La version en ligne complète les solutions existantes de dépôt d'une demande directement au guichet des antennes départementales de la Banque de France ou par voie postale.

Il est désormais possible de déposer auprès de la Banque de France un dossier de surendettement en ligne. Une révolution pour une procédure mise en place par la loi Neiertz fin 1989, et plusieurs fois modifiée depuis. Gratuite et ouverte aux particuliers en grande difficulté financière, elle permet de trouver des solutions à leur surendettement en respectant les règles élémentaires de confidentialité et de sécurité. La version en ligne complète les solutions existantes de dépôt, directement au guichet des antennes départementales de la Banque de France ou par voie postale.

Comment faire ?

Il faut créer un compte personnel sur le site Internet de la Banque de France via France Connect puis répondre aux questions. Une fois enclenchée, la procédure doit être finalisée dans les 6 mois, notamment le versement au dossier des justificatifs (situation personnelle, patrimoine, ressources, charges et endettement) nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle.

Dans le contexte de difficultés économiques et sociales liées à la pandémie de Covid-19, la Banque de France rappelle que la procédure de traitement du surendettement « s’adresse à toute personne de bonne foi qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles ». Dès lors que le surendettement est constaté par la commission de surendettement, la procédure entraîne notamment la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu’une limitation des frais d’incidents bancaires. La procédure entraîne l’inscription de la personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

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Les femmes, les parents célibataires et les chômeurs demeurent les plus touchés par le surendettement. Sur les 143 080 dossiers soumis en 2019 aux commissions de surendettement en France métropolitaine, la quasi totalité (94%) ont été acceptés.