Le 22 avril a paru au Journal officiel le décret (1) prenant acte du dispositif du Prêt à taux zéro pour 2017. A l’identique, ou presque, par rapport à 2016 : la seule petite nouveauté est l’éligibilité des primo-accédants preneurs de bail réel solidaire.
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Ce décret s’accompagne, comme chaque année, d’une étude d’impact. Son objectif : évaluer le montant des crédits d’impôt accordés aux banques distributrices du PTZ - soit, pour faire court, le coût du dispositif pour les finances publiques - afin qu'il ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros, plafond fixé dans le code général des impôts.
Objectif atteint : selon cette étude d’impact, le « montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2017, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants » est évalué à environ 2,08 milliards d’euros.
Attentisme d’année électorale
Pour parvenir à ce chiffre, l’étude d’impact part sur « l’hypothèse d'une légère réduction du nombre de PTZ accordés en 2017 ». La baisse envisagée serait de 5%, pour atteindre 110.000 prêts à taux zéro accordés en 2017, dont 24.000 dans l’ancien sous condition de travaux.
Pourquoi ce léger déclin ? L’étude d’impact l’explique par « la non-reconduction de la campagne de communication importante lancée en 2016 avec l'élargissement des conditions d'accès au PTZ et par un possible attentisme des acteurs en 2017 en raison de l'année électorale ». Les chiffres déjà connus pour le 1er trimestre, notamment ceux des mises en chantier, semblent pourtant contredire l’idée d’un marché affecté par l’attentisme des emprunteurs.
(1) Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
