Question de Erick, le 26 juillet

« La baisse du prix de rachat du surplus d'électricité produite en photovoltaïque est-elle applicable aux contrats antérieurs à la date d'application du nouveau tarif ? »

Bonjour Erick, merci pour votre question. Vous vous interrogez sur les tarifs d'achat du surplus d'électricité produit en photovoltaïque. En effet, après avoir installé des panneaux solaires, il est possible, en respectant certaines conditions, de revendre l'énergie qui n'a pas été autoconsommée à EDF OA. Cette électricité est alors réinjectée sur le réseau.

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Les tarifs déterminés par la date de signature du contrat

Aucun risque de ne pas trouver preneur pour votre énergie, car EDF « a l'obligation légale d'acheter l'énergie produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables telles que l'éolien et le solaire », précise la société sur son site internet.

Les tarifs d'achat de vente de surplus d'électricité varient tous les trimestres et ils viennent en effet de baisser depuis le 1er août. Pour une installation d'une puissance de moins de 9 KWc, 100 KWh sont rachetés 12,76 euros, contre 13,01 euros avant.

« Une fois le contrat signé, ce prix reste fixe pendant 20 ans, à savoir toute la durée du contrat »

Mais, bonne nouvelle, Erick, c'est la date de signature du contrat signé avec EDF OA qui compte pour déterminer le prix auquel vous pourrez vendre le surplus. « Une fois le contrat signé, ce prix reste fixe pendant 20 ans, à savoir toute la durée du contrat », indique EDF OA sur son site. Cela signifie que si vous avez signé avant le 1er août, vous bénéficierez des tarifs précédents (plus avantageux).

A noter qu'après ces 20 ans, aucun dispositif de soutien n'est prévu pour le moment. « Les producteurs photovoltaïques garderont leur raccordement au réseau et pourront vendre toute ou une partie de leur production à un autre acheteur, hors obligation d'achat », précise le site officiel photovoltaique.info.

La prime à l'investissement

Une prime à l'investissement est aussi versée à condition d'avoir opté pour l'autoconsommation photovoltaïque avec vente du surplus. Son montant varie en fonction de la puissance de l'installation. Elle s'élève aujourd'hui à 260 euros par KWc pour les installations d'une puissance inférieure à 3 KWc (300 euros le trimestre dernier). Son montant est de 190 euros par KWc pour les installations ayant une puissance de moins de 9 kWc, contre 230 euros auparavant.

La somme reçue dépendra cette fois « de la date de votre raccordement au gestionnaire du réseau (Enedis, par exemple) », indique EDF OA. En cas de raccordement effectué après le 1er août, la baisse sera donc répercutée. Dans le cas contraire, les montants précédents seront appliqués.

Cette prime est versée en une seule fois par EDF OA (ou un autre acheteur obligé) « à la première échéance de facturation, c'est-à-dire un an après la mise en service et la signature du contrat d'achat, en même temps que les revenus liés à la vente au surplus ».