Crédit immobilier : quand pourrez-vous changer d'assurance à tout moment ?

Plus des trois quarts des emprunteurs ne savent pas quand et comment ils peuvent changer d’assurance emprunteur. Huit sur dix ne connaissent pas le coût de leur assurance de prêt immobilier. Et plus d’un tiers ne sont pas conscients qu’ils peuvent assurer leur prêt chez un concurrent tout en conservant leur crédit dans leur banque. Ces chiffres sont tous tirés d’une enquête réalisée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, en avril 2021 (1). Ils reflètent la méconnaissance générale pour un sujet qui concerne pourtant des millions de Français : sur les 16,7 millions de foyers propriétaires de leur résidence principale, selon l’Insee, un tiers rembourse encore le prêt immobilier. Pourtant tous les assureurs alternatifs et courtiers en assurance promettent jusqu’à 10 000 ou 15 000 euros d’économie au total en basculant vers la concurrence !

Choisir une assurance alternative, aujourd’hui…

Cette méconnaissance répond à l’évidente complexité du sujet. En bref : vous êtes libre de prendre une assurance concurrente à celle proposée par votre banque mais… il y plusieurs « mais ». Mais numéro 1 : à condition que votre banque reconnaissance que la couverture (les garanties) est équivalente. Mais numéro 2 : réclamer une assurance alternative avant de signer votre crédit remet parfois en cause le taux immo annoncé. Mais numéro 3 : après la signature, vous pouvez changer d’assurance à tout moment pendant 1 an puis uniquement à la date anniversaire du crédit une fois passé ce premier anniversaire. Même en « bref », le changement d’assurance emprunteur reste complexe…

Prêt immobilier : comment changer d'assurance emprunteur

Résultat : malgré les multiples évolutions réglementaires depuis 10 ans, la concurrence reste poussive sur ce marché dominé à 88% par les banques ! Associations de consommateurs, courtiers en assurance et autres acteurs spécialisés poussent sans relâche pour une concurrence totale, avec la possibilité de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, à l’image de votre contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto. Ce combat prend depuis 2010 des allures de série interminable, où les saisons, épisodes et rebondissements s’empilent sans discontinuer.

Le prochain épisode – décisif, une fois de plus – s’annonce pour le 6 juillet : c’est, selon L’Argus de l’assurance, la date de la prochaine réunion du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme où peuvent se nouer les consensus de la banque et de l’assurance. Le ministre de l’Économie avait réclamé un bilan chiffré, publié par le CCSF à l’automne 2020, et le comité planche désormais sur un hypothétique compromis.

Ce qui pourrait ressortir des négociations

Disons-le d’emblée : l’assurance emprunteur est un sujet hautement inflammable dans le secteur bancaire. Le « off » est souvent de mise… Il n’empêche, plusieurs sources nous ont confirmé les informations publiées par L’Argus de l’assurance : au sein du CCSF, les tractations portent effectivement sur la possibilité de créer un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, et non plus en anticipant la date anniversaire du contrat. Une proposition à l’étude – initiée par la présidente du CCSF, Corinne Dromer – vise à instituer une résiliation à tout moment « encadrée », avec un préavis de 2 ou 3 mois et surtout une durée minimale d’engagement du client changeant d’assurance (2 ou 3 ans par exemple).

Résiliation encadrée : un consensus possible ?

Personne ne se risque à pronostiquer l’issue des négociations du CCSF… En revanche, la détermination des parlementaires et le fait que le ministre de l’Économie Bruno Le Maire ait lui-même demandé au CCSF de se pencher sur le sujet incite à l’optimisme pour les promoteurs de la résiliation à tout moment. Selon nos informations, le cabinet de Bruno Le Maire doit d’ailleurs prochainement s’entretenir avec la députée (Agir) Patricia Lemoine, qui a tenté – sans succès - d’insérer cette mesure dans la loi Asap, à l’automne dernier.

« Bruno Le Maire a demandé un bilan au CCSF, et le Parlement veut la résiliation infra-annuelle. Cela finira par aboutir », résume Isabelle Delange, présidente de Sécurimut, spécialiste du changement d’assurance. « Si le CCSF ne parvient pas à un compromis, la résiliation à tout moment passera tôt ou tard par le Parlement », confirme David Echevin, directeur général d’Actélior, le cabinet qui a réalisé le bilan de la mise en concurrence (partielle) de l’assurance de prêt pour le CCSF. En cas d’échec du CCSF, les parlementaires chercheraient à faire adopter un texte avant la fin du quinquennat Macron.

Qu’est-ce qui cloche avec le dispositif actuel ?

