Nouveau carton rouge de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans un rapport publié ce jeudi, elle se penche sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances qui sont réalisées par des sociétés spécialisées et des huissiers de justice, devenus depuis commissaires de justice.
Et les résultats sont les suivants : sur les 161 professionnels contrôlés en 2022, 66 opérateurs sont relevés en anomalie, soit un taux de 41%, un pourcentage similaire aux précédentes enquêtes. Les services de la DGCCRF ont adressé 90 avertissements, 36 injonctions de mise en conformité et transmis 2 procès-verbaux pénaux au Procureur de la République pour pratiques commerciales trompeuses.
Crédit, dette... Déjouez les pièges des sociétés de recouvrement
Réclamer des dettes non-exigibles
En voici trois exemples :
- Réclamer des sommes indues au débiteur, présentées comme « frais accessoires » ou « frais de l'acte ».
- ne pas réaliser de vérification du contenu des dossiers, certaines créances réclamées pouvant, par exemple, être non-exigibles car prescrites ou forcloses ;
- ou encore, entretenir dans la rédaction de leurs courriers la confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé ;
« Les consommateurs rencontrant des difficultés avec une entreprise de recouvrement amiable sont invités à déposer un signalement sur la plateforme SignalConso », souligne le communiqué de la Répression des fraudes.
En attendant, elle entend maintenir la pression. « Au regard du caractère particulièrement préjudiciable des pratiques relevées et de la vulnérabilité des consommateurs faisant l'objet d'une procédure de recouvrement de créances, la DGCCRF maintiendra, au cours des prochains mois, une vigilance particulière sur ce secteur d'activité. »
