Plan du site Rechercher

Coronavirus : comment prêter de l'argent (sans risque) à ses proches en galère

  • Par Chloé Ferrere
  • 7 commentaires
Une femme avec des billets de 100 euros
© motortion - stock.adobe.com

Pour prêter de l'argent à un membre de votre famille ou à un ami qui se trouve dans une situation financière difficile en raison du confinement, il y a certaines règles à respecter. Sinon, gare aux mauvaises surprises.

Vous êtes salarié, auto-entrepreneur ou artisan et vous êtes actuellement dans une situation financière compliquée ? En chômage partiel à cause de la pandémie du Covid-19 ou simplement dans l’impossibilité d’exercer votre activité suite aux mesures de confinement, payer votre loyer ou vos factures est un vrai problème ? Un proche propose alors de vous prêter de l’argent ou vous souhaitez vous-même aider un membre de votre famille ou un ami ? Voilà comment s'y prendre.

Pour un prêt inférieur à 760 euros

Aux yeux de la loi, vous pouvez prêter ou emprunter la somme que vous souhaitez. Pour un montant de 760 euros ou moins, vous n’avez pas à la déclarer à l’administration fiscale et aucun document écrit n’est nécessaire.

Même si ce n’est pas obligatoire, mieux vaut avoir une trace écrite de votre prêt, notamment à l'égard du fisc. Elle atteste que l'opération constitue bien un prêt et non une donation. En l’absence de remboursement, les impôts pourraient réclamer des droits de donation.

Pour un prêt supérieur à 760 euros

Pour un prêt supérieur à 760 euros, les règles sont un peu différentes. Assorti ou pas d’intérêts, il doit faire l’objet d’une déclaration au fisc par l'emprunteur avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du crédit. Et ce, qu’il y ait ou non une trace écrite ou un enregistrement de la reconnaissance de dette. Pour cela vous devez remplir le formulaire 2062.

Si le créancier a défini un taux d’intérêt avec le débiteur, il devra déclarer le montant de ces intérêts (via cette fois le formulaire 2561) et l’inscrire sur sa déclaration de revenus en tant que « revenus de capitaux mobiliers », soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Respecter le taux d’usure

Dans le cadre d’un prêt avec intérêts, il faut rester sous le taux d’usure. Depuis, le 1er avril, il est de 21,31% pour les prêts inférieurs à 3 000 euros, 11,20% entre 3 000 et 6 000 euros et 5,68% au-delà.

Pour un prêt qui dépasse les 1 500 euros

Dans ce cas, un écrit est indispensable comme le précisent l'article 1341 du Code civil et le décret 2004-836 du 20 août 2004. Mais comment faire ?

La reconnaissance de dette est un document rédigé par la main de l’emprunteur et signé uniquement par lui dans lequel il doit indiquer : qu’il s’agit d’un prêt remboursable ; ses coordonnées et celles du débiteur ; le montant du prêt en chiffres et en lettres ; la durée ; les modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois) ; la (ou les) date(s) d’échéance ; le taux d’intérêt s’il y en a.

Gratuite, la reconnaissance de dette (acte sous seing privé) peut être ou non enregistrée. L’enregistrement auprès de l’administration fiscale coûte 125 euros. « L’enregistrement d'un acte lui confère une date certaine opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige », explique le site des impôts.

Il est possible à la place de faire enregistrer le prêt devant un notaire. L’acte notarié ou acte authentique est un contrat signé entre deux parties et validé par un notaire. Contrairement à la reconnaissance de dette sous seing privé, l’acte notarié est payant. En cas de litige, le créancier pourra faire appel à un huissier pour réclamer la somme prêtée non remboursée.

Prêt familial et succession

Si le prêteur décède avant le remboursement total du prêt et que l’un de ses héritiers est l’emprunteur, la somme restante due sera retirée de sa part d’héritage. En revanche, si le débiteur n’est pas un héritier, il devra la rembourser aux ayants droit du prêteur. En cas de décès de l’emprunteur, ses héritiers devront s’acquitter de cette charge le cas échéant (sauf si une assurance de prêt spécifique a été souscrite).

Partager cet article :
Par Chloé Ferrere

© MoneyVox / CF / Avril 2020

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox
Commentaires

Pour ajouter ou interagir avec les commentaires,
vous devez être connecté à votre compte Moneyvox.

Publié le 10 avril 2020 à 16h27 - #1clara1949
  • Femme
  • Basse-Normandie
  • 71 ans

Si vous prêtez de l'argent vous êtes à peu près certain de ne pas en revoir la couleur. Cela ne provoque que problèmes, il y a des organismes pour cela. Je fais abstraction quand il s'agit de vos enfants, là ce n'est pas la même chose. Même si la reconnaissance de dette est déclarée mais que la personne qui vous a emprunté de l'argent ne vous paye pas, je ne vous dis pas la galère pour récupérer votre argent, je ne pense pas que la reconnaissance de dette vous protège vraiment car nous somme dans une sté où le voyou et plus considéré que la victime.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui2Non0
Publié le 10 avril 2020 à 22h26 - #2P

Dans ma région, les bureaux des services fiscaux sont fermés. Je suppose que c'est pareil partout. Comment faire enregistrer la reconnaissance de dette ?
Idem pour les notaires.
On dirait que cet article a été écrit il y a 2 mois.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui3Non0
Publié le 12 avril 2020 à 09h34 - #3Softy

Une reconnaissance de dette réalisée en 2020 peut être déclarée au fisc jusqu'au 15 février 2021, il y aura donc encore beaucoup de temps pour le faire après le confinement.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui0Non0
Publié le 18 avril 2020 à 14h00 - #4tacata
  • Homme
  • Paris
  • 50 ans

Que se passe t oil si on fait un simple échange de chèque. Je donne un chèque date du jour contre un chèque date du jour que j encaisse neuf mois plus tard. Meme montant car prêt gratuit. Si le débiteur n a pas de sous il m a cependant remis un chèque sans provision et il est fiché. Il peut difficilement le contester perte vol alors qu il a lui-même encaissé un chèque identique quelques mois avant et la charge de la preuve lui incombe

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui1Non0
Publié le 18 avril 2020 à 15h10 - #5clara1949
  • Femme
  • Basse-Normandie
  • 71 ans

Un peu tiré par les cheveux mais je n'y avais pas pensé. Le mieux c'est de l'envoyer vers une banque dont c'est le rôle de prêter. D'une façon générale quand on prête à un membre de la famille, c'est direct les fâcheries. Il vaut mieux mettre les choses au point tout de suite, c'est courageux et vous ne vous exposez pas à des problèmes.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui0Non0
Publié le 18 avril 2020 à 16h29 - #6tacata
  • Homme
  • Paris
  • 50 ans

Le souci c est que parfois la banque ne prete pas quand la situation est compliquée, la dans le cas d'espece il sortait d'une zone sans revenu et venait d etre engagé avec un statut proche de fonctionnaire mais il aurait fallu 3 à 6 mois a la banque pour lui preter et constater sa solvabilité réguliere, or il lui fallait une petite voiture tout de suite pour aller travailler et avoir les revenus... permettant d'avoir le crédit pour la voiture, le chat se mort la queue. Un pret ne doit se faire que si
-on est pret a le perdre car on admet le risque de se faire pigeonner ou qu'un accident de la vie ait lieu pour le débiteur
-c est un membre d'un cercle tres proche ami famille qui fait qu'on estime qu'il l'aurait fait pour nous et qu on ne peut se résoudre a l'abandonner
apres il faut mettre les formes pour éviter de tenter le diable et se protéger du fisc en cas de controle car c est un pret de solidarité sans génération de revenu

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui1Non0
Publié le 18 avril 2020 à 16h42 - #7clara1949
  • Femme
  • Basse-Normandie
  • 71 ans

Il est vrai que chaque cas est différent - le cas que vous évoquez demande réflexion et je souris quand vous dites : quand on prête il faut s'attendre à perdre l'argent prêté, Vous êtes quelqu'un de très gentil à ce que je vois. Moi je me suis tellement fait gruger : je prête à une maman dont le fils était dans la même école que le mien, elle et son époux étaient au RSA et elle me dit : tu ne pourrais pas me prêter 400 francs c'est pour payer les lunettes de mon fils lorsque je recevrai l'argent de la sécu, je te rembourse. Entre temps j'ai su qu'elle ne payait pas un centime pour les lunettes et bien sûr je n'ai jamais revu les 400 francs. Je n'étais pas dans le besoin, et j'ai laissé tomber sans même les lui réclamer mais j'ai trouvé cela culotté de sa part. Lorsque je prête des bouquins, je ne les revois plus ou alors il me faut les réclamer. Une fois j'ai prêté mon taille haie tout neuf à un voisin. Lorsque je l'ai récupéré, il ne fonctionnait plus, il avait coupé du grillage avec. Il me l'a remis discrètement dans la remise. Quand j'ai voulu l'en servir, rien à faire. je n'ai rien dit car j'avais peur de me fâcher et j'ai donc racheté un autre taille haie. Ce sont des détails mais pour dire quand on est trop gentil, on se fait avoir.

Trouvez-vous ce commentaire utile ?Oui0Non0