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Assurance emprunteur : profitez du délai de résiliation exceptionnel

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Rupture contrat résiliation
© terovesalainen - stock.adobe.com

Si vous voulez changer d’assurance de prêt immobilier, de mutuelle ou encore résilier un abonnement annuel à une chaîne de télévision payante, n'oubliez pas le 23 août ! Il s’agit de la date butoir pour tous les contrats dont l’échéance annuelle est intervenue pendant le confinement ou lors des semaines suivantes. Mais attention : pour l'assurance emprunteur, il faut lancer vos démarches avant le 23 juin à cause du préavis de 2 mois.

C'est une bonne nouvelle pour de nombreux particuliers. La mise en place de l'état d'urgence sanitaire a amenené le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles parmi lesquelles le report (1) au 23 août de la date limite pour résilier les contrats dont l'échéance annuelle s'étend du 12 mars au 23 juin. Il s'agit notamment de l’assurance emprunteur, de certaines complémentaires santé, des abonnements à des chaînes payantes ou à des salles de sport...

En effet, tous ces contrats ont la particularité de ne pouvoir être dénoncé qu'une seule fois par an, à l'approche de l'échéance annuelle. Passé cette date, il faut attendre l'année suivante. A la faveur de la crise du coronavirus, alors que les ménages avaient probablement d'autres soucis à gérer, les délais ont donc été repoussés. L’état d’urgence sanitaire ayant depuis été prolongé au 10 juillet, ce calendrier aurait même pu évoluer. Mais ce n’est pas le cas selon l’ordonnance du 13 mai (2). Résultat : exceptionnellement, en 2020, le 23 août est bien la date limite pour résilier certains contrats d’assurance (couverture emprunteur, prévoyance…), abonnements ou autres conventions dont l’échéance annuelle ou la date limite de demande de résiliation intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Attention au préavis de 2 mois : avant le 23 juin ou le 23 août ?

L'échéance annuelle des contrats d'assurance emprunteur est certes reportée, mais il faut toujours prendre en compte l'habituel préavis de 2 mois minimum prévu par le code des assurances. « Si la date d’anniversaire est entre le 12 mars et 23 juin, l'emprunteur est dans la période “juridiquement protégée” et dispose d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 août pour résilier et devra donc poster sa demande de résiliation avant le 23 juin », explique Ludovic Huzieux, cofondateur d’Artémis courtage.

Par exemple, si la date anniversaire de votre contrat d'assurance de prêt intervient au 1er juin, vous devez en temps normal envoyer votre avant le 1er avril, pour prendre en compte le préavis de 2 mois. Mais vous êtes concerné par le report de cette date limite : vous avez donc jusqu'au 23 juin pour lancer vos démarches, l'échéance annuelle étant elle reportée au 23 août.

Lire aussi : Comment changer d'assurance de prêt immobilier

Changer d’assurance emprunteur : il faudra insister !

Si vous êtes concerné et que vous souhaitez profiter du report de votre échéance annuelle au 23 août, il faudra peut-être vous armer de patience et de détermination : « Concernant l’assurance emprunteur, nous constatons en effet ces dernières semaines que certaines banques répondent à nos clients souhaitant résilier leur contrat que les délais ne sont pas respectés, alors que la date limite de résiliation tombe dans la période protégée » explique dans Le Monde Antoine Fruchard, fondateur du courtier Réassurez-moi. « Nous avons eu une trentaine de cas, tout de même ! »

Un constat que confirme Patrick Petitjean, président de Utwin, courtier-gestionnaire spécialiste de l’assurance emprunteur : « Il reste encore beaucoup de contrats qui pourraient être renégociés… mais attention effectivement car quelques banques font toujours beaucoup d’obstruction. C’était déjà le cas avant la crise sanitaire, mais peut-être un peu plus en ce moment. Je ne leur jetterai toutefois pas la pierre car dans le contexte difficile pour tous de cette période, il n’est probablement pas toujours facile de faire passer les messages et les instructions dans les réseaux. » En cas de refus non justifié, « oui vous devez insister », confirme Ludovic Huzieux, d’Artémis courtage : « C’est votre droit. Peut-être que ces agents n’ont pas été informés de l’allongement du délai avec l’ordonnance du 13 mai 2020. Il faut donc persister et leur faire part de cette ordonnance. » Du point de vue de l’assuré, l’extension du délai pour demander une résiliation va donc réclamer, aussi, un surplus de motivation.

Voir par ailleurs le comparatif d’assurance emprunteur

(1) Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

(2) Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

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© MoneyVox / BL / Mai 2020

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