Une nouvelle loi ou un accord au sein du CCSF seront-ils suffisants pour rendre la concurrence plus fluide ? Loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014, amendement Bourquin en 2017 : trois textes ont fortement modifié les règles de l’assurance emprunteur, sans remettre en cause la domination des banques. « Tout est partie de la loi Lagarde, qui reposait sur le libre choix de l’assurance à la signature du crédit, à condition que les garanties soient équivalentes, rappelle David Echevin, d’Actélior. A l’origine, cette loi est imparfaite car elle omet un certain rapport de force entre la banque et l’emprunteur. Il a fallu de nombreuses retouches pour corriger ces imperfections, et ces retouches n’ont jamais été suffisantes… Il reste des questions majeures, en particulier sur les délais de traitement. »

Les textes font référence à un délai de 10 jours. Le bilan du CCSF interpelle, puisque les banques y déclarent des délais respectés, en moyenne… quand les assureurs annoncent un délai moyen effectif de 30 jours ! La Fédération bancaire française (FBF) plaide pour une mauvaise interprétation : « Si les banques ont répondu sur le délai de traitement des demandes de substitution pour répondre aux clients, légalement encadré à 10 jours, les autres parties prenantes ont répondu à cette question des délais sur l’ensemble du processus impliquant tous les acteurs, qui sont ainsi nécessairement plus longs que le délai réglementaire étudié par les banques. » Difficile de se mettre d’accord, même pour des statistiques…

Délais à rallonge, courriers de résiliation refusés pour cause de mauvaise adresse ou autres contretemps, Isabelle Delange, de Sécurimut, dénonce elle les « manœuvres dilatoires des banques » : elles cherchent à décourager les emprunteurs souhaitant à changer d’assurance. Ces manœuvres « se sont réduites depuis la fin 2018 et la mise en garde de l’ACPR [le gendarme bancaire, NDLR]. Mais, en l’absence de sanctions, cela recommence… Aujourd’hui, il n’y a aucune menace pour les banques qui font traîner les dossiers. » Pire : « Parfois, la banque accepte le changement d’assurance… puis continue à prélever les cotisations d’assurance et finit par dire qu’il manquait un document pour justifier la poursuite des prélèvements. » Isabelle Delange tranche : « On ne peut pas compter sur la bonne volonté des banques, qui font toujours preuve d’inventivité pour rester dans les clous de la loi tout en maintenant leur mainmise sur le secteur. »

Faut-il encadrer ou tout révolutionner ?

Faut-il permettre la résiliation à tout moment mais l’encadrer (solution privilégiée au CCSF) ou tout révolutionner ? « J’entends dire qu’il faut encadrer la résiliation pour éviter que les emprunteurs ne changent trop souvent… Mais personne ne veut changer d’assurance emprunteur chaque année ! », réagit Isabelle Delange. « Ce produit n’a rien à voir avec une complémentaire santé ou avec une assurance auto. L’assurance emprunteur est bien plus contraignante : il faut se soumettre à une déclaration ou un certificat médical, le processus est long… Une fois que l’emprunteur a obtenu de bonnes conditions, il change rarement de nouveau. »

« Quelle que soit l’issue des négociations ou débats parlementaires, ce ne sera pas le grand soir, analyse David Echevin. L’assurance emprunteur est un produit complexe : même avec une concurrence libre, entrer dans une logique d’optimisation de cette assurance est complexe pour un emprunteur, et cela prend du temps. La banque doit toujours valider la demande d’assurance alternative. C’est comme si vous demandiez à votre employeur d’envoyer lui-même votre lettre de démission… »

La fédération bancaire, qui n’a pas donné suite à notre demande d’interview, nous a tout de même transmis une réponse écrite. La FBF juge que « la concurrence fonctionne » tout en reconnaissant que « cette concurrence n’a cependant pas bouleversé la part de marché des réseaux bancaires ». La FBF insiste indirectement sur la puissance financière des banques face aux plus petits assureurs alternatifs. Des banques capables, quand cela est nécessaire, de casser les prix : elles « ont rapidement revu leur offre, en pratiquant parfois un alignement sur le prix du contrat alternatif externe ou en développant leurs propres contrats alternatifs internes comme le montre le rapport ». Concurrence libre ou encadrée, avec leur accord ou à marche forcée, les banques ne sont clairement pas prêtes à lâcher leurs parts de marché sur l’assurance emprunteur…

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(1) Étude réalisée par Que Choisir en avril 2021 auprès « d’un échantillon représentatif des emprunteurs français de 1 003 personnes ».