Devant la commission des finances du Sénat, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, épaulé par les questions des sénateurs adressées à la patronne de Fédération bancaire française, a clamé la nécessité d’aider les entrepreneurs à tenir face au « mur de dettes », alors que 100 000 d’entre eux doutent de leur capacité à rembourser leur PGE.

Voici un anniversaire auquel 650 000 entreprises et professionnels auraient préféré ne pas être conviés. Le 25 mars prochain, le prêt garanti par l’Etat (PGE), dispositif emblématique de soutien, soufflera sa première bougie. Cela signifie que les premiers PGE vont commencer à être remboursés. Toutefois, face à la persistance des restrictions sanitaires, l’exécutif a décidé mi-janvier de retourner le sablier et de permettre aux entreprises qui le souhaitent de différer d’un an supplémentaire le remboursement de leur emprunt. Sachant que le temps imparti pour le rembourser reste pour l'heure inchangé à 6 ans au maximum. Il est toutefois question de le faire passer à 8 ans.

Si, un an plus tard, le lancement des prêts garantis par l’Etat apparaît comme un « succès collectif » - pour reprendre les termes de François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et de Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF), prononcés le 3 mars à l’occasion d’une audition sur le thème de la transformation des services bancaires en commission des finances du Sénat - la question de leur remboursement semble moins consensuelle. « Nous arrivons à un moment où toutes les mesures, qui ont permis de tenir aux acteurs économiques que je représente, vont commencer à être débranchées. Et là, il faut s’attendre à ce que la relation clients-banques se dégrade », a ainsi expliqué François Asselin, en introduction de cette table ronde au Sénat, évoquant un sondage maison à l’appui.

100 000 entreprises estiment ne pas pouvoir payer leur PGE

En effet, sur la base d’une enquête mi-janvier réalisée auprès de 2 400 dirigeants de TPE-PME, la CPME estime à 100 000 le nombre d’entreprises et de professionnels qui doutent de leur capacité à rembourser leur PGE. Au moment de cette étude, quelque 630 000 entreprises en avaient contracté. Si les réponses à ce sondage se confirment, le taux de défaut sur les PGE pourrait donc grimper à près de 16%. Soit bien au-dessus des prévisions officielles. Bpifrance, qui participe au déploiement du dispositif, estimait ainsi en décembre dernier que le taux de défaut serait de 5 à 7% au bout de 6 ans. FIn janvier dernier, la Banque de France a donné la fourchette de 4,5 à 6%. Une différence d'estimation importante qu’a soulignée hier le représentant des TPE-PME devant la porte-parole de la FBF mais aussi devant Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, également convié à cette table ronde matinale.

Lors de cette audition, plusieurs sénateurs se sont aussi fait l’écho de l’inquiétude grandissante sur le devenir des prêts garantis, dont le président de la commission des finances, le socialiste Claude Raynal. « Je voudrais reformuler la question qui se pose sur la sortie des PGE. Et elle est délicate puisqu’il va s’agir de décider quelles entreprises vont être arrêtées et quelles entreprises vont continuer à avancer : quelles seront les règles pour juger de la viabilité des entreprises ? », questionne ce sénateur. La réponse de la directrice de la fédération bancaire - qui devait aussi réagir à l’inquiétude des parlementaires sur la fermeture des agences bancaires – a essentiellement consisté à rappeler les souplesses de remboursement déjà à la disposition des professionnels, dont la possibilité d’amortir sur 6 ans leur PGE. « Beaucoup d’entreprises, probablement plus du tiers, vont choisir cette solution alors même que certaines auraient la capacité de rembourser plus vite », a souligné Maya Atig.

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Un nouveau prêt sur 10 ans pour amortir le PGE

Sollicité à nouveau sur la question des PGE, François Asselin a lui appelé de ses vœux à la mise en place d’un nouvel outil : le prêt de consolidation, déjà évoqué dans un communiqué de la CPME de janvier dernier. « Quand bien même vous pouvez étaler votre PGE sur 5 ans [après un différé d’un an, soit un remboursement 6 ans après sa souscription, ndlr], reporter vos charges sociales et fiscales sur 3 ans, réaménager votre loyer si votre bailleur est d’accord, la situation restera compliquée pour certaines entreprises. C’est pourquoi on a imaginé à la CPME de regrouper une partie des dettes dans un prêt de consolidation étalé jusqu’à 10 ans s’il le faut », explique son président. « On pense que l’on pourrait aussi solliciter des tiers de confiance, qui pourraient être des experts comptables et des commissaires aux comptes comme le fait la médiation du crédit, pour étudier la viabilité de l’étalement des dettes », poursuit-il.

D’autres parlementaires ont également soulevé la question épineuse du taux d’intérêt. « Les entreprises françaises ont des taux inférieurs à ce qui se pratique ailleurs en Europe, à l’exception du PGE, puisque qu’il est évoqué des taux d’amortissement autour de 2,5%, s’est ému Claude Nougein, sénateur de la Corrèze. Je ne partage pas le point de vue du gouverneur de la Banque de France qui estimait récemment que c’est un bon taux. Pour un dossier normal, il devrait être autour de 1%, je pense », poursuit cet élu. Rappelons que les banques se sont engagées à proposer le PGE à « prix coûtant ». Dans les conditions actuelles de taux, cela correspond à 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, peut-on lire sur le site internet du ministère de l’Economie.

Au moment de prendre la parole, le sous-gouverneur de la Banque de France s’est bien gardé de réagir à cette évocation directe à François Villeroy de Galhau : « après un premier temps dédié à créer un pont de liquidité, le deuxième temps va être de faire évoluer ce soutien pour le rendre plus sélectif, ainsi que de renforcer les fonds propres des entreprises », a ainsi souligné Denis Beau. A ce propos, le ministère de l’Economie a donné ce 4 mars le coup d’envoi aux prêts participatifs, garantis à 30% par l’Etat, pour une enveloppe de 20 milliards d’euros. Ces emprunts sont assimilés à des quasi-fonds propres.