Larrêté fixant les taux de lintérêt légal en vigueur au premier semestre 2018 a été publié au Journal officiel du 30 décembre.
Pour les créances aux personnes physiques, le taux en vigueur est désormais de 3,73%. Ce taux dintérêt sapplique ainsi aux dettes dues aux particuliers, comme par exemple en cas de retard de versement de pension alimentaire.
Pour les créances aux personnes morales, le taux de lintérêt légal est de 0,89%. Il concerne ainsi toute dette due à une entreprise, une association, une administration, etc. Ce taux sapplique notamment aux contribuables qui doivent sacquitter dintérêts moratoires auprès de ladministration fiscale.
Historique des taux pour les dettes aux particuliers
- 3,94% au 2nd semestre 2017
- 4,16% au 1er semestre 2017
- 4,35% au 2nd semestre 2016
- 4,54% au 1er semestre 2016
- 4,29% au 2nd semestre 2015
- 4,06% au 1er semestre 2015
Historique des taux pour les dettes aux personnes morales
- 0,90% au 2nd semestre 2017
- 0,90% au 1er semestre 2017
- 0,93% au 2nd semestre 2016
- 1,01% au 1er semestre 2016
- 0,99% au 2nd semestre 2015
- 0,93% au 1er semestre 2015











