Depuis le 1er septembre 2022, la Loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment mais également, dans certains cas, de ne plus remplir de questionnaire de santé. L'occasion de faire des économies, même si les prix ont parfois augmenté pour certains profils, révèle une étude réalisée par MoneyVox.

Si vous êtes détenteur d'un crédit immobilier, peut-être en avez-vous déjà profité : depuis le 1er septembre 2022, la Loi Lemoine a rebattu les cartes de l'assurance emprunteur. Originellement connue sous le nom de « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », elle tire son nom de la députée Agir Patricia Lemoine, qui a porté cette réforme.

Après une première partie mise en place à partir du 1er juin pour les nouveaux emprunteurs, la loi est entrée en vigueur pour tous les prêts immobiliers en cours depuis le 1er septembre 2022. Elle permet notamment de résilier son assurance de prêt à tout moment pour en choisir un autre, du moment que ce dernier propose des garanties équivalentes.

Fin partiel du questionnaire médical

L'autre changement principal réside dans la possibilité pour certains emprunteurs de souscrire un contrat sans remplir de questionnaire médical. L'assureur ne peut plus solliciter d'informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur « sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Ce plafond s'applique par personne, ce qui veut dire qu'un couple d'emprunteurs peut se faire prêter jusqu'à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.

Ce dernier point inquiétait particulièrement les assureurs, qui craignaient de devoir assurer « à l'aveugle » sans pouvoir facturer de surprime, mais également que tous les clients qui payaient jusqu'ici une surprime à cause d'un problème de santé changent de contrat à partir du 1er septembre. Résultat, de nombreux observateurs s'attendaient à une hausse des tarifs de l'ordre de 20%.

Des tarifs en hausse surtout chez les assureurs alternatifs

Selon une étude exclusive de MoneyVox, réalisées à partir des données de 51 contrats d'acteurs bancaires et alternatifs, cette hausse a bien eu lieu : pour les « contrats Lemoine », c'est-à-dire sans questionnaire de santé, les tarifs ont effectivement pris entre 18 et 20% en moyenne. Un chiffre qui cache cependant certaines disparités : dans le détail, les bancassureurs, qui représentaient 87,6% des contrats d'assurance emprunteur en novembre 2020 selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), ont plutôt fait le choix de baisser leurs tarifs, à l'inverse des assureurs alternatifs.

Par exemple, pour un profil cadre de 35 ans, souscrivant un prêt de 200 000 euros sur 15 ans et donc éligible à un contrat d'assurance sans questionnaire de santé, le taux d'assurance des contrats des banques est passé en moyenne de 0,29% à 0,22% entre mai et novembre 2022. Sur le même profil, le taux moyen pour les assureurs alternatifs est passé de 0,09% à 0,11%. Soit une hausse de 20% en moyenne pour les alternatifs, quand les bancassureurs ont réduit leurs tarifs de 26,56%.

Sur un profil « cadre de 45 ans », qui emprunterait sur 15 ans et peut donc prétendre à un contrat sans questionnaire de santé, les tarifs varient beaucoup moins (de 0,21% à 0,22% chez les assureurs alternatifs et de 0,48% à 0,47% pour les bancassureurs). Soit une hausse de 7,42% pour les premiers et une baisse de 1,90% chez les seconds.

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Sur les profils les plus jeunes et sur lesquels les délégations d'assurance sont particulièrement intéressantes, les banques ont donc décidé de réduire leurs marges. Alors qu'un contrat banque pour le profil « cadre de 35 ans » était en moyenne trois fois plus cher qu'un contrat alternatif en mai 2022, le tarif ne variait plus que du simple au double (+103%) en novembre de la même année.

Un début d'harmonisation des tarifs qui s'explique par le volume de contrats détenus par les banques, plus à même de diluer un potentiel risque, mais également par les marges jusqu'ici réalisées sur l'assurance emprunteur, qui représente le principal gain sur un crédit immobilier. Or, l'ouverture à la concurrence oblige les bancassureurs à proposer des tarifs plus compétitifs, mais aussi à mieux personnaliser leurs offres. Pour ce faire, les assurances bancaires s'orientent vers plus de segmentation selon l'âge. Si le prix du contrat baisse pour les profils de 35 ans, cela est répercuté sur d'autres emprunteurs, notamment les emprunteurs âgés de 50 ans et plus. À l'inverse, les assureurs alternatifs n'ont d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs. En effet, leurs marges plus faibles les obligent à augmenter les prix pour prendre en compte le risque supplémentaire d'assurer les emprunteurs qui n'ont pas à remplir de questionnaire de santé.

Beaucoup plus de changement d'assurance que de nouveaux crédits

Autre enseignement de cette étude : alors que la Loi Lemoine doit permettre à tous les nouveaux souscripteurs de crédit immobilier de choisir entre le contrat proposé par la banque et un contrat alternatif, la vérité est bien différente. Les données relevées par MoneyVox montrent que la majorité des contrats récupérés par les assureurs alternatifs sont des résiliations (dans 70% des cas), plus que des nouveaux crédits.

Dans une période ou l'accès au crédit immobilier est compliqué, notamment à cause de la hausse des taux, les emprunteurs acceptent de prendre l'assurance proposée par la banque pour obtenir leur crédit, quitte à changer ensuite au profit d'un contrat alternatif moins cher.

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