents de vie qui ont chamboulé leur trajectoire professionnelle.
Et effectivement on est libre de travailler au-delà de 67 ans : avocats , professionnels de la Santé et Du Droit , commerçants, professionnels indépendants travaillent souvent jusqu'à 70 ans.
Musiciens également souvent jusqu'à 80 printemps passés.

 

[moietmoi]

J'ai passé pas mal de temps.
Car la presse s'emmêle les pédales.

Mea culpa.
Il a été introduit un article 3 décies qui, dans la loi, est juste indiqué " conforme" et qui n'est pas écrit dans le texte


Il est conforme à l'un des textes rejetés mais qui a servi de base au nouveau projet.

Donc effectivement les versements au delà de 70 ans n'ouvriront plus droit à réduction.

Clap de fin de hors sujet

 

[moietmoi]

Publication du JO ce jour:
Au sujet de la déduction des versements sur PER;
'présent code ne s'appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire. »
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Question subsidiaire ;
Pour un foyer fiscal, on peut " mutualiser " la déduction.
L'un des 2 membres verse sur le plan et en cochant la bonne case sur la déclaration d'impôt, le revenu général du foyer est diminué de la somme des 2 plafonds.

Et si on fait ce choix , alors que celui qui a souscrit a moins de 70 ans, l'autre plus..?