Que devient le dépôt de garantie si la banque ne fait pas d'offre de prêt ?

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Si une banque ne fait pas d'offre de prêt immobilier à un acheteur, malgré son accord de principe au préalable, le vendeur est tenu de rembourser le dépôt de garantie à l'acquéreur. La banque ne peut donc pas être mise en cause, estime la Cour de cassation, puisque le dépôt de garantie est rendu.

L'acheteur d'un appartement avait obtenu de sa banque une promesse de financement, qui avait donné son accord de principe définitif pour un crédit, garanti par une société de cautionnement. Mais au moment de faire une offre de prêt correspondant aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la banque n'avait finalement émis aucune offre de financement.

Le vendeur avait alors fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, l'acquéreur n'ayant eu ni offre de crédit, ni refus de crédit. Le vendeur avait donc estimé qu'il n'était pas tenu de rendre à l'acquéreur le dépôt de garantie.

L'acheteur tenant la banque pour responsable de cette situation, avait demandé en justice la condamnation de la banque à lui payer le dépôt de garantie. Mais les juges ont tranché en estimant que le vendeur ne peut pas en pareil cas refuser de restituer le dépôt de garantie puisque l'acquéreur a bien respecté les conditions de demande de crédit. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de la vente. En conséquence, a conclu la Cour de cassation, s'il a du mal à récupérer son dépôt de garantie, ce n'est pas lié à l'attitude de la banque, mais à un abus du vendeur.

Cass. Com, 5.2.2020, A 18-19.093

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Par la rédaction avec AFP

